Organigramme des services techniques : annulation pour détournement de pouvoir......

FORCE OUVRIERE MUNICIPAUX

Le maire de Laval condamné pour détournement de pouvoir(*) !

L'organigramme des services techniques annulé par la justice !

Le rappel des faits.

A son arrivée, le nouveau directeur général des services municipaux, Jean Jacques Delory, a mis en place le huitième organigramme de la ville depuis 1995. Force Ouvrière et l'ensemble des organisations syndicales lui ont demandé la mise en place d'une organisation concertée et de mettre un terme aux situations de placardisation, notamment de porteurs de mandats syndicaux. Il n'en tiendra aucun compte et sa seule innovation fut de saucissonner la mise en œuvre de cette organisation en plusieurs arrêtés publiés au fil des mois.

Pour un ingénieur principal de la direction des services techniques, par ailleurs élu Force Ouvrière, siégeant à ce titre au Comité Technique Paritaire et en Commission Administrative Paritaire, ce nouvel organigramme n'était pas vraiment une nouveauté s'agissant du sort qui lui était réservé :

Le second organigramme depuis 1995 avait conduit à son placement en surnombre le 1er octobre 1998, assorti d'une "dispense de présence physique et de toute tâche", il fut réintégré par jugements du tribunal administratif de Nantes en date du 19 avril 1999 (n° 98-3960, 98-3963, 98-4503, 98-4547, 98-4476, 98-3775, 98-4428, 98-3815, 98-3970 et 98-3983)(voir l'affaire des surnombres);
En février 2000, un nouvel organigramme, le sixième depuis 1995, le met dans un placard en lui supprimant une grande partie de ses responsabilités. Cette organisation a été annulée par jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 27 août 2003 (n° 0000822, 0000891, 0001048);
En décembre 2000, la Ville avait mis en place un nouvel organigramme, le septième depuis 1995, qui diminue encore ses responsabilités. L'affectation de notre collègue sera annulée par jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 22 janvier 2004 (n° 0100112-3) ;
Enfin, le huitième organigramme est mis en place par arrêté en date du 26 juin 2003. Notre collègue est soigneusement placardisé. Il devient responsable d'une direction chargée principalement de l'entretien ménager des locaux, aux attributions limitées, dont certaines sont fictives, d'autres sans rapport avec son grade, sa qualification, ses compétences.

Par jugement en date du 21 juillet 2004 (n° 0304379), le tribunal administratif de Nantes a annulé l'ensemble de l'organigramme des services techniques en raison de la situation faite à notre collègue. La juridiction est particulièrement sévère, l'arrêté organisant les services techniques est annulé au motif qu'il est entaché de "détournement de pouvoir" (*):

" Considérant qu'en supprimant la "direction des études et des moyens communs", dont M. PERSIN avait la charge, pour créer une direction "géomatique et services communs" dont les attributions sont sensiblement différentes, l'arrêté du maire de Laval n° 19/03 du 26 juin 2003 portant organisation de la direction générale des services techniques affecte de manière significative la situation du requérant; que celui-ci est, par suite, recevable à en demander l'annulation;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion des réorganisations successives des services municipaux de la ville de Laval, intervenues en 1996, 1998-1999, novembre-décembre 2000 et juin-juillet 2003, les attributions de M. PERSlN, titulaire du grade d'ingénieur principal, ont été progressivement réduites; que la nouvelle direction "géomatique et services communs" issue de l'arrêté susvisé du 26 juin 2003 comprend, outre deux agents s'occupant du suivi budgétaire et comptable, le service "géomatique", constitué d'un seul agent chargé d'assurer le suivi du système d'information géographique (S.I.G.), le service "garage", constitué d'un agent de maîtrise, deux agents techniques, un agent d'entretien et un apprenti, uniquement chargés de l'entretien du parc automobile municipal, le service "entretien des locaux", comprenant vingt-six agents affectés au nettoyage des locaux municipaux, ainsi que le service "études générales", qui ne dispose d'aucun moyen et dont les missions ne sont pas précisément identifiées, qu'enfin le requérant affirme, en se fondant sur des faits précis non sérieusement démentis, que la direction qui lui a été confiée ne dispose pas de secrétariat propre, ce qui génère des difficultés de fonctionnement interne et dans les relations extérieures; qu'il résulte de ce faisceau d'éléments qu'en créant la direction "géomatique et services communs", le maire de Laval avait pour principal but de réduire autant qu'il était possible les attributions de M. PERSIN ; qu'il suit de là que l'arrêté susvisé du 26 juin 2003, dont le contenu n'est pas divisible, est entaché de détournement de pouvoir (*), et doit être annulé; "

La première conséquence de ce jugement est très importante : l'actuel organigramme des services techniques est annulé. Par l'effet rétroactif du jugement, cet organigramme n'a même jamais existé. Ce jugement a l'autorité absolue de la chose jugée, il s'impose à tous. L'organisation des services techniques est celle qui prévalait avant la publication de l'arrêté n°19/03 annulé. Ce jugement restaure notre collègue, élu du personnel FO, dans l'intégralité de ses responsabilités et nous nous en félicitons.

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Le maire de Laval se voit donc sanctionné, une fois de plus, pour ses agissements contre un représentant syndical. L'acharnement dont sont victimes les représentants syndicaux de la Ville de Laval, particulièrement depuis 1998, montre bien quelle est la conception du dialogue social de M. d'Aubert et de certains personnages de son entourage. Cette nouvelle sanction confirme la réputation détestable de la municipalité de Laval qui eu pour maire jusqu'au 5 juillet 2004 l'actuel ministre délégué à la recherche du gouvernement Raffarin.

Si cette sanction touche en premier lieu le maire, elle affecte sérieusement la " Direction Générale " qui a revendiqué, haut et fort, sa propre responsabilité dans la définition et la préparation de l'organisation aujourd'hui annulée. En effet, ce sont eux qui ont enregistré la commande des politiques visant à éliminer notre collègue en le collant dans un placard, eux qui en ont fait l'un de leurs objectifs, eux qui ont construit l'argumentaire indigent qui a servi à justifier une organisation dont le but était étranger à l'amélioration du service public municipal, eux qui ont cautionné cette organisation en la mettant effectivement en oeuvre. Leur solidarité dans l'exécution de ce coup tordu a été sans faille, au point d'assigner collectivement en justice notre organisation syndicale (avec la protection juridique et financière de la Ville de Laval) pour avoir dénoncé, avec humour, leurs rôles d'acteurs dans l'exécution de cette basse besogne ; au point de signer collectivement un article (*) à l'attention de l'ensemble du personnel, présentant notre collègue, victime de ce détournement de pouvoir, comme un individu peu scrupuleux utilisant ses mandats syndicaux pour servir ses intérêts personnels (un comble!!!). (*) ndlr :Cet article fait l'objet d'une procédure devant la justice contre ses rédacteurs pour diffamation.

Incontestablement, l'actuel directeur général des services techniques a été l'acteur principal de cette funeste opération. Il a été l'architecte, le maître d'œuvre, de l'organisation de ses services et a dessiné tout seul les contours du placard de notre collègue. Beaucoup ont vu dans cette organisation, par ailleurs très curieuse, une volonté de règlement de compte et de revanche contre les militants Force Ouvrière, organisation qui avait saisi le tribunal administratif pour mettre un terme à son détachement illégal à la direction de la Société Anonyme d'HLM de Laval. En 1996, son détachement vers la Société Anonyme d'HLM de Laval avait été examiné pour avis en Commission Administrative Paritaire. Lors de cette commission nos représentants avaient mis en évidence l'impossibilité juridique majeure de procéder au détachement vers la SAHLM compte tenu des dispositions prévues à l'article 432-13 du Code Pénal. Ces dispositions déontologiques interdisent à tout fonctionnaire d'occuper un poste, avant l'expiration d'un délai de cinq années, dans une société qu'il a été amené à surveiller ou à contrôler dans le cadre de ses fonctions. Ces objections n'ayant pas été retenues, notre organisation a porté l'affaire devant le tribunal administratif de Nantes qui a annulé le détachement de M. Le Lay le 30 novembre 2000 (jugement n° 96.3720). La cour administrative d'appel de Nantes a confirmé ce jugement le 6 décembre 2002 (jugement n° 01 NT00157). Les deux juridictions ont effectivement indiqué qu'il n'était pas possible de prononcer un détachement contrevenant aux dispositions du Code Pénal. Suite à ces jugements, M. Le Lay a du être réintégré en janvier 2001 sur le poste de directeur général des services techniques (voir nos dossiers consacrés à cette affaire)

Il convient de préciser que notre organisation et ses adhérents saisissent systématiquement et préalablement le Préfet avant de déposer tout recours devant la juridiction administrative. En effet, le Préfet, représentant de l'État dans le département, a pour mission de contrôler la légalité de tous les actes administratifs produits par les collectivités locales. Ainsi, toutes les requêtes que nous venons d'évoquer et qui ont conduit à des annulations ont été transmises au Préfet. Le Préfet, qui dispose d'un pouvoir de saisine spécifique du tribunal administratif (le déféré préfectoral), n'a jamais décelé aucune malice dans ces actes et a systématiquement refusé d'utiliser son pouvoir de déférer. A l'heure où tous les services publics sont confrontés à une exigence de performance, où l'évaluation de ceux-ci est un thème récurrent, notre organisation s'inquiète d'un tel manque de vigilance et de performance. Le contrôle de légalité dispose de peu de moyens mais ce constat n'explique pas une telle carence. Force est de constater qu'il existe une certaine "connivence" entre élus locaux et Préfet, connivence d'autant plus forte si ces élus sont, ou ont été, membres du gouvernement. Un constat bien inquiétant dans un contexte d'extension de la décentralisation.

(*). Le détournement de pouvoir : illégalité tenant au mobile de l'acte.

C'est un des moyens les plus graves d'annulation d'un acte administratif unilatéral. Il consiste à sanctionner l'administration ayant usé de ses pouvoirs en vue d'un objectif autre que celui pour lequel ses pouvoirs lui ont été confiés. Si l'administration agit avec une intention ne correspondant pas au but qu'elle devait poursuivre, elle accomplit un détournement de pouvoir. Est ainsi annulé l'acte ayant pour mobile les préoccupations d'ordre privé de l'auteur de l'acte (vengeance ; concussion ; volonté de nuire), l'acte pris dans l'intérêt d'une personne privée ou d'un groupement privé (volonté de favoriser des tiers ; motifs politiques), l'acte pris à raison de préoccupations d'intérêt public mais dans un intérêt public qui n'était pas celui pour lequel la compétence a été conférée.

ET MAINTENANT ?

La décision de justice s'impose à tous et le maire de Laval va devoir procéder à la mise en place d'un nouvel organigramme (le neuvième pour les services techniques !). Nous souhaitons que cette organisation soit définie avec pour seul objectif l'amélioration du service public municipal.

Comme nos collègues des autres organisations syndicales, nous sommes prêts au dialogue social.

Nous serons intransigeants sur le respect des valeurs républicaines, sur les principes qui fondent notre fonction publique et sur la défense et le développement du service public.

Quel que soit son grade, chacun peut être menacé dans son emploi, dans sa carrière, dans sa santé au travail. Les organisations syndicales doivent intervenir souvent pour défendre nos collègues : tel agent harcelé, tel autre, souffrant, révoqué pour abandon de poste, tels autres qui voient leurs primes amputées à l'occasion d'un avancement, tel autre qui apprend par le syndicat qu'il a droit à la Nouvelle Bonification Indiciare qui ne lui est pas versée depuis plusieurs années etc…

Etre syndiqué, c'est utile !
Etre syndiqué, c'est être clairvoyant et refuser de se laisser manipuler !

Le recul du pouvoir d'achat, le recul de l'âge de la retraite, la remise en cause des avantages acquis, nous ne voulons pas les subir !