Par un jugement du 19 avril, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté municipal du 16 août 1998. Cet arrêté prévoyait la réorganisation des services municipaux, plaçant en surnombre quatre chefs de services. L'intersyndicale FO-CFDT-CGT des personnels communaux de la ville de Laval avait attaqué l'arrêté devant le tribunal administratif sur le fait que le comité technique paritaire, composé entre autres des syndicats, n'avait pas été consulté dans les délais légaux pour faire valoir son droit de recours, et sur le fait que les quatre agents communaux placés en surnombre (JeanYves Belluz, Gwenaël Blin, Christian Persin et Philippe Serre) étaient des représentants syndicaux.

Jugeant qu'il y a eu vice de forme dans l'information du comité technique paritaire, le tribunal a annulé la délibération du Conseil municipal du 25 septembre 1998 fixant la réorganisation des services, et condamne la ville de Laval à verser 2 000 F au titre de dommages et intérêts à chacun des quatre agents et à chacun des trois syndicats.

Le tribunal administratif a également annulé l'arrêté municipal du 16 août 1998 qui avait démis les chefs de services de leurs fonctions, considérant que "Le fait que certains sont directement concernés par la réorganisation ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur mais apparaît comme une décision faisant grief ". Il a condamné la ville à verser à chacun des trois syndicats 3 000 F au titre de dommages et intérêts.

Pour les représentants de l'intersyndicale des personnels communaux, " ce jugement n'est pas Noël, mais un gaspillage d'argent public dû à l'entêtement du maire de Laval et de ses conseillers". Les syndicalistes espèrent néanmoins "que cette réintégration des chefs de services, qui n'occupent pas un autre poste depuis, et l'annulation de la réorganisation des services va permettre à l'ensemble du personnel municipal de travailler dans un climat plus propice à la bonne exécution de sa mission."

Dans un communiqué, la mairie de Laval annonce que "respectueuse des décisions de justice, la ville appliquera sans délai les conséquences de ces jugements et en particulier la réintégration des deux agents qui restaient en surnombre. Pour ce qui concerne les deux autres, l'un a été réintégré le février 99 sur un poste devenu vacant, l'autre a obtenu sur sa demande une mutation à la ville de Poitiers le avril 99".