BASSINS d'ORAGE et VASES COMMUNICANTS...

Certains quartiers de Laval, et particulièrement le centre-ville, subissent régulièrement des inondations très importantes, à l'occasion d'orages. C'est là le résultat d'une urbanisation mal réfléchie, au moins dans ses conséquences générales sur l'environnement.

Ce fut particulièrement spectaculaire lors de l'été 2001, avec l'orage du 27 juillet. Les commerçants du centre-ville en gardent un mauvais souvenir.

Aussi, lors de la séance du Conseil Municipal du 1er février 2002, d'Aubert a fait voter le budget primitif de la Ville et a dû se résoudre à y inscrire une autorisation de programme d'un montant de 5 110 090 Euros (soit 33 519 993 francs), et un crédit de paiement de 551 865 Euros ( soit 3 619 997 francs) pour l'exercice 2002 pour construire ces bassins d'orage.

Mais comment prendre en charge un tel investissement devenu urgent, pour cause de grogne des inondés, qui est peu valorisant (car peu voyant) et dénué de toutes paillettes, alors que les finances de la Ville ne semblent pas au mieux de leur forme, et même quelque peu asséchées ?

D'AUBERT POMPE LE BUDGET ASSAINISSEMENT

Très simple, pour d'Aubert ! il procède à l'inscription budgétaire non pas sur le budget général, mais sur le budget annexe du service assainissement. Un socialiste a tendance à faire payer le contribuable pour soulager l'usager, le libéral d'Aubert fait payer l'usager pour continuer à se vanter de baisses d'impôts qui sont plus le résultat de son idéologie que la traduction de la bonne santé des finances municipales et de la réussite de sa gestion.

Les 551 865 Euros figurent donc au budget d'assainissement (page 162 du budget) au chapitre 23 "immobilisations en cours" à l'article 238522 "installations techniques, matériel et outillage industriels". On les retrouve également page 167 dans le cadre de l'autorisation de programme N° RB06 dans la colonne CP 2002 (Crédits de paiement de l'exercice 2002). L'ensemble de cette autorisation de programme intitulée "Ouvrage de régulation d'assainissement" porte sur un montant total de 5 110 090 Euros (33 519 993,06 F) répartis sur trois exercices budgétaires (CP 2002, CP 2003, CP 2004).

Chacun notera l'emploi des termes "ouvrage de régulation d'assainissement" et l'omission volontaire de termes plus appropriés à la véritable nature de ces ouvrages qui sont en réalité des bassins d'orage destinés à retenir temporairement les eaux d'origine pluviale.

A LAVAL, DES BUDGETS PAS ETANCHES…

Cette présentation impropre vise à surprendre la vigilance du contrôle de la légalité exercé par la préfecture. En effet, la loi prévoit que les budgets annexes ne doivent faire supporter aux usagers que les charges liées à leur consommation de service. Ces budgets doivent être équilibrés en recettes et dépenses. Ainsi, les charges résultant de la collecte et du traitement des eaux pluviales qui n'ont aucun lien avec la production des eaux usées des usagers doivent être supportées intégralement par le budget principal de la collectivité et financées principalement par l'impôt.

Si le réseau est unitaire (c'est à dire s'il reçoit à la fois les eaux usées et pluviales), le budget principal doit même verser une contribution d'équilibre au budget annexe de l'assainissement qui est calculée suivant des règles fixées par la loi. Si le réseau est séparatif (c'est à dire qu'il collecte les eaux usées et pluviales de manière séparée), c'est le budget principal qui doit prendre en charge les dépenses liées au réseau spécifique d'eau pluviale. Enfin, si le réseau est pour partie séparatif et pour partie unitaire, les mêmes règles s'appliquent suivant la nature du réseau faisant l'objet de travaux, étant entendu qu'un bassin d'orage est, par nature, un élément constitutif d'un réseau séparatif d'eau pluviale puisqu'il est destiné à retenir temporairement les seules eaux pluviales. Les dépenses afférentes doivent donc être directement prises en charge par le budget général financé par l'impôt.

VOYAGE EN EAUX TROUBLES

Il s'agit donc là d'une manipulation budgétaire extrêmement grave portant sur un programme total de plus de 33 millions de francs, soit pratiquement l'équivalent de la charge nette d'une année d'exercice de la section d'investissement du budget principal.

Cette manipulation va gruger l'usager du service d'assainissement en lui imposant cette charge indue au travers des augmentations à venir sur ses redevances d'assainissement. Enfin, comble du cynisme et de la démagogie, M. d'Aubert a équilibré le budget principal 2002 de la Ville de Laval avec une hypothèse de réduction des impôts de 1 %, impôts qui, précisément, devraient servir au financement des réseaux d'eau pluviale...

Cette pratique est donc illégale !

Ouest France a ainsi rendu compte des débats au sein du Conseil Municipal du 1er février 2002 :

Lors de cette séance du Conseil Municipal, Madame Nicole Pillet, Conseillère Municipale d'opposition, a fort justement questionné le maire en ces termes (cf. PV du CM du 1/02/02, pages 32 et 33 ) :

"Dans le Budget Annexe de l'Assainissement vous parlez d'ouvrages de régulation d'assainissement et, lors du diaporama, vous nous avez dit que c'était en particulier pour limiter les inondations et pour la récupération des eaux pluviales. C'est donc ce qui est communément appelé des "bassins d'orage".

Si c'est de l'eau pluviale, ce n'est pas de l'eau usée et, si ce n'est pas de l'eau usée, qu'est-ce que cela fait dans le Budget d'Assainissement ?"

Monsieur d'Aubert lui répondit ainsi :

"Fine observation de votre part, Mme Pillet ! Mais vous n'ignorez pas qu'une fois tombée, l'eau ruisselle et se salit au fur et à mesure. Se salissant, elle passe dans des réseaux d'assainissement. Il est donc légitime de faire en sorte que cette eau puisse s'écouler normalement, ce qui n'est pas le cas actuellement, et que ce soit le budget d'Assainissement qui prenne cette dépense en charge. C'est logique !"

Madame Pillet a parfaitement eu raison de s'inquiéter de l'affectation de cette dépense sur le budget de l'assainissement. Cette question pertinente lui valut une réponse méprisante qui n'abordait en aucune façon le fond de la question budgétaire. Alors que monsieur d'Aubert, Auditeur à la cour des comptes, ancien secrétaire d'Etat au budget, ancien membre de la Commission des Finances de l'Assemblée, est parfaitement au fait des règles de la comptabilité publique.

DOUBLE LANGAGE

Bien curieuse "logique" que celle de l'ancien secrétaire d'Etat au Budget ! L'imaginerait-on finançant l'acquisition de tanks pour l'armée avec l'argent du budget social ou de l'éducation ?

Il sait pourtant s'insurger lorsque ses adversaires politiques pratiquent ainsi. Ce fut le cas lorsque le gouvernement Jospin tenta de financer les 35 heures avec l'argent de la sécurité sociale. De même, critiquant le budget de l'Etat pour 2002, d'Aubert déclarait alors :

"Ce budget a fait l'objet d'un " bidouillage" généralisé… vous ponctionnez 9 milliards sur EDF-GDF, 18 milliards sur la CADES, 1 milliard au FISAC, 700 millions à l'ORGANIC, 9 milliards à la Caisse des dépôts et consignations. La ponction sur l'excédent de la CADES apparaît ni plus, ni moins, comme un détournement, celle-ci, alimentée par la CRDS, étant destinée à financer le déficit de la sécurité sociale".

UN SUJET JURIDIQUEMENT BIEN ETABLI

La tentation de ponctionner les budgets annexes effleure souvent les élus locaux pour financer leurs programmes électoraux, soit en leur pompant leurs excédents, soit en leur faisant supporter des charges indues. Toutefois, certains d'entres eux prennent la précaution, avant de passer à l'action, d'interroger les ministères pour être sûrs de la légalité de leur démarche. C'est l'objet de questions écrites posées dans les assemblées (Assemblée nationale et Sénat). Ainsi,

Question écrite Nº 04720 du 04/12/1997 page 3361 avec réponse posée par PEPIN (Jean) du groupe RI Ministère de réponse: Intérieur - Publiée dans le JO Sénat du 02/04/1998 page 1062.

Question écrite Nº 07401 du 09/04/1998 page 1114 avec réponse posée par MATHIEU (Serge) du groupe RI. Ministère de réponse: Intérieur - Publiée dans le JO Sénat du 30/07/1998 page 2482.

Question écrite Nº 18335 du 05/08/1999 page 2614 avec réponse posée par BOURDIN (Joël) du groupe RI. Ministère de réponse: Aménagement du territoire - Publiée dans le JO Sénat du 23/08/2001 page 2700.

Question écrite Nº 30338 du 04/01/2001 page 12 avec réponse posée par HETHENER (Alain) du groupe RPR. Ministère de réponse: Intérieur - Publiée dans le JO Sénat du 30/08/2001 page 2832.

Ces réponses sont consultables sur le site du Sénat. Elles rappellent invariablement les mêmes principes de financement et d'équilibre des budgets annexes fixés par la loi.

Une étude générale "Assainissement : un transfert délicat" de M Alexia Monterno rappelle notamment les modalités de financement par l'impôt des ouvrages constitutifs des réseaux d'eau pluviale. Une jurisprudence de la cour d'appel de Colmar en date du 31 mai 2000 confirme qu'une redevance s'analyse en une contrepartie de services rendus, due par les usagers effectifs d'un service public à caractère industriel et commercial, qu'un usager ne peut être tenu au paiement de la redevance dès lors qu'il n'existe pas de système de collecte et d'assainissement des eaux usées mais seulement un réseau d'eaux pluviales.

LA COUR ET LES CHAMBRES DES COMPTES SONT VIGILANTES

Les rapports de la Cour des Comptes sur la gestion des services publics locaux d'eau et d' assainissement (1997) sont accessibles sur internet : (http://www.ccomptes.fr/Cour-des-Comptes/publications/rapports/eau/cdc72.htm).

Ces rapports rappellent également les principes d'équilibre des budgets annexes.

Ainsi une lettre d'observations définitives de la gestion des services de l'eau et de l'assainissement de la commune de Grenoble (Isère), rapport rendu public le 24 novembre 1995, rappelle en particulier l'obligation de prise en charge des eaux pluviales par le budget général et dénonce les pratiques illégales dans le cadre des concessions qui font peser sur les usagers des charges indues (http://eausecours.free.fr/juris/chambre/crc24111995.html)

Enfin, un article du monde (16 mai 2002) commentant une lettre d'observations provisoire de la CRC sur la gestion de la mairie de Vitrolles, relève notamment : "La trésorerie de la commune est largement assurée par les usagers de l'eau, qui ont eu à supporter une hausse brutale des tarifs en 1997". Les magistrats de la CRC précisent : "L'usager a joué le rôle d'un prêteur non rémunéré, chaque famille ayant été créancière de plusieurs milliers de francs au bénéfice du budget principal de la commune, lui permettant de faire face à ses problèmes de trésorerie." ( http://www.lemonde.fr/article/0,5987,3224--276001-,00.html).

LES MOYENS DE CONTROLE EN MAYENNE

Plusieurs organismes sont chargés du contrôle des actes du maire de Laval :

-Le Préfet de la Mayenne est chargé de contrôler la légalité des actes des collectivités locales en particulier les budgets votés par celles-ci (leur sincérité, leur transparence, leur conformité aux règles de la comptabilité publique...) ;

-Le Trésorier principal qui est le comptable des dépenses ordonnées par le maire et est chargé de vérifier la régularité des écritures et les justificatifs produits par l'ordonnateur des dépenses ;

-Le Trésorier Payeur Général. -La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire (25 rue Paul Bellamy, BP 14119, 44041 Nantes cedex 01,Téléphone : 02.40.20.71.00 , Télécopie : 02.40.20.71.01, Mèl : crcpdl@pl.ccomptes.fr).

Enfin, les différentes associations de défense des consommateurs sont également très vigilantes sur la distribution de l'eau et la protection des usagers.

En publiant une enquête sur cette affaire dans son édition du 20 juin 2002, Ouest France, qui fait état du recours engagé par un abonné des eaux, a révélé au grand public lavallois la supercherie du budget de la Ville de Laval en 2002.

LES SOURCES JURIDIQUES

http://www.seaus.org/jurisprudence/rets/reveaulution/ca31052000.html (cour appel colmar)

http://www.seaus.org/jurisprudence/rets/eauservicepublic/ta14121993.html (tribunal de lyon)

http://www.filocal.tm.fr/public/articles/interco0500.htm (assainissement un transfert délicat)

http://www.ccomptes.fr/Cour-des-comptes/publications/rapports/eau/cdc72.htm (rapport général cour des comptes)

http://eausecours.free.fr/juris/chambre/crc24111995.html (CRC rhônes alpes ville de grenoble)

http://www.senat.fr/senat/quesdom.html (base de données "questions du sénat ; choisir recherche simple et entrer le N° de la question)