RADIO MAYENNE

VENDREDI 11 SEPTEMBRE 1998

7 HEURES.

 

" SUPPRESSIONS DE POSTES DE LA VILLE DE LAVAL -

L’AFFAIRE EST SUR LE BUREAU DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE "

<< Une plainte pour faux en écriture publique et usage de faux a été déposée par 3 des cadres de la Mairie de Laval dont les postes ont été supprimés.

Au coeur de la plainte contre X : la délibération du 26 juin dernier relative à la transformation du tableau des emplois permanents de la Ville.

Pour comprendre l’affaire, il faut remonter au dernier conseil municipal :

le Maire, lors de sa présentation du projet de suppression de postes, n’aurait pas fait état, comme les textes le prévoient, de l’avis défavorable du Comité Technique Paritaire qui s’était réuni le jour d’avant, le jeudi 25.

Un oubli que l’on retrouve dans une première délibération envoyée par la Mairie en Préfecture le 30 juin, un oubli que l’on ne retrouve pas dans une seconde délibération , toujours envoyée par la Mairie et reçue en Préfecture le 8 juillet. Le deuxième texte mentionne l’avis du Comité Technique Paritaire.

Le problème qui motive la plainte est donc celui-là :

Les plaignants estiment tout d’abord que les conseillers municipaux n’ont pas eu tous les éléments le soir du Conseil pour se prononcer . Cette partie serait du ressort du Tribunal Administratif .

Mais surtout, ils reprochent à la Mairie d’avoir signé des documents qui ne traduisent pas la réalité.

En clair : on ne peut pas rendre compte par écrit de quelque chose qui n’a pas été dit . Si l’avis du Comité Technique n’a pas été discuté lors du Conseil, il ne peut pas se retrouver dans le texte de la délibération votée par les élus ; d’où la plainte pour faux. La plainte se trouve aujourd’hui sur le bureau du Procureur de la République .

Un Procureur qui peut décider, soit de classer l’affaire estimant qu’il n’y a pas matière, soit de demander une enquête préliminaire qui pourrait, elle, aboutir ou non sur l’ouverture d’une instruction.

Du côté de la Mairie, si on reconnaît qu’il y a peut être eu un problème de forme, on déclare tout d’abord ne pas être au courant de la plainte déposée au Parquet, et on signale ne pas vouloir communiquer pour le moment sur le sujet.

Enfin, avec ce rebondissement, la restructuration des services municipaux voulue par François d’Aubert prend un nouveau tour, avec un risque que ce problème de forme ne se transforme en véritable épine judiciaire .

L’avenir le dira !... >>

 

 

RADIO MAYENNE

VENDREDI 11 SEPTEMBRE 1998

8 HEURES.

 

"Les suppressions de postes de la Ville de Laval devant la justice"

<< Une plainte contre X pour faux en écriture publique et usage de faux a été déposée auprès du Tribunal Correctionnel de Laval . Elle vise la Mairie pour une délibération parvenue en Préfecture qui ne relaterait pas exactement ce qui a été dit en Conseil Municipal, le 26 juin dernier.

Est-il possible de rendre compte de quelque chose qui n’a pas eu lieu ?

C’est d’une certaine manière avec cette question que les 3 cadres dont les postes ont été supprimés à la Mairie de Laval vont tenter de saisir la justice. La plainte déposée pour faux en écriture publique et usage de faux est basée sur une délibération adressée en préfecture le 8 juillet par la Ville de Laval. Délibération où il est entendu que lors du Conseil Municipal du 26 juin dernier, il a été évoqué l’avis du Comité Technique Paritaire qui était défavorable aux projets de suppressions de postes. Or, ce sujet n’aurait pas été évoqué lors du Conseil. Les élus auraient alors voté pour un texte qui ne correspond pas à celui arrivé en Préfecture. La suite des événements est maintenant dans les mains du Procureur de la République qui peut soit classer l’affaire, soit demander une enquête préliminaire qui pourrait aboutir ou non à l’ouverture d’une instruction.

Et du côté de la Mairie,on déclare ne pas être au courant du dépôt de cette plainte, même si on reconnaît qu’il y a eu peut-être un problème de forme; en tout cas, on s’abstient de tout commentaire pour le moment.>>

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Intersyndicale CGT-CFDT-FO Ville de Laval - 15 septembre 1998

 


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