La jurisprudence relative aux sanctions disciplinaires infligées à des fonctionnaires indélicats qui se sont rendus coupables de vols ou de détournements de fonds est généralement sévère.

Ainsi, ont été révoqués :

- un policier ayant volé une veste valant 353 F dans un supermarché (CE, 27 sept. 1991, min.int c/Félix)

- un sous-brigadier ayant volé des truites dans une pisciculture (CE, 25 nov. 1994, Picault)

- un percepteur ayant détourné une somme modique (CE, 29 mars 1985, min.fin. c/Vasseur)

- un agent des postes ayant détourné 12 000 F (CE, 11 juillet 1990, Cabresin)

- un agent ayant gardé moins de 600 F provenant d'une quête de mariage au lieu de les transmettre à l'aide sociale (CE, 31 janv.1997, Mme Opportun)

Par contre, un directeur général de la Mairie de Laval utilisant le chéquier d'une régie d'avance et prélevant des crédits d'entretien des piscines pour se payer le restaurant, à raison de 14 700 F en un an, n'a eu aucune sanction.

" Le fait pour un agent municipal de s'être approprié des fonds revenant à la commune pour un montant inférieur à 600 F justifiait-il que soit prononcée sa révocation ?

Réponse : Oui. Notant que la restitution de ces sommes n'avait eu lieu que sur intervention du Secrétaire Général, le Conseil d'Etat y voit un manquement à la probité exclu de l'amnistie et de nature à justifier une sanction disciplinaire. La révocation n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Commentaire : Si le Conseil d'Etat a pu parfois manifester une certaine indulgence à l'égard de fonctionnaires ayant commis de petits larcins en dehors de leur service, les manquements à la probité, quel qu'en soit le montant commis dans l'exercice des fonctions sont impitoyablement sanctionnés. Cet arrêt en est un nouvel exemple".

Commentaire du Vecteur : 600 balles la révocation, pour 14 700 F dans les restaurants de Laval, qu'est-ce vous lui faites ?