La ville de LAVAL qui comptait 54 379 habitants au recensement de 1999, est membre d'un groupement de 20 communes rassemblant environ 90 000 habitants : la communauté de communes du Pays de Laval (CCPL), dotée d'une fiscalité propre, celle de la taxe professionnelle unique.

La communauté de communes, aux compétences statutaires nombreuses, a employé au cours de la période sous revue (1996 à 1999), l'essentiel de ses ressources dans trois domaines: le développement économique, l'enseignement supérieur et la gestion de l'abattoir. Sa transformation en communauté d'agglomération, à compter du 1er janvier 2001, a étendu ses compétences notamment aux transports urbains, aux déchets ménagers et à la gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

La ville adhère également au cours de la période en contrôle à six syndicats, parmi lesquels le syndicat intercommunal des transports urbains de l'agglomération Lavalloise.

Par ailleurs, la ville participe au capital social de différents organismes de droit privé, parmi lesquels la SEM du Stade Lavallois, la SACOLA ou encore la SA d'HLM.

Enfin, sept budgets annexes sont ouverts au budget principal de la commune qui gère directement la plupart de ses services et notamment ceux de l'eau et de l'assainissement ainsi que celui des déchets urbains.

Il s'agit d'apprécier si la ville parvient à couvrir ses charges courantes de manière à dégager un excédent de ressources pouvant être utilisé au financement de sa politique d'investissement.

Le tableau ci-dessus permet d'évaluer l'excédent brut de fonctionnement et la capacité d'autofinancement brute.

Son élaboration a permis à la chambre de relever que la mise en oeuvre de la nouvelle instruction budgétaire et comptable dite M14 a été difficile s'agissant notamment des mouvements d'ordre inscrits aux comptes administratifs 1997 et 1998, ces opérations ne s'équilibrant pas en recettes et en dépenses tant à l'intérieur de la section d'investissement qu'entre les sections de fonctionnement et d'investissement.

1) L'excédent brut de fonctionnement (EBF), qui représente l'excédent des produits réels sur les charges réelles, est la principale ressource tirée du cycle d'exploitation. Les charges de fonctionnement courant (56 millions d'euros soit 170 MF en 2000) ayant progressé plus rapidement que les produits (65 millions d'euros soit 424 MF), + 2,43 % en moyenne annuelle contre + 1,40 %, l'EBF a diminué de 4,67 % par an au cours de la période 1997-2000, Avec un montant de 8,2 millions d'euros soit 54 MF en 2000, il se situe à un niveau faible puisqu'il ne représente que 12,7 % des produits de fonctionnement et 991 francs par habitant (151 euros). Il faut plus de deux années d'EBF pour payer l'annuité de la dette.

a) Les contributions directes

La ville vote les taux et perçoit les produits des 3 taxes ménages (taxes d'habitation, sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti) mais ne vote plus depuis 1995 de taxe professionnelle pour son compte propre. La CCPL vote en effet seule un taux unique de taxe professionnelle pour l'ensemble de l'agglomération et en perçoit le produit. Une partie est utilisée par elle pour financer ses activités propres ; la partie restante est redistribuée aux communes membres sous deux formes : une allocation de compensation égale au montant de la taxe professionnelle perçue par chaque commune J'année qui précédait la création de la CCPL, diminué du montant des charges qui lui ont été transférées, et une dotation de solidarité intercommunale dont la répartition est décidée par le conseil d'administration de la communauté de communes. En 2000, les dotations de compensation (11 millions d'euros soit 73 MF) et de solidarité (4,1 millions d'euros soit 27 MF) ont constitué près de 24 % des produits de gestion de la ville de Laval.

De 1997 à 2000, le produit des impôts sur les ménages est passé de 16,9 millions d'euros soit 111 MF à 17,7 millions d'euros soit 116 MF. Cette faible progression, de 1,66 % en moyenne annuelle, résulte de la seule évolution des bases d'imposition (+ 7,4 % pour la taxe d'habitation et + 9,6 % pour le foncier bâti) puisque les taux d'imposition, après être restés stables de 1995 à 1998, ont été, à compter de 1999, diminués chaque année par le conseil municipal.

Malgré cette politique de baisse de la pression fiscale sur les ménages, les taux de taxe d'habitation et du foncier bâti demeuraient en 2000 (dernière statistique établie par le ministère de l'Intérieur) très sensiblement supérieurs à ceux des communes de la métropole appartenant à la catégorie démographique 50 000 à 100 000 habitants.

Ils le demeuraient, mais d'une façon moins importante, si on les comparait aux taux des communes appartenant à une communauté de communes à taxe professionnelle unique : de + 18,7 % pour la taxe d'habitation et de + 19,7 % pour le foncier bâti au lieu de respectivement + 29,9 % et + 38,4 %. Vous faites valoir que, s'agissant de la taxe d'habitation, l'écart émanant d'une comparaison établie par la Fédération des Villes Moyennes s'établit à 16,53 %.

Néanmoins, le produit des taxes sur les ménages était légèrement inférieur au produit moyen des communes de 50 000 à 100 000 habitants appartenant à une communauté de communes à taxe professionnelle unique : 325 euros (2 133 francs) par habitant à Laval contre 344 euros (2 259 francs) par habitant en moyenne.

b) Les charges de gestion

Au sein de ces charges, les frais de personnel ont évolué de 3,87 % en moyenne annuelle. Vous indiquez que cette variation semble conforme à l'évolution constatée dans les autres collectivités de la même strate (entre 3 et 4%). Déduction faite des remboursements (CCAS notamment), le montant net des frais de personnel représente en 1999, avec 542 euros (3 555 francs) par habitant, 51,7 % des charges de fonctionnement contre 51 % dans les communes de la strate (source : DGCL : "Finance des communes de plus de 1 0 000 habitants" 1999). Vous rappelez que la ville de Laval gère en régie la quasi totalité des services à destination du public et supporte des charges de centralité importantes

2) La capacité d'autofinancement brute, qui représente ce qui reste à la ville une fois qu'elle a payé et encaissé l'ensemble des charges et des produits de fonctionnement réels (courants, financiers et exceptionnels) indépendamment des plus ou moins values de cessions d'actifs, s'est élevée à 3,9 millions d'euros (25,7 MF) par an en moyenne au cours de la période 1997 à 2000. Elle a régressé de 6,72 % en moyenne annuelle malgré la diminution de 15,4 % en 4 ans des frais financiers : 4,7 millions d'euros (31,3 MF) en 2000 contre 5,8 millions d'euros (38,2 NOE) en 1997.

3) La capacité d'autofinancement nette, qui permet de mesurer l'autofinancement disponible pour la section d'investissement une fois le capital des emprunts remboursé, est négative sur toute la période :

Le tableau ci-dessus montre que ce sont les recettes de la section d'investissement qui ont permis le remboursement de la majeure partie du capital de l'annuité de la dette.

De ce fait, le financement disponible pour les dépenses d'équipement se trouve largement conditionné par les recettes exceptionnelles de la section d'investissement provenant des cessions d'immobilisations (contenant notamment le parc de logement social de la ville à la SA d'HLM pour un montant d'environ 8,53 millions d'euros soit 56 millions de francs). Le montant de ces dépenses non récurrentes est en effet supérieur à celui des ressources propres (hormis l'année 2000 qui marque la fin de l'encaissement lié à la vente des logements sociaux).

Une telle situation ne peut se prolonger durablement sans courir le risque de ne plus pouvoir investir, sauf à augmenter une pression fiscale déjà forte et alourdir un stock de dettes déjà élevé.

Les dépenses d'équipement du seul budget principal ont représenté 33,7 millions d'euros (221 MF) de 1997 à 2000, soit en moyenne 8,4 millions d'euros (55 MF) par an et environ 152 euros (soit 1 000 francs) par habitant, les villes appartenant à la même strate démographique que Laval ayant réalisé uni montant moyen de 205 euros (1 350 francs) par habitant. Ces chiffres ne prennent pas en compte les investissements réalisés par les budgets annexes parmi lesquels il convient de noter plus particulièrement les travaux de la station d'épuration.

Durant la période sous revue, l'encours de la dette du budget principal, tel qu'il ressort du compte de gestion, est resté pratiquement stable puisqu'il est passé de 88,9 millions d'euros (583,6 MF) en 1997 à 87,7 millions d'euros (575,7 MF) en 2000, soit une diminution de 1,35 %. Ce stock de dettes représente plus de 1 600 euros (10 500 francs) par habitant alors que la moyenne nationale s'établit à 1 217 euros (7 986 francs) par habitant (chiffre DGCL 1999, dernière année connue). Si le montant de cet encours n'est pas significatif pris isolément, sa charge de remboursement doit être examinée au regard de la capacité de désendettement de la commune. Or, celle-ci est insuffisante puisqu'en 2000, vingt-cinq années d'autofinancement brut sont nécessaires pour apurer un encours qui représente 134 % du montant des recettes réelles de fonctionnement contre 87 % en moyenne nationale (chiffre de 1999, dernière année connue). Le ratio annuité de la dette/recettes réelles de fonctionnement, même s'il baisse de près de 13 % sur la période, demeure sensiblement plus élevé que dans les communes de la strate (21,84 % contre 17,04 % en 1999).

Afin de " continuer à investir sans alourdir le stock de la dette tout en visant à diminuer la pression fiscale ", comme le précise le débat d'orientation budgétaire pour l'année 2000, la ville a décidé de confier la réalisation d'importantes opérations d'aménagement à une société d'économie mixte (la SACOLA) dans laquelle elle détient aujourd'hui avec la communauté de communes du Pays de Laval 72 % du capital social (cf. infra) et de consentir à un délégataire de service public la construction d'une piscine.

Cette réalisation externalisée d'équipements destinés à intégrer sort patrimoine a pour la ville l'avantage soit de différer le recours à des concours bancaires pour les financer, la société d'économie mixte assurant le portage financier des opérations avec la garantie de la commune, soit de transformer en charges de fonctionnement des dépenses d'investissement lorsqu'elle s'acquitte de sa dette au moyen de loyers, la société d'économie mixte remplissant un rôle de bailleur.

En résumé, la section de fonctionnement du budget principal de la ville dégage sur toute la période un excédent nettement insuffisant pour couvrir le remboursement de la part en capital de l'annuité de la dette.

Cette situation ne peut durer sans remettre en cause les grands équilibres financiers de la commune.

Or, les marges de manœuvre de la ville sont étroites en raison des cessions d'immobilisations (logements sociaux) déjà effectuées et, surtout, d'une pression fiscale sur les ménages encore lourde malgré les baisses de taux d'imposition intervenues.

A partir de 1998, la ville décide de confier à la société anonyme d'économie mixte de construction immobilière de la ville de Laval (SACOLA) la réalisation de programmes d'aménagement constitués pour l'essentiel de la zone d'aménagement concerté " centre ville " (formée des îlots "hôtel de ville" et "Gambetta") et du projet du Britais.

Ces opérations portent sur la construction d'ouvrages destinés à une commercialisation privative (logements, surfaces commerciales) mais comportent également une large part d'équipements publics, dont certains doivent intégrer à terme le patrimoine de la ville.

Ainsi, l'aménagement du Britais comprend la construction d'un parc de stationnement dont l'essentiel est dédié au public. De même, l'opération concédée " îlot hôtel de ville " porte sur la réalisation d'espaces publics rétrocédés à la ville. La commercialisation des bureaux prévus dans le programme lancé hors concession par la SACOLA sur l'arrière de l'hôtel de ville est également assurée en grande partie auprès de la ville de Laval.

Les résultats du contrôle de la société d'économie mixte font l'objet d'un rapport d'observations particulier.

Ces opérations donnent lieu à des concessions d'aménagement au sens de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme. Elles ont en commun de laisser à la charge de la ville de Laval la couverture d'un éventuel déficit (à l'exception de l'opération propre de l'arrière de l'hôtel de ville). Toutefois, le déroulement de ces différents programmes ne fait pas ressortir à l'heure actuelle, pour la ville de risque financier majeur. Il convient néanmoins de relever que le coût global des travaux d'aménagement de l'îlot hôtel de ville n'est apparu que progressivement, la convention initiale n'en chiffrant qu'une faible part. La conclusion de deux avenants séparés de quatre mois a fait passer la participation de la ville de 60 979 euros à 1,11 millions d'euros (0,4 à 7,3 MF) en raison de la réalisation de travaux d'aménagements urbains non prévus initialement dans la concession.

Le recours à une société d'économie mixte conduit à l'externalisation de l'endettement nécessaire à la conduite des opérations, endettement qui par ailleurs entraîne la garantie de la ville.

Les montages financiers retenus dans le cadre des relations avec la SACOLA aboutissent à différer le remboursement des dépenses d'équipement, la société assurant le portage des opérations. Ainsi, l'acquisition des locaux municipaux situés à l'arrière de l'hôtel de ville acquis pour un montant d'environ 2,57 millions d'euros hors taxes (16,85 MF) fait l'objet d'un paiement fractionné sur trois exercices avec un différé de deux ans. Dans le cas de la construction du parc de stationnement du Britais, le versement initialement prévu de la contribution communale en fin d'opération (1,15 millions d'euros soit 7,55 MF), a été transformé en location sur une durée de quinze- années.

Ce choix de gestion a des incidences financières pour la ville. Le coût des emprunts souscrits par la SACOLA (qui représente pour chacune des opérations précitées environ 320 000 euros, soit 2,1 millions de francs) est bien entendu répercuté sur le prix. De surcroît, la transformation de l'opération du Britais entraîne des frais supplémentaires liés à l'impossibilité de récupérer la TVA acquittée dans le cadre de la location et aux frais de gestion versés à la SACOLA (53 357 euros, soit 0,35 MF).

Le centre communal d'action sociale (CCAS) de Laval est très étroitement imbriqué dans les services municipaux, Il apparaît d'ailleurs désormais, depuis les transferts de compétence opérés suite à la création de la Communauté d'Agglomération de Laval (politique de la ville et plan local d'insertion par l'économie), comme l'unique service de la Direction du Développement Social et de l'Insertion.

En tant qu'établissement public doté de la personnalité morale, le CCAS gagnerait à bénéficier d'une autonomie organique et fonctionnelle plus étendue.

Cette étroite dépendance trouve son illustration à plusieurs reprises dans l'absence de tout protocole entre la ville et son établissement public.

Ainsi, la ville met à sa disposition environ 160 agents municipaux, le conseil d'administration du CCAS n'ayant créé aucun emploi budgétaire. Nonobstant le fait que le CCAS rembourse au franc le franc les charges de personnel, cette situation déroge aux règles statutaires de la fonction publique sur les mises à disposition, conçues pour s'appliquer à des situations individuelles et temporaires. De plus, la chambre relève l'absence de toute convention de mises à disposition entre la commune et son établissement public, contrairement à l'obligation posée par le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985, de même que le défaut d'arrêté nominatif formalisant chaque situation individuelle.

Suite à la création des postes budgétaires en mars 2002 par le CCAS, la mutation des agents municipaux devrait s'échelonner entre mai et décembre 2002.

La ville n'a pas, non plus, cru devoir formaliser ses relations financières avec le CCAS alors que le montant de la subvention atteint 1 989 270 € en 2000 (soit 13 048 760 F) représentant plus de la moitié des recettes de fonctionnement du CCAS.

Par ailleurs, la ville n'a pu fournir d' exemplaire signé de convention d'affectation portant mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux au CCAS, alors que le conseil municipal s'est pour-tant prononcé pour l'adoption de ce document le 12 février 1999.

Aucune convention d'affectation et de gestion de la maison d'accueil de personnes âgées NAZARETH n'a par ailleurs été signée entre le CCAS et la ville, propriétaire des locaux depuis 1998.

Enfin, la fourniture des repas au CCAS et à ses résidences par la cuisine centrale municipale nécessiterait également une convention eu égard aux sommes en jeu (381 778 € soit 2 504 300 F en 1999).

Vous mentionnez qu'une convention en cours d'élaboration précisera les différentes relations entre la ville et le CCAS.

Les résultats du contrôle du CCAS font l'objet d'un rapport d'observations particulier.

a) Les dépenses de personnel

Les dépenses globales de personnel de la ville de Laval (y compris celles figurant dans les budgets annexes) ont augmenté de 14,16 % sur la période 1996-2000, atteignant, pour ce dernier exercice un montant de 40,48 millions d'euros (265,5 MF). Compte tenu des remboursements obtenus de différents organismes, les dépenses nettes de personnel restant à la charge de la ville ont progressé de 8,23 %.

Le poids occupé par ce poste de dépenses (près de 52 % du total des charges), ainsi que la structure des coûts de personnel rendent souhaitable la mise en place d'instruments permettant leur suivi par catégories d'agents et par services pour permettre de mesurer l'impact de certaines décisions et de l'intégrer dans le cadre des prévisions budgétaires. Les lacunes affectant les tableaux de bord de la direction des ressources humaines depuis 1999 doivent ainsi être relevées.

Les remboursements obtenus par la ville enregistrent une forte augmentation entre 1996 et 2000 (près de 59 %) mais certaines dépenses de personnel ne donnent pas lieu à remboursement à la hauteur du coût supporté par la ville (syndicat mixte du foirail de Laval et le budget annexe du service extérieur des pompes funèbres).

Certaines imputations comptables retenues par la ville jusqu'en 1999 sont erronées, ce qui affecte la lisibilité des documents budgétaires. Les dépenses relatives aux emplois-aidés sont ainsi intégrées dans les rémunérations des non titulaires. De même, des remboursements obtenus de différents organismes sont indistinctement comptabilisés au même compte (6419), bien que ces mouvements financiers correspondent à des situations très diverses (mise à disposition d'agents, contributions versées par l'Etat pour les emplois-jeunes jusqu'en 1999 inclus). En 1999, ces erreurs représentent 83 % du montant total du compte 6419 "remboursements sur rémunérations du personnel", soit environ 4,86 millions d'euros (31,9 MF),

La ville de Laval exploite ses services publics en régie (eau et assainissement, collecte des ordures ménagères, cuisine centrale), ce qui a des incidences sur le niveau et la structure des effectifs. Par ailleurs, plusieurs décisions ont eu des répercussions sur l'organisation des services municipaux (intégration des responsables des maisons de quartier dans les effectifs communaux, reprise en gestion directe de deux résidences pour personnes âgées, plans de résorption de l'emploi précaire et de titularisation de certains emplois aidés arrivant en fin de contrat),

Cette organisation a également été marquée par une certaine instabilité liée aux difficultés rencontrées par la ville pour faire aboutir des réformes de structure. Les conditions juridiques dans lesquelles certains projets ont été lancés ont conduit la juridiction administrative à annuler des délibération et arrêtés, sanctionnant ainsi une mauvaise maîtrise des règles applicables en la matière.

La connaissance qu'a la ville de ses effectifs apparaît précise en ce qui concerne les agents titulaires. En revanche, pour les agents non titulaires, les chiffres révèlent des discordances sur le nombre des agents. Ainsi, l'annexe obligatoire du compte administratif 1998 ne mentionne pas les agents non titulaires et celle de l'exercice 1999 ne porte que sur les agents à temps complet. Vous indiquez que désormais, les annexes retraceront également les effectifs des personnels non titulaires occupant un emploi à temps non complet, Des contradictions sur la ventilation des agents en fonction de la durée du service apparaissent également au sein des bilans sociaux 1997 et 1998.

Le tableau ci-dessous retrace les évolutions intervenues sur la période 1996 à 2000 -

• Emplois permanents = titulaires + non titulaires mensualisés
• ETP : équivalent temps plein
• Source: tableaux de bord de la DRH
•  

Globalement, on assiste à une augmentation des effectifs de 5,91 % représentant 82,3 postes équivalent temps plein (ETP). Cette progression est essentiellement le fait des agents titulaires, qui représentent environ les trois quarts des agents municipaux. Elle est également due à un recours accru aux emplois aidés qui conduit à majorer leur nombre de 75,25 ETP.

Parallèlement, le nombre des agents non titulaires décroît sensiblement, dans le cadre d'un plan de titularisation mené par la ville entre 1997 et 1999 et concernant 110 personnes- Les dispositifs d'intégration prévus par la loi no 2001-2 du 3 janvier- 2001 pourraient concerner à terme 17 agents non titulaires de catégorie A et B.

a) Les outils mis en oeuvre par la ville en matière de gestion

Les instruments mis en oeuvre pour analyser les ressources existantes et prévoir leur adaptation s'avèrent insuffisants (absence de fiches de postes systématiques, de grille des métiers et de pyramide des anciennetés),

Quand ces outils existent, leur utilisation n'est pas optimale. Ainsi, le bilan social établi annuellement n'est utilisé que pour satisfaire l'obligation légale et dans une optique strictement rétrospective. La ville n'exploite pas les nombreuses données statistiques du document pour préparer les décisions de recrutement ou de gestion des agents. Par ailleurs, si la ville a transmis un tableau des départs en retraite prévisibles à moyen terme, aucune autre exploitation de la pyramide des âges ne semble avoir été faite en terme de formation et de structuration de service pour limiter les effets de départs massifs.

La mise en oeuvre d'autres outils révèlent leurs lacunes, comme les tableaux de bord qui ne permettent plus depuis 1999 un suivi précis des effectifs par service et des coûts. Ces dernières informations auraient été rétablies selon vous au cours de l'année 2002. Le plan de formation élaboré pour la période 2001 2003 fait suite à une période où la programmation en la matière a été mise en sommeil. Le suivi individualisé des agents n'est pas systématique et n'intervient que dans la mesure où des problèmes de reclassement ou de ré affectation apparaissent; il ne s'inscrit pas dans le cadre d'une démarche visant la prévention de ces difficultés.

Les agents de la ville de Laval ne sont plus notés depuis les années 1970. Cette situation apparaît doublement irrégulière : elle contrevient aux articles 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui prévoient un dispositif de notation s'inscrivant dans le cadre des garanties accordées aux fonctionnaires territoriaux, Elle est en contradiction avec la pratique de l'avancement systématique à l'ancienneté minimale que la ville applique. En effet, l'article 78 de la seconde loi mentionnée précédemment réserve le bénéfice d'un tel avancement au "fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie ". Faute de disposer d'une procédure permettant de déterminer la " valeur professionnelle " des agents, la politique d'avancement mise en oeuvre par la ville de Laval semble juridiquement non fondée. La juridiction administrative a eu l'occasion de rappeler la nécessité d'examiner dans ce domaine les situations individuelles des agents (CE 15 janvier 1992 syndicat national CGT-Force ouvrière de l'INSEE). Le même constat peut être dressé s'agissant des avancements de grade au choix.

Cette pratique prive également la collectivité et l'agent d'un moyen d'évaluation s'inscrivant dans le cadre d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et de la carrière des intéressés.

La chambre prend acte qu'une évaluation et une notation des agents seront mises en place au sein de la ville.

L'analyse de deux domaines conduit à un diagnostic contrasté.

La politique de formation a été récemment réactivée, un plan pluriannuel dont les objectifs et les moyens ont été déterminés avec les bénéficiaires a été mis en place. Les obligations quantitatives prévues par la réglementation sont satisfaites à la fin 1999 et un effort particulier est consenti envers les agents les moins qualifiés. Ainsi entre 1997 et 1999, la part de l'effectif stagiaire des catégories C est passée de 50 à plus de 80 %.

La gestion de l'absentéisme s'inscrit dans une démarche à finalité statistique visant à renseigner le bilan social annuel et s'appuie sur des tableaux de bord à la fiabilité incertaine. L'exploitation des données 1997 et 1999 fait apparaître une forte augmentation des absences imputables aux accidents du travail, tant en ce qui concerne leur nombre (+ 32%) que leur impact en termes de journées (+ 72 %). L'évolution des jours d'absences pour maladie dite " ordinaire " des agents titulaires suit celle des effectifs (environ 4,7 %). En revanche, pour l'année 2000, il ressort des tableaux communiqués par la ville que ce nombre progresse de 22,2 %, chiffre cinq fois supérieur à la croissance des effectifs. Il représente alors 70,65 agents équivalent temps plein, soit 6,25 % de l'effectif des titulaires. Vous indiquez que les dernières données disponibles pour 2000 et 2001 font état d'une stabilisation des accidents du travail et d'une diminution de 2,28 % du nombre de journées d'absence pour maladie ordinaire.

Le régime indemnitaire de la ville de Laval est assez stable puisque l'essentiel des délibérations instaurant les primes et indemnités des filières, toujours en vigueur, est intervenu avant 1995. Les actes adoptés par le conseil municipal, parfois complétés par des protocoles d'accord signés avec les organisations syndicales, démontrent qu'un double objectif a été assigné à ce régime : instrument de correction des différences entre filières et entre catégories, il est aussi conçu comme un outil de modulation destiné à reconnaître les responsabilités particulières confiées aux titulaires de certains postes.

L'examen des conditions de mise en oeuvre de ces objectifs généraux appelle plusieurs observations.

En premier lieu, certaines délibérations qui ne comportent pas l'ensemble des éléments exigés par l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié présentent une certaine fragilité juridique. Ainsi, la fixation des taux moyens n'a pas été faite pour les cadres d'emploi de la filière médico-sociale et les attachés de conservation du patrimoine. Certaines conditions d'attribution (suspension du régime indemnitaire en cas d'absence abandonnée depuis ou maintien d'avantage acquis en cas de mutation interne) ont été arrêtées dans un protocole d'accord sans être reprises dans une délibération.

En deuxième lieu, les mesures d'application de ces délibérations soulèvent des difficultés. Pour le calcul du régime indemnitaire des ingénieurs en chef, il convient de se reporter au protocole du 19 juin 1992 pour identifier le coefficient applicable au taux fixé par la délibération. Il faut relever aussi l'absence ou les insuffisances des décisions individuelles de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour fixer le taux applicable à chaque fonctionnaire.

En troisième lieu, la complexité de ce régime indemnitaire rend son contrôle plus difficile. Ainsi, les cadres de la filière administrative se voient verser sous l'appellation " régime indemnitaire " figurant au bulletin de paye, l'ensemble de leurs indemnités présentant un caractère composite (indemnité de base, complément indemnitaire variant selon plusieurs paramètres).

Enfin, l'application des délibérations concernant le régime indemnitaire s'écarte parfois des décisions prises par l'organe délibérant. Ainsi, la périodicité et la base de calcul de la prime de fin d'année ont été modifiées sans intervention du conseil municipal. Il en est de même du versement de la prime informatique dont bénéficiaient en juin 2001 près de 150 agents alors que les délibérations réservent son paiement au seul personnel du service informatique. Une "prime informatique provisoire" est même versée à une demi-douzaine de personnes sur le fondement d'un protocole d'accord du 2 juin 1993 dépourvu de toute valeur juridique. S'agissant de l'ensemble des indemnités payées aux agents mettant en oeuvre des moyens informatiques, la chambre relève qu'en raison de l'interprétation stricte faite par la jurisprudence administrative de la notion de " centre automatisé de traitement de l'information " le versement de ces primes intervient à Laval dans des conditions contestables (CE 3 juin 1996 commune de Noisiel, CAA de Paris 30 avril 1998 SIGPS, CAA de Lyon 5 juin 1998 CNRS).

En conclusion, il apparaît qu'une démarche de refonte du régime indemnitaire en vigueur à la ville de Laval s'avère nécessaire pour tenir compte des obligations légales et réglementaires et dans un souci de plus grande transparence.

Vous précisez que la ville va s'engager dans une telle réforme qui devrait aboutir en 2003 et que le versement des primes informatiques irrégulières a été suspendu au 1er juillet 2002.

La démarche de la chambre a consisté à évaluer la fiabilité des procédures de recrutement et de gestion des agents non titulaires, qui n'ont pas fait l'objet d'un guide établi par la direction des ressources humaines.

a) La 1ère constatation réside dans les fréquents vices de forme

Les irrégularités interviennent dès le début de la procédure puisque le plus souvent l'avis de vacance des postes n'est pas envoyé aux centres de gestion de la fonction publique territoriale-

Cette absence concerne la vacance initiale et/ou le renouvellement à l'issue du premier contrat. Dans le cas d'agents enchaînant les contrats, on relève que l'obligation n'est pas toujours respectée. La carence de l'envoi de l'avis prévu à l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 lors du recrutement ou du renouvellement des contrats peut constituer un motif d'annulation de ces contrats (CE 14 mars 1997 département des Alpes-Maritimes pour un recrutement, CAA Bordeaux 10 juin 1996 Mme FERLAND s'agissant d'un renouvellement de contrat).

Cette carence nuit également à la mission de gestion prévisionnelle des ressources humaines que la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 a entendu confier aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Lorsque la ville respecte cette formalité légale, elle souscrit parfois à l'obligation minimale en demandant que l'avis ne fasse l'objet d'une large publicité par le centre de gestion ou le CNFPT et ne soit pas intégré à la bourse d'emploi. Cette pratique essentiellement constatée lors du renouvellement du contrat conduit à diminuer volontairement les chances de recueillir des candidatures de titulaires.

Des irrégularités sont constatées aussi dans le contenu des actes de recrutement- Ainsi, sur les 67 contrats et arrêtés principaux intéressant les 20 agents mentionnés ci-dessus (compte non tenu des avenants aux contrats), 38 comportent une date d'effet antérieure à la transmission de l'acte au contrôle de légalité, soit près de 57 %. Cette pratique est contraire aux dispositions de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales. Des arrêtés municipaux rétroactifs en matière de personnel ont déjà été annulés par les juridictions administratives (CAA PARLS 3 mars 1998 Département du Va] de Marne).

Enfin, des irrégularités ont été constatées dans l'exécution financière des contrats ou des arrêtés qui ont conduit la collectivité à verser à certains agents des compléments de rémunération non prévus dans les délibérations ou les actes de recrutement. Ainsi en 1999, trois agents contractuels ont perçu des indemnités concernant des heures supplémentaires et un autre a bénéficié d'une indemnité d'élection et d'une indemnité de régisseur.

Vous avez précisé que des mesures correctrices ont été depuis mises en oeuvre pour éviter ces irrégularités.

Les possibilités de recours à l'alinéa premier de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 pour le recrutement d'agents non titulaires " pour faire face momentanément et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi " sont interprétées d'une manière très large par la ville puisque certains agents de catégorie A ou B recrutés sur la base de ces dispositions sont en poste de manière pérenne à la faveur de la reconduction de leur contrat conclu au départ pour une durée d'un an.

Une personne, assimilée rédacteur, est ainsi en place depuis 1995 et deux autres agents occupent leur poste depuis 1997.

Les juridictions administratives ont eu l'occasion de sanctionner un quatrième arrêté de recrutement, dont le rang même révèle l'absence d'un besoin permanent (CAA Paris 30 décembre 1997 Département du Val de Marne).

L'utilisation de l'alinéa 1 pour les agents de catégorie C appelle des remarques d'une autre nature. Dans les cas répondant au besoin d'un remplacement temporaire, sept des vingt et un cas relèvent davantage de la notion de besoin saisonnier prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 (exploitation d'une patinoire mobile temporaire).

Le bilan social pour l'année 1999 fait apparaître que 178 agents de la ville de Laval sont mis à disposition d'une autre structure sur le fondement de l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 (voir les tableaux figurant en annexe établis par la ville).

Comme évoqué précédemment, les mises à disposition bénéficient pour l'essentiel au centre communal d'action sociale (160 agents). Exception faite du COSEM (1 agent) et de la Fédération des Oeuvres Laïques (2 agents), elles sont informelles et décidées malgré l'absence de délibération, de convention et d'arrêté individuel.

La situation des agents employés au CCAS devrait être réglée avec leur mutation au sein de cet organisme dans le courant de l'année 2002. Pour les autres cas, vous indiquez que les mises à disposition interviendront désormais sur la base d'une convention et d'un arrêté individuel.

Lors de son précédent examen de la gestion, la chambre avait souligné la difficulté pour le directeur général des services de la ville de cumuler ses fonctions avec celles de directeur général des services de la communauté de communes compte tenu de I'importance des activités et de la dimension des deux collectivités.

Cette remarque vaut d'autant plus que la communauté de communes s'est vue reconnaître des compétences supplémentaires lors de sa transformation en janvier 2001 en communauté d'agglomération. Il a été mis fin à cette situation le 1er juin 2002 avec la nomination d'un nouveau directeur général des services à la ville.

Par ailleurs, le directeur de cabinet de la ville a exercé des fonctions de chargé de mission à la communauté de communes que son prédécesseur avait abandonnées.

Une délibération du 27 juin 1997 a modifié sa rémunération pour la porter de 40 à 64% de celle correspondant au l' échelon de la grille indiciaire de directeur territorial, et ce " considérant la nécessité de mettre en réelle corrélation le niveau de rémunération et la réalité du service fait par ce chargé de mission ".

Selon le même raisonnement que celui tenu pour le directeur général des services, l'extension des compétences de l'établissement et sa transformation récente en communauté d'agglomération plaident pour considérer que cette fonction, au départ complémentaire, soit désormais un emploi de plein exercice. Par ailleurs, l'article 2 du décret N° 87-1004 du 16 décembre 1987 dispose que " la qualité de collaborateur de cabinet est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ".

Il ressort de l'examen de la gestion de la communauté de communes du Pays de Laval que cette situation a cessé en mars 2001.

La commune s'était également engagée à tenir un compte de cumul conformément aux dispositions du décret n° 58-430 du 11 avril 1958. Malgré tout ces documents ne sont toujours pas tenus. Le fait que les mêmes services procèdent à la liquidation des deux traitements ne doit pas faire obstacle à cette formalisation du suivi.

a) Organisation

Le service est géré en régie simple depuis 1909. La ville l'assure seule en totalité (production de l'eau et sa distribution, collecte des eaux usées et leur traitement) avec ses propres moyens techniques et humains. Entre 1996 et 2000, l'effectif est resté stable, à raison de 24 agents au service de l'eau et 20 agents au service de l'assainissement. La qualification du personnel est assurée à travers un plan de formation adapté aux besoins.

Si l'obligation d'établir un règlement intérieur (article L.2221-3 du CGCT) est respectée pour le service de l'eau, ce document reste à élaborer pour le service de l'assainissement.

b) Situation financière

Après une évolution contrastée, les résultats de fonctionnement des deux services retrouvent en 2000 leur niveau de 1996, alors que ceux de la section d'investissement évoluent au gré des opérations de travaux ou d'équipement (réservoir des Touches, station d'épuration) :

Le ratio de désendettement des deux services (6,5 années pour l'eau et 8,5 années pour l'assainissement) montre que la gestion de la dette est maîtrisée.

2 - La distribution de l'eau

En 2000, le nombre d'abonnés desservis en eau potable s'élève à 25 662 personnes sur une population totale de 82 193 habitants (neuf communes concernées et le SIAEP d'Argentré) et à 17 610 personnes s'agissant du nombre d'abonnés desservis par un assainissement collectif (communes de Laval, Saint Berthevin, Bonchamp et Changé).

La seule ressource pour l'alimentation en eau potable de l'agglomération lavalloise est la rivière Mayenne, avec un unique point de prélèvement à Pritz.

La chambre relève qu'à ce jour l'obligation législative d'établir un périmètre de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine avant le 4 janvier 1997 (loi sur l'eau n° 92-3 du 3/l/1992) n'est pas respectée. Ce retard s'expliquerait, selon vous, par la difficulté technique de délimiter un tel périmètre de sécurisation pour un captage en eau de surface ainsi que par la volonté municipale de privilégier des études de diversification de la ressource.

La qualité de l'eau brute prélevée se serait améliorée ces dernières années, nonobstant des dépassements ponctuels de norme relevés en azote ou en nitrate, ce qui fait que la filière de traitement mise en place en 1995 reste appropriée. La chambre relève que les campagnes de recherche de fuites ont permis de porter le taux de rendement du réseau, dont l'âge moyen est de trente ans, à 89% (amélioration du rapport quantité fournie/quantité produite). Quant à la qualité de l'eau distribuée, les rapports annuels de la DDAS mentionnent en 1999 et 2000 sa " bonne qualité bactériologique ".

Dans ces conditions, les ménages supportent une partie du coût de la collecte et de l'élimination des déchets industriels banals.

La redevance prévue à l'article L. 2333-77 du même code concernant l'enlèvement des ordures en provenance des terrains de camping n'a pas été instaurée.

L'ensemble des 23 marchés publics passés par la ville sur la période 1996/1999 a été examiné par la chambre, qu'il s'agisse de la collecte et du traitement, de la collecte générale et sélective, des déchets ménagers et municipaux ou encore de la construction et de l'exploitation de la déchetterie des Touches. L'examen de l'attribution de ces marchés révèle la prédominance du groupe SECHE ENVIRONNEMENT, propriétaire du centre d'enfouissement de Mézerolles.

La chambre relève dans l'ensemble une gestion maîtrisée de la passation et de l'exécution des marchés dans ce secteur.

Elle croît toutefois devoir attirer l'attention de la collectivité sur les points suivants.

a) La motivation du choix du titulaire

La mise en décharge et le traitement des déchets municipaux a donné lieu à un marché sur appel d'offres ouvert -à bons de commande en 1996.

Le rapport de la commission d'appel d'offres (CAO) indique que " le choix de la commission s'est fait en fonction du prix des prestations les plus intéressants ".

Cette motivation est insuffisante au regard des critères de sélection figurant par ordre hiérarchique au règlement de consultation, où celui du prix, invoqué par la CAO, n'arrive qu'en quatrième position.

Il est constant que l'offre la plus intéressante doit s'apprécier au regard de l'ensemble des critères préétablis et non pas au regard du seul critère du prix.

Une motivation trop stéréotypée du choix du titulaire par la CAO peut entraîner une annulation du marché par le juge administratif (TA Limoges 28 avril 1994- préfet Corrèze c/ syndicat d'électrification rurale de Seilhac).

b) Un début d'exécution avant-notification

Pour trois des six lots les premières factures ont été établies le 29 février 1996, soit antérieurement à la date de notification (1er mars) et pour des prestations (dépôt des déchets) réalisées les l' et 12 février.

Une mauvaise coordination entre services techniques et services juridiques de la ville serait à l'origine du non respect de l'article 250 du CNT (article 79 du nouveau code) qui dispose que " les marchés doivent être notifiés avant tout début d'exécution ".

En 1999, un marché sur appel d'offres à bons de commande est lancé pour le traitement de différents déchets municipaux, sur la base de quatre lots (déchets issus des eaux usées et des curages, de l'entretien de la voirie urbaine, de l'entretien des espaces verts et les encombrants des ménages).

Lors d'une analyse des offres le 16 juin 1999, la commission d'appel d'off:res (CAO) a déclaré infructueux l'ensemble des lots. Le procès-verbal de cette commission n'a pu être communiqué lors de l'instruction.

Le marché a alors été relancé en la forme négociée.

Le rapport de la CAO indique: " la commission décide d'attribuer les quatre lots ... ".

La lecture de ce document invite à penser que la CAO a disposé d'une compétence décisionnelle. Or, contrairement à l'appel d'offres, le choix du titulaire du marché appartient, en procédure négociée, à l'exécutif de la collectivité et à lui seul (article 103 devenu l'article 67 du nouveau code).

L'entreprise lauréate a donc été déclarée attributaire par une personne incompétente, ce qui est de nature à vicier la procédure (TA Saint-Denis de la Réunion, 12 juillet 2000, préfet Réunion c/ région Réunion).

L'attribution le 19 mars 1998 du marché relatif à la collecte et au tri des déchets ménagers a été prononcée dans des conditions similaires.

d) Une convocation incertaine de la DDCCRF

Pour tous les marchés de 1996 et 1999 relatifs aux déchets ménagers et aux déchets municipaux, la chambre note que la date de convocation des représentants de la DDCCRF, absents le jour de la réunion, n'est pas portée sur le procès-verbal de la CAO.

Demandée en cours d'instruction pour le marché de 1996 relatif aux déchets ménagers, la lettre de convocation n'a pu être fournie.

La chambre rappelle que la convocation régulière de tous les membres de la commission, qu'ils aient voix délibérative ou consultative, constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entraîne la nullité de la procédure et, le cas échéant, du marché. Il en a été jugé ainsi en l'absence de convocation régulière du représentant du DDCCRF (CE, 2/4/1993, Préfet de l'Aveyron c/Cne d'Espalion)-

Le bilan sur trois années de réalisation (1998-2000) apparaît globalement satisfaisant, avec une progression significative du tonnage collecté.

Aucune enquête de satisfaction n'a été menée par la ville sur l'appréciation de la qualité du service rendu. Une étude a par contre été réalisée auprès des Lavallois en décembre 1999 afin de mesurer l'impact de la communication et des outils mis à disposition des habitants pour accompagner l'opération de tri sélectif des déchets. Il en ressort que la pratique du tri sélectif est entrée dans les mœurs, 84% des Lavallois triant déjà leurs déchets ménagers depuis février 1998 et 77% des trieurs le faisant de manière systématique.

Le tableau ci dessous identifie le coût global de la filière " collecte sélective ", en distinguant les coûts relatifs à la seule collecte de ceux concernant l'achat des conteneurs et le tri lors du traitement

Le coût global de la collecte, à la différence de celui du tri, augmente régulièrement, en étroite corrélation avec le tonnage prélevé.

En 2000, le bilan de la collecte sélective présente un gain net de 214 836 F (soit 32 751 Euros)

Source : rapport annuel 2000 sur SP d'ovation des déchets

Le tableau suivant, qui distingue l'évolution du tonnage par nature de matériau, met en évidence l'évolution importante du tonnage collecté entre 1998 et 2000, signe de la montée en puissance du tri à Laval (+ 80 % pour les plastiques, + 61 % pour le papier-carton).

1. - La formation de l'autofinancement (page2)

S'agissant du remboursement du capital de la dette, les chiffres indiqués pour les quatre années considérées prennent en compte les montants relatifs aux opérations liées au produit PCTM (Prêt à Capital et Taux Modulables) de la B.F.T. (Banque de Financement et de Trésorerie).

A cet effet, nous vous adressons un tableau modifié de ces éléments. Il apparaît que la capacité d'autofinancement nette des quatre années s'établit ainsi :

1997 - 2,6 MF au lieu de - 37,3 MF

1998 - 23,9 MF au lieu de 46,8 MF

1999 - 5,9 MF au lieu de - 27,2 MF

2000 - 15,4 MF au lieu de - 61,4 MF

A l'occasion de l'élaboration du tableau, la Chambre relève que la mise en oeuvre de la nouvelle instruction budgétaire et comptable M14 a été difficile, s'agissant notamment des mouvements d'ordre.

Effectivement, la mise en oeuvre de cette instruction a été difficile quand on se rappelle les modifications intervenues à cette époque, notamment au niveau de la nomenclature fonctionnelle des activités. La Chambre conviendra que ces modifications, souvent tardives, n'ont pas été de nature à favoriser une bonne mise en oeuvre au niveau local.

La Chambre constatera également que depuis 1998 les opérations d'ordre s'équilibrent. Les écarts constatés en 1999 concernent les opérations d'ordre de section à section.

1) L'excédent brut de fonctionnement (page 3)

La Chambre aborde successivement les points suivants :

S'agissant des contributions directes, il est relevé que les taux de taxe d'habitation et de foncier bâti diminuent en 2000, très sensiblement supérieurs à ceux des communes appartenant à la catégorie démographique 50 000 à 100 000 habitants.

En 2000, le taux de taxe d'habitation de la Ville de LAVAI- apparaît très au-delà de la moyenne retenue, soit + 29,9 %. Une autre comparaison a été réalisée à partir des éléments fournis par la Fédération des Villes Moyennes. L'écart s'établit à + 16,53 %.

La municipalité, après avoir stabilisé le taux proposé en 1995, les a diminués à partir de 1999. Cette baisse se poursuivra sur les années à venir.

Concernant les charges de gestion, la chambre relève une évolution en moyenne annuelle des charges de personnel de 3,87 % en indiquant que le ratio par habitant est de 51,7 % des charges de fonctionnement. Cette évolution annuelle semble conforme à l'évolution constatée dans les autres collectivités de la même strate (entre 3 et 4 %).

Nous rappelons que la Ville de LAVAL gère en direct la quasi totalité des services à destination du public et non par délégation. De plus, de par sa situation de ville centre, notre commune supporte des charges de centralité importantes.

2. - Le financement disponible pour les dépenses d'équipement (page 5)

Compte tenu des observations du point 1 (formation de l'autofinancement), le financement disponible pour les dépenses d'équipement est positif sur les quatre années considérées.

3. - L'endettement (page 5)

S'agissant de l'exercice 2000, le stock de dette indiqué à hauteur de 575,7 MF semble erroné. Le stock apparaissant au C.A. 2000 s'établit à 562,5 MF.

Comme le précise le Débat d'orientation Budgétaire pour l'année 2000, la municipalité continuera à investir sans alourdir le stock de la dette. Ce stock de dette est effectivement à mettre en parallèle avec le niveau d'équipement de la Ville réalisé et à réaliser.

La municipalité élue en 1995 a du intégrer dans sa stratégie trois contraintes :

Concernant les réalisations externalisées d'équipement destinées à intégrer le patrimoine de la Ville, il nous semblerait plus complet d'indiquer en parallèle des observations de la Chambre, l'accroissement de la base fiscale, notamment au niveau de la taxe foncière bâtie.

Une précision sur l'aménagement de l'îlot Hôtel de Ville. La conclusion de deux avenants séparés de quatre mois a fait passer la participation de la Ville de 60 979 E à 1,11 ME. Cet écart important s'explique pour les aménagements urbains initialement non pris en compte dans la concession d'aménagement.

Une convention en cours d'élaboration précisera les différentes relations entre la Ville et le C.C.A.S.

Au cours de l'année 2002, le personnel affecté aux missions du C.C.A.S. a été transféré. Au ler octobre 2002, l'effectif du personnel du C.C.A.S. s'élève à 192 agents.

1 - l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs b) Les effectifs

La Ville prend acte de cette recommandation tout en indiquant que le compte administratif 2000 comporte déjà l'état du personnel non titulaire affecté sur un emploi permanent.

A l'avenir, cette annexe comportera également le nombre ( calculé en équivalent temps plein ) des non titulaires recrutés pour assurer soit le remplacement momentané de titulaires soit pour exercer les fonctions correspondant à un besoin occasionnel ou saisonnier.

Un plan de titularisation sur 3 ans ( 1997,1998,1999 ) a eu pour effet d'intégrer dans les ler grades de la FPT 110 agents, qui représentent 86,54 équivalent temps plein.

Parallèlement le nombre des non titulaires, mensualisés ou pas, a décru proportionnellement.

La Ville s'est très tôt inscrite dans une politique d'insertion des personnes en difficulté et notamment des jeunes en recherche d'emploi, suivant en cela les préconisations gouvernementales en matière de lutte contre la précarité.

En revanche, le nombre d'apprentis accueillis dans les services municipaux est resté stable, entre 10 et 12 par an selon les années.

La création de postes résultant du plan de titularisation concerne bien pour 41% le secteur social avec des intégrations dans le grade d'agent social.

Cependant les 48 agents d'entretien n'appartiennent pas au secteur Enseignement à proprement parlé. En effet, trois activités sont représentées :

- le ménage des bâtiments ( écoles, maisons de quartier, centres de loisirs, crèches) : 29 agents

Cette baisse des effectifs- résulte de profondes modifications de l'organigramme.

En effet, la Restauration scolaire, environ 30 emplois équivalents temps plein, était jusqu'en septembre 1998 rattachée aux SIC et donc à la DGST alors qu'aujourd'hui cette mission est intégrée dans le service Enseignement.

Parallèlement, la Régie des salles, environ 12 emplois équivalents temps plein, dépendait du service Affaires Générales jusqu'en 1997 pour être ensuite transférée aux services techniques. Plutôt que de baisse, il convient de parler de stabilité des effectifs.

2- La gestion prévisionnelle du personnel (page 12 )

a) les outils mis en oeuvre par la Ville en matière de gestion prévisionnelle

Elles sont élaborées systématiquement lors des recrutements et il est envisagé de les compléter lors des avancements de grade ou des promotions internes.

Cette question va faire l'objet d'un traitement dans le cadre de la gestion prévisionnelle qui sera prochainement réactivée.

Un tableau de bord des effectifs par statut, en personnes physique et en équivalent temps plein, est disponible mensuellement depuis 1996.

Le suivi de la consommation des crédits de dépenses de personnel s'est arrêté de 1999 à 2001 en raison de difficultés techniques liées essentiellement au changement de progiciel. Le suivi des consommations de crédits a repris en 2002.

Formation : un effort sensible s'est porté sur la formation des agents avec le recrutement en septembre 1999 d'un cadre B pour réactiver ce secteur. La Ville tient un discours très fort en matière de formation et finance sur son budget des actions de formation.

L'élaboration du plan de formation est déconcentrée : le plan pluriannuel est monté sur la base d'une consultation individuelle des agents avec approbation des chefs de service, le tout dans une optique de projet de carrière ( pour les agents) et de projet de service.

La Ville prend note des remarques formulées et entend satisfaire à l'obligation de notation ; de même, un dispositif d'évaluation sera élaboré.

Certes, les données relatives aux accidents de travail ont progressé entre 1997 et 1999.

Depuis lors, le nombre d'accidents s'est stabilisé ( 132 en 2000 et 138 en 2001 ) ainsi que le nombre de jours d'arrêt ( 2268 jours en 2001 ) et ce en dépit d'un accroissement global des effectifs entre 1997 et 2000 ( + 4.46% )

La forte progression des journées d'arrêt pour maladie ordinaire entre 1999 et 2000, résultant vraisemblablement de facteurs conjoncturels, s'est résorbée partiellement avec une baisse de 2,28% en 2001.

La ville prend acte de la nécessité exprimée par la chambre de refondre le régime indemnitaire. Cette refonte sera mise à l'étude au 2ème semestre 2002 et soumise à l'assemblée délibérante avec objectif de la rendre effective début 2003. Les derniers textes réglementaires (janvier 2002) seront pris en compte.

Prime informatique :

La Ville a satisfait la demande du trésorier en stoppant dès le 1er juillet 2002 le versement des primes informatiques non assises juridiquement.

Le mode de calcul de cette prime est fondé sur une délibération du Conseil municipal originelle du 7 décembre 1984 faisant référence à un indice majoré.

Pour tenir compte des actualisations décidées pour l'Etat, et donc dans le cadre de mesures successives, cet indice a été régulièrement revalorisé.

a) vices de forme

La Ville ayant pris la mesure de certaines irrégularités dès 2001, celles-ci ont été corrigées :

- l'avis de déclaration de vacance de poste est désormais systématiquement adressé au centre de gestion avant que le contrat d'un non titulaire arrive à échéance.

- les avis de déclaration de poste sont diffusés avec offre, sauf pour les avancements de grade, les promotions internes et les intégrations d'emplois aidés.

- la Ville prend acte de la remarque concernant la transmission des actes a posteriori au contrôle de légalité et dans la mesure du possible s'attache à respecter la procédure chronologique réglementaire.

- Une étude sera réalisée en vue de définir les modalités de paiement de certaines indemnités prévues par le statut aux agents non titulaires.

- comme indiqué précédemment, les avis de vacances d'emploi avec offre adressés au centre de gestion avant la fin du contrat du non titulaire sont de nature à permettre à un titulaire de postuler sur le poste et d'être recruté dans la mesure où son profil correspond aux besoins de la collectivité.

- pour les catégories C, la Ville prend note que les personnels recrutés our la patinoire, le seront sur la base d'un besoin occasionnel ou saisonnier.

La situation des agents travaillant au CCAS va être régularisée dans le dernier trimestre de 2002 avec la mutation vers l'établissement public des agents de la Ville travaillant au CCAS.

Une délibération du conseil municipal présentera annuellement la liste des agents municipaux mis à disposition de divers organismes .

Des conventions avec ces organismes et des arrêtés de mise à disposition seront produits.

La Chambre Régionale des Comptes signale une définition insuffisante des besoins.

Un avenant a été pris pour chacun des lots,

- l'avenant du lot 1 concernant des prestations complémentaires de mise en page aurait sûrement dû être intégré au cahier des charges initial, une mise au point du marché aurait pu être faite mais cet ajustement qui intervient avant la notification du marché doit être faite avec l'accord de la CAO.

- l'avenant du lot 2 concernant la reconduction expresse du marché, avenant pris le 21 mars 1997 avec application le 31 décembre 1996.

Les observations de la CRC sont celles qui ont été formulées par la DDCCRF lors de la CAO du jugement des offres.

Le critère prix est le 1er et le choix s'est effectué sur le critère délais d'exécution. Les prix de la solution de base sont de l'ordre de 63 001,00 F pour OGI et 54 487,00 F pour l'Imprimerie Nationale, le jugement a pris en compte les prestations supplémentaires plus élevées, globalement pour l'Imprimerie Nationale que pour OGI et les délais plus courts pour OGI.