ACTUALITE STATUTAIRE.

Dans "le Monde" des 8 et 9 Décembre 1996, nous avons appris la décision du Conseil d'Etat d'annuler la nomination du 29 Décembre 1994 de M BEAUFRET au poste de sous-Gouverneur du Crédit Foncier de France.

Le Conseil d'Etat avait été saisi par une société "Lambda",, actionnaire du Crédit foncier (12 actions) qui soutenait que la nomination de M BEAUFRET violait les dispositions sur le "Pantouflage" contenues dans l'article 432-13 du Code Pénal.

 Art. 432-13.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d'une administration publique, à raison même de sa fonction, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail. conseil ou capitaux dans 1'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction

 L'affaire qui avait déjà été examinée en section du contentieux a été portée devant l'assemblée du contentieux, soit la plus haute formation de jugement, afin que l'arrêt du Conseil d'Etat soit revêtu d'une tres forte autorité.

 Le Conseil d'Etat a suivi le Commissaire du Gouvernement, Denis Piveteau, en considérant que la nomination de M Beaufret, fonctionnaire, ancien chef du service des affaires monétaires et financières à la Direction du T'résor, était entachée d'excès de pouvoir.

 L'avocat de M BEAUFRET soutenait, pour sa part, que le texte auquel devait se référer le Conseil d'Etat n'était pas le Code Pénal mais le Statut général des fonctionnaires. Ce statut fixe, en effet, des règles pour le passage des fonctionnaires vers le privé et peut interdire le "pantouflage" des fonctionnaires ayant cessé leurs fonctions de manière définitive ou provisoire (mise en disponibilité). Dans le cas d'un détachement, situation de M BEAUFRET, au sein du Crédit Foncier, les textes ne prévoient aucune restriction.

 Le Conseil d'Etat a estimé que l'existence du Statut ne saurait empêcher l'application du Code Pénal.

 Rappelons que depuis le 16 Mars 1995, la fonction publique dispose d'une commission de déontologie qui doit obligatoirement être consultée par les fonctionnaires qui souhaitent exercer une activité privée. Cette commission a pour vocation d'apprécier la compatibilité entre leurs fonctions antérieures et leurs nouvelles activités. Cette commission découle des dispositions de la Loi du 29 Janvier 1993 contre la corruption.

 Le Décret du 17 Février 1995 précise qu'il existe deux cas d'incompatibilité. Si un fonctionnaire était chargé de surveiller ou de contrôler une entreprise ou de passer des marchés avec elle, il ne peut y être employé par la suite. Un fonctionnaire ne doit pas être amené à travailler avec son ancien service et ses anciens collègues au nom de son entreprise ou en qualité de conseil et d'avocat afin de préserver l'indépendance ou la neutralité du service public.

 Jusqu'à présent, la commission ne connaissait que des cas de cessation d'activité définitive ou provisoire, les cas de détachement n'étaient pas pris en compte.

 Cette décision du Conseil d'Etat devrait inciter le Législateur à revenir très rapidement sur cette lacune du dispositif actuel et à intégrer les cas de détachement dans le champ de compétence de la commission de déontologie. Cette modification permettra, à l'avenir, d'éviter que des fonctionnaires ne se mettent dans des situations passibles de sanctions pénales très lourdes.