No 01 NT00157                                                                  [N.CR.]
Ville de Laval                                     RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
M. LEPLAT,
Président de chambre

M. BILLAUD,                                     AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Rapporteur

M. MORNET,
Commissaire du gouvernement

Séance du 8 novembre 2002
Lecture du 6 décembre 2002

LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES
(4ème chambre)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2001, présentée pour la Ville de Laval, représentée par son maire en exercice, par Me CASANOVA, avocat au barreau de Paris;

La Ville de Laval demande à la Cour:

1°) d'annuler le jugement no 96-3720 du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté en date du 31 mai 1996 par lequel M. Le Lay était placé en position de détachement pour cinq ans à compter du 1er juin 1996 ;

2°)de rejeter la demande du syndicat F.O. des communaux de la ville de Laval ;

3°) de condamner le syndicat F.O. à lui verser une somme de 10.000	F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Elle soutient :

- que le syndicat demandeur ne justifie d'aucune qualité pour agir faute d'atteinte aux intérêts qu'il défend ;

- que la demande devant le Tribunal administratif était tardive au regard de la date de la décision attaquée, car les délais n'étaient pas conservés par la demande de communication d'arrêtés relatifs audit détachement par des membres de la C.A.P.concernée;

- qu'il ne saurait y avoir lieu à application de l'article 432-13 du code pénal en l'espèce, M. Le Lay n'ayant ni contrôlé ni surveillé la S.A. d'H.L.M. de Laval où il a été détaché et la société en cause ne pouvant être regardée comme une entreprise privée, au sens strict, relevant du secteur concurrentiel ;

Vu l'acte, enregistré le 25 juin 2002 par lequel M. Jean-Claude Le Lay entend s'en rapporter aux écritures déposées par la Ville de Laval ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2002, présenté pour le syndicat F.O. des communaux de la ville de Laval, par son secrétaire, tendant au rejet de la requête ;

Il soutient :

- que M. Le Lay contrôlait et surveillait la S.A. des H.L.M. de Laval ainsi qu'il est attesté par des procès-verbaux de réunions entre la ville et la société en cause ;

- que M. Le Lay participait aux réunions consacrées à l'examen des permis de construire déposés par la société de H.L.M. ;

- que M. Le Lay, outre la direction de la S.A., dirigeait une société d'économie mixte dénommée "SACOLA" ;

Vu le mémoire, enregistré le 15juillet 2002, présenté pour le syndicat F.O. des communaux de la Ville de Laval, par son secrétaire, confirmant ses précédentes conclusions de rejet de la requête ;
Il soutient en outre :

- que la tenue de la C.A.P. a été irrégulière ;

- que l'assemblée générale du syndicat F.O. a, par délibération du 11 septembre 1996, mandaté le secrétaire du syndicat ou tout autre membre du bureau pour ester en justice et défendre contre la décision de détacher M. Le Lay ;

- que l'appel de la Ville de Laval est tardif, la requête signée étant enregistrée le 8 février 2001, pour une notification de jugement du 5 décembre 2000 ;

- que la demande n'était pas tardive du fait de l'intervention des membres du	syndicat habilités, que l'arrêté n'a pas été publié en tout état de cause  ;

- que la qualité de membre de la C.A.P. confère un intérêt pour agir au syndicat dès lors que l'organisation de la commission est irrégulière ; qu'il en va de même pour la défense de l'intérêt du fonctionnaire détaché dont la mise en cause pénale se révèle possible ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu -le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2002 :

- le rapport de M. BILLAUD, président ;

- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le syndicat F.O. des communaux de Laval à la requête de la Ville de Laval :

Sur la recevabilité de la demande de première instance du syndicat F.O. des communaux de Laval :

Considérant que le syndicat F.O. des communaux de Laval a demandé au Tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté en date du 31 mai 1996 par lequel le maire de la Ville de Laval a, après avoir mis fin, par arrêté du même jour, aux fonctions de directeur général des services techniques de la ville de M. Le Lay, détaché celui-ci auprès de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Laval pour y exercer les fonctions de directeur; que ce syndicat justifiait, en raison de son objet, d'un intérêt lui donnant qualité à présenter au juge de l'excès de pouvoir une demande d'annulation de cette décision, qui était de nature à porter atteinte aux intérêts de ses membres ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté litigieux aurait fait l'objet de mesures de publicité de nature à faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des tiers ; qu'ainsi, la Ville de Laval n'est pas fondée à soutenir que ce délai aurait couru à l'égard du syndicat F.O. des communaux de Laval sans que ce dernier puisse prétendre qu'il aurait été conservé par les demandes de documents présentées par certains de ses membres qui siégeaient à la séance du 31 mai 1996 de la commission administrative paritaire ; que, dès lors, la Ville de Laval n'est pas fondée à soutenir que la demande de première instance du syndicat F.O. des communaux de Laval n'était pas recevable ;

Sur la légalité de l'arrêté contesté

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : "Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, par une personne ayant été chargée en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d'une administration publique, à raison même de sa fonction, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction." ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "Au sens du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé." ; que ces dispositions interdisent à toute personne ayant été chargée en tant que fonctionnaire public, à raison même de sa fonction, d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée ou d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, d'occuper un emploi dans ladite entreprise avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la cessation des fonctions de surveillance ou de contrôle susmentionnées ; qu'elles font également obstacle à ce que l'autorité administrative nomme un fonctionnaire dans un poste où, quelle que soit la position statutaire qu'il serait amené à occuper, il contreviendrait à ces dispositions ; que la circonstance que les dispositions de l'article 95 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des textes pris pour son application ne s'appliquent pas aux fonctionnaires détachés est sans influence sur l'application des dispositions susmentionnées de l'article 432-13 du code pénal ;

Considérant que si, en vertu des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article 432-13 du code pénal, les entreprises publiques exerçant leur activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé doivent être assimilées à des entreprises privées pour l'application de cet article, il n'en résulte pas que les entreprises privées doivent, aux mêmes fins, être assimilées à des entreprises publiques lorsqu'elles exercent leur activité en dehors d'un secteur concurrentiel et conformément à des règles du droit public ; que, par suite et alors même que les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, qui sont des sociétés de droit privé, pourraient être regardées comme exerçant, en dehors du secteur concurrentiel, une activité essentiellement soumise à des règles de droit public, cette circonstance ne ferait pas obstacle à ce qu'elles doivent être regardées comme des entreprises privées pour l'application de l'article 432-13 du code pénal ; qu'il suit de là que la Ville de Laval n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté n'aurait pas pour objet de détacher un fonctionnaire auprès d'une entreprise privée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans l'exercice de ses fonctions de directeur général des services techniques de la Ville de Laval, l'intéressé était amené à émettre des avis sur les autorisations d'urbanisme accordées par le maire et à contrôler le respect des prescriptions imposées par de telles autorisations ; qu'ainsi et alors même que les opérations de construction et d'urbanisme ne constitueraient pas une part essentielle de l'activité de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Laval, M. Le Lay doit être regardé comme ayant été chargé, en raison de ses fonctions, d'assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise privée ou d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par cette entreprise ; que, par suite, il ne pouvait être détaché, avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la cessation de ses fonctions, pour occuper un emploi dans ladite entreprise et l'arrêté contesté est entaché d'excès de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Ville de Laval n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé,, à la demande du syndicat F.O. des communaux de Laval, l'arrêté en date du 31 mai 1996 par lequel son maire a détaché M. Le Lay auprès de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Laval pour y exercer les fonctions de directeur ;

Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le syndicat F.O. des communaux de Laval, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la Ville de Laval la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

DÉCIDE :

Article ler : 	La requête de la Ville de Laval est rejetée.

Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à la Ville de Laval, au syndicat F.O. des communaux de Laval, à la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Laval, à M. Le Lay et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 novembre 2002, où siégeaient:

-	M. LEPLAT, président de chambre,
-	M. BILLAUD, président,
-	Mlle JACQUIER, premier conseiller;

Prononcé en audience publique, le 6 décembre 2002.
Le rapporteur,                                   Le président,
M. BILLAUD                                       B.LEPLAT
Le greffier,
C. CATILLON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.