Un dossier du Vecteur Libre et Indépendant : RETRAITES : SE TENIR PRÊT POUR LA MOBILISATION !
	A lire :Dossier ForceCom n°8, juillet 2002 Retraites le complot ?

Le dossier de la protection sociale et des retraites sera au cœur du débat dans les mois à venir. Le naufrage de la bourse a fait taire les chantres de l'introduction du système de capitalisation pour assurer la pérennité des systèmes de retraites.

L'actualité boursière aura eu au moins le mérite de mettre un terme à une campagne de conditionnement, d'intoxication et de désinformation sur les prétendues vertus du système de retraite par capitalisation.

Souvenons nous, il y a très peu de temps, nos experts dressaient une vision d'apocalypse à l'horizon 2040 sur l'équilibre financier de nos régimes de retraites par répartition et préconisaient l'introduction des systèmes de retraites par capitalisation individuelle.

Ce scénario n'était qu'un alibi permettant de réorienter l'énorme manne financière de la protection sociale vers le monde des affaires et de l'assurance.

L'actualité vient de démontrer qu'avec les systèmes de retraite fondés sur les fonds de pension, l'apocalypse du déséquilibre peut se produire à tous moments : dans une heure, quelques jours ou quelques semaines. Certains sont d'ailleurs déjà dans l'apocalypse : ainsi les salariés d'ENRON qui ont perdu le même jour leur travail, leur salaire, leur retraite et toutes leurs économies. D'autres le seront bientôt si l'on en croit le quotodien Le Monde qui vient d'annoncer (12 octobre 2002) que l'association des gestionnaires de fonds de pension anglais préconise de fixer l'âge de départ à la retraite à 70 ans pour pallier aux aléas boursiers (lire Le Monde 12/02/2002 "En grande Bretagne les fonds de pension militents pour la retraite à 70 ans").

Ainsi, l'histoire se répète, les solutions de capitalisation ont déjà été amplement testées depuis la fin du 19ème siècle. Elles ont condamné des générations de travailleurs à la ruine, la spoliation et pour certains au travail à vie.

Le constat de cette incurie a conduit à la création, à partir de 1945, de la Sécurité Sociale. Fondée sur des principes de solidarité collective et non plus sur l'addition de comportements individuels, cette institution a démontré depuis sa création son efficacité et sa capacité à absorber de nombreux aléas économiques et démographiques tout en assurant globalement une amélioration de la condition des retraités et une égalité d'accès au soins médicaux. C'est aujourd'hui l'un des derniers garants de la cohésion sociale de la République.

Le gouvernement a annoncé qu'il traiterait le dossier des retraites au cours du premier semestre 2003. Il entend en particulier remettre en cause, au nom de "l'équité", le régime des retraites des fonctionnaires ainsi que les régimes spéciaux. Sous le vocable fallacieux de "réforme", c'est en réalité une  régression sociale sans précédent qui est en gestation. Enfin, pour préparer le terrain et conditionner les esprits, le gouvernement commence à communiquer sur le thème de "la rigueur" (cf. article du quotidien Le Monde en date du 11 octobre 2002 : "Le gouvernement prépare-t-il les Français à la rigueur ?"). Voilà qui nous rappelle l'ambiance de l'automne 1995.

Pour bien comprendre ce qui se trame dans les cabinets ministériels, vous trouverez ci dessous un dossier complet traitant des différentes hypothèses à l'étude. Elle conduisent toutes à une dégradation inacceptable du niveau des pensions. La CGT-FORCE-OUVRIERE n'acceptera pas, tout comme en 1995, une telle régression sociale. Elle appelle  les salariés du privé et du public, les chômeurs, les retraités à la plus grande vigilance et à se tenir prêts à toutes formes d'action dans les mois à venir.

Ce dossier comprend les tableaux simulant les différentes hypothèses à l'étude pour le calcul du montant des pensions des fonctionnaires. Ils mettent en évidence la perspective d'une véritable paupérisation des retraités de la Fonction publique, avec notamment un accroissement du nombre de pensionnés touchant le minimum de pension soit 938.31 euros par mois (6 154.91 F par mois). Les tableaux sont exprimés en euros et en francs.

Depuis novembre 1995, les pouvoirs publics, comme les médias, tentent de culpabiliser les fonctionnaires et les jettent en pâture à l'opinion publique avec leurs prétendus " privilèges ".

C'est ainsi qu'au nom de l'équité, les fonctionnaires devraient être alignés sur le secteur privé en portant à 40 annuités le nombre d'années de cotisation pour bénéficier du taux plein pour la retraite.

Mais qui en connaît exactement les conséquences ?

LA SITUATION ACTUELLE DANS LE RÉGIME GÉNÉRAL

Les mesures décidées par M. Balladur en juillet-août 1993 portaient sur trois points :

• Allongement de la durée d'assurance à 40 ans pour bénéficier du taux plein. Du fait de la progressivité de la mesure, les 40 annuités ne seront effectives qu'en 2003.
• Allongement à 25 années de la durée de référence pour le calcul du salaire moyen retenu pour déterminer le montant de la retraite. Cette mesure, également progressive, ne prendra pleinement effet qu'en 2008.
• Désindexation des retraites par rapport aux salaires.

Publiquement, seules les 40 annuités sont mises en avant, mais on ne voit pas pourquoi les deux autres points ne seraient pas appliqués, au nom de " l'équité ", aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux.

Dans le régime général, le montant annuel de la retraite est calculé en fonction des trois éléments suivants:

• le salaire de base calculé à partir de la moyenne des meilleurs salaires annuels : progressivement, le nombre d'années prises en compte pour le calcul de la moyenne est porté de 10 à 25 ans (2008),
• le taux de la retraite varie de 25 % à 50 % :

• avant 65 ans : il faut avoir cotisé 160 trimestres (40 ans) pour bénéficier du taux maximum de 50 % (pour ceux qui partiront à la retraite à compter du 1er janvier 2003).
• après 65 ans : le taux est de 50 % quelle que soit la durée d'assurance.

Si le demandeur n'a pas les 160 trimestres, il est fait application d'un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant, soit par rapport à l'âge de 65 ans, soit par rapport aux 160 trimestres. La minoration la plus faible est déduite du taux maximum de 50 %.

Exemple : un agent non-titulaire de la Fonction publique qui veut prendre sa retraite à 60 ans au 1er janvier 2003 mais qui n'a que 156 trimestres (39 ans) de cotisation se voit appliquer un taux de 45 % au lieu de 50 % (4 trimestres à 1,25 % = 5 % à déduire du taux de 50 %).

Ainsi, si le salaire moyen mensuel de ses meilleures années est de 1000 Euros, il percevra mensuellement 450 Euros (45 % de 1000 Euros) alors que le taux plein pour 40 annuités est de 500 Euros.

La différence est de 50 Euros, soit 10 % du taux plein.

Dans le secteur privé, aujourd'hui, il est fait application d'une DÉCOTE de 10 % par ANNUITÉ MANQUANTE PAR RAPPORT AUX 40 ANNUITÉS OU A 65 ANS.

Si l'agent a 38 annuités et 64 ans, il lui est appliqué une décote de 10 % car il lui manque une annuité par rapport à 65 ans et deux annuités par rapport à 40. C'est la solution la plus favorable pour l'agent qui est retenue.

La durée d'assurance au régime général est limitée à 150 trimestres (37,5 annuités).

La proratisation est toujours calculée sur la base de 37,5 annuités.

En fait, il est fait application d'un pourcentage de 0,333 % par trimestre, ce qui donne le taux plein pour 150 trimestres (150 x 0,333 = 50 %).

Dans le secteur privé, le passage à 40 annuités s'est uniquement traduit par l'instauration d'une DÉCOTE de 10 % par annuité manquante.

Il est à noter qu'une majoration de 2,5 % par trimestre après le 65ème anniversaire est accordée lorsque, à la date d'effet de sa retraite, l'assuré ne dispose pas de 150 trimestres.

Il s'agit d'une majoration qui s'applique au nombre de trimestres cotisés au moment du départ à la retraite.

Exemple : Retraite à 66 ans - 138 trimestres cotisés.

• 4 trimestres après 65 ans
• majoration de 10 %
• majoration = 138 trimestres x 10 % = 13,8 soit 152 trimestres avec la majoration.

En conséquence, le nombre de trimestres retenus sera de 150, c'est-à-dire le plafond.

Il s'agit ici d'une surcote qui s'applique au-delà de 65 ans.

LA SITUATION ACTUELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Pour visualiser un tableau de calcul des pensions dans le système actuel, cliquez ici, vous pouvez également télécharger le fichier au format excel : téléchargement.

En deçà de 15 ans de service, pas de pension, renvoi du fonctionnaire dans le régime général.

A partir de 15 ans de service

• Traitement de référence : 6 mois avant le départ à la retraite.
• Taux de la pension : 2 % par annuité.
• Taux de la pension (taux de remplacement) limité à 75 % (hors majoration et bonifications pour enfants).
• minimum de pension garanti pour les fonctionnaires disposant d'au moins 25 annuités correspondant au traitement brut de l'indice majoré 216 (938,31 euros mensuels).
• Entre 15 et 25 ans application d'un pourcentage du minimum de pension correspondant à 4 % par annuités :

• si 15 ans = 60 % du minimum de pension
• si 20 ans = 80 % du minimum de pension
• si 25 ans = 100 % du minimum de pension.

C'est la solution la plus avantageuse pour l'agent qui est retenue.

Exemple : Agent, fin de la Catégorie C (N.E.I.), à l'indice majoré 393 (1 717,20 E):

• 26 ans de service à 2 % = 52 % du traitement brut de l'I.N.M. 393, c'est-à-dire 52 % de 1717,20 Euros = 887,74 Euros

• 26 ans de service donc 100 % du minimum de pension = 938,31 Euros.

C'est donc le minimum de pension qui s'applique.

APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES DU DISPOSITIF ACTUEL DU RÉGIME GÉNÉRAL

Évidemment, le problème de la décote est également posé dans la Fonction publique. En fait, le passage à 40 annuités pourrait être réalisé selon plusieurs modalités (rapport du Conseil d'orientation des retraites, p. 263).

1°) - le taux de liquidation de l'annuité liquidable pourrait passer de 2 % à 1,875 %, ce qui donnerait un taux de remplacement de 75 %, pour 40 annuités (40 x 1,875 %).

2°) - Le taux de liquidation de l'annuité liquidable pourrait rester à 2 %, tout en plafonnant le montant de la pension à 75 % des émoluments de base, en ne comptant pas les deux dernières annuités et demi. Cette seconde modalité suppose l'institution d'une décote.

1ère MODALITÉ : PRORATISATION SUR 160 TRIMESTRES

C'est le cas le plus simple où l'annuité n'est décomptée que pour 1,875 % au lieu de 2 %.

Soit :

Le taux de remplacement serait vraisemblablement encore limité à 75 % hors majoration et bonification par enfants.

Cette proratisation sur 160 trimestres (40 annuités) entraîne une diminution uniforme de la pension de 6,67 %.

2ème MODALITÉ: DÉCOTE DE 10 % PAR ANNÉE MANQUANTE PAR RAPPORT A 40 ANNUITÉS

Pour visualiser un tableau de calcul des pensions dans cette hypothèse, cliquez ici, vous pouvez également télécharger le fichier au format excel : téléchargement.

37,5 annuités de cotisation = 75 % de taux de remplacement,

Décote de 25 % car il manque 2,5 annuités.

le taux de remplacement devient 56,25 % du dernier traitement.

Concrètement, la retraite est diminuée de 25 % si l'agent a 37,5 années de cotisation.

Il faut savoir que, dans le régime général, la décote est au maximum de 50 %. Dans la Fonction publique, en appliquant les mêmes principes, nous aurions :

Rappelons que, dans la Fonction publique, le minimum de pension pour 25 annuités cotisées est de 938,31 Euros (traitement brut de l'indice majoré 216).

Ainsi, pour 35 années de cotisations, il faudrait, avec ce système, que l'indice terminal de la carrière d'un agent soit supérieur à l'indice majoré 617 pour que sa retraite soit supérieure au minimum de pension (617 x 35 % = 216).

Rappelons que la fin de carrière de la catégorie B (C.1.1.) est à 533 (I.N.M.) et que la fin du 1er niveau A est à 641 (I.N.M.).

Sachant que, dans la Fonction publique de l'Etat la durée moyenne de cotisation toutes catégories confondues est de 33,5 années et de 28,8 ans à la C.N.R.A.C.L., on peut en conclure que plus de 90 % des agents se retrouveraient au minimum de pension si ce système était appliqué aujourd'hui.

Le C.O.R. répond qu'il faudrait prendre, dans ce cas, pour calculer la décote, le temps éventuellement cotisé dans d'autres régimes. Ce serait notamment le cas de fonctionnaires qui, lors de leur titularisation, n'auraient pas fait valider les années d'auxiliariat.

Bien sûr, cela atténuerait les conséquences d'un tel système pour les pluripensionnés, mais cela ne concernerait pas la majorité des fonctionnaires de l'Etat.

3ème MODALITÉ: COMBINAISON DES DEUX MODALITÉS PRÉCÉDENTES

Pour visualiser un tableau de calcul des pensions dans cette hypothèse, cliquez ici, vous pouvez également télécharger le fichier au format excel : téléchargement.

Dans le rapport du C.O.R. (p. 263 et 264), il est envisagé l'instauration d'une décote et d'une surcote et l'application simultanée de la proratisation sur 160 trimestres.

" Il est certain que la mesure d'augmentation de la durée d'assurance n'aurait pas la même portée pratique et financière selon qu'elle serait ou non accompagnée d'une décote. Aujourd'hui, le manque d'une annuité se traduit par une baisse de la pension de 2,5 à 3,5 % ; il est certain que si cette baisse était augmentée par une décote alignée avec celle du régime général, elle-même revue dans un sens financièrement neutre (passage de 10 % de diminution de la retraite à 5 % ou 7 % par exemple), l'incidence sur le comportement des agents seraient beaucoup plus forte. De même, l'institution d'une surcote pourrait avoir un effet sur les allongements de durée de carrière ".

En clair, il s'agit de combiner la prise en compte de la proratisation des 40 annuités (1,875 % au lieu de 2 % par annuité) et d'une décote éventuellement ramenée à 5 % ou 7 % au lieu de 10 %.

En revanche, dès que les 40 annuités seraient atteintes, une surcote pourrait être appliquée, ce qui sous-entend un dépassement du taux de remplacement de 75 %.

D'ailleurs, dans le groupe de travail interne au C.O.R. (24 mai 2002), une note de l'I.N.S.E.E. nous prépare à l'étape suivant : " Retraites du secteur privé : effets d'un allongement de la durée d'assurance accompagné d'un assouplissement des barèmes de retraite ".

Dans cette note, des simulations sont faites pour le privé tendant à porter à 170 trimestres la durée d'assurance requise pour avoir le taux plein tout en réduisant la décote à 4,8 % par annuité manquante, avec une proratisation sur 170 trimestres et une surcote au delà de 42,5 années de cotisation de 2,4 % par annuités supplémentaires.

C'est, en fait, la proposition du rapport

Appliqué à la Fonction publique, cela donnerait :

• Valeur de l'annuité (75% en 42,5 ans) 1,7647 % au lieu de 2 %.

• Décote de 4,8 % par annuité manquante par rapport à 42,5 ans,

• Surcote de 2,4 % par annuité supplémentaire au-delà de 42,5 annuités cotisées.

Exemple pour 35 années de cotisations

Aujourd'hui, le taux de remplacement pour 35 annuités est de 70 % du dernier traitement.

Un tel système entraînerait, par rapport aux dispositions actuelles, une diminution de la pension de 43,53 %, si l'agent a cotisé 35 années.

Voilà ce que l'on ne dit pas aux fonctionnaires, ni aux salariés des autres régimes.

Qui peut accepter cela, y compris lorsque l'on est en catégorie A, puisque pratiquement tout le monde se retrouverait au minimum de pension, si celui-ci n'est pas lui-même mis en cause sous prétexte qu'il est supérieur aux minima appliqués dans le régime général ?

Citons des extraits du communiqué F.O. du mois de décembre 2001 :

Le Conseil d'orientation des retraites(C.0.R.) a remis un premier rapport à Lionel Jospin le 6 décembre.

Contrairement à ce qu'espérait, sans doute, le Premier ministre, les travaux du C. 0. R. n'ont pas débouché sur un consensus confortant les propositions qu'il avait faites en mars 2000. Bien au contraire, ce rapport fait état de fortes divergences quant à l'alignement des fonctionnaires sur le régime général notamment sur les 40 annuités de cotisations.

Les experts du C. 0. R. ont ainsi chiffré à 0, 3 points de P.I.B. le coût d'un retour aux 37,5 annuités pour tous, chiffre qu'il faut comparer aux 6,5 points de P.I.B. nécessaires en 2040 pour financer les retraites à leur niveau actuel.

Certains membres du C. 0. R se sont opposés à ce que l'on évoque cette hypothèse dans le rapport car ce chiffrage crédibilise la revendication d'un retour aux 37,5 annuités pour tous.

Comme le dit pudiquement le rapport, revenir à 37,5 annuités pour tous rétablit l'égalité mais " rend plus difficile d'éventuels allongements de la durée d'activité que l'on pourrait souhaiter ultérieurement "... (page 261 du rapport du C.O.R.).

L'orientation est donc clairement affichée mais, pour aller au-delà de 40 annuités dans le régime général, il faut d'évidence d'abord passer par les 40 annuités pour les fonctionnaires.

On pourra ensuite passer à 42,5 annuités ou 45 annuités pour le régime général... et les régimes spéciaux.

Selon le C. 0. R., le passage de 37,5 à 40 annuités aboutira, en 2020, à un décalage de l'âge moyen effectif de cessation d'activité de 8 mois environ (page 226 du rapport du C. 0. R.).

Le passage de 40 à 42,5 ans décalerait d'un peu plus d'un an l'âge de cessation d'activité des salariés du privé (page 227 du rapport).

Un décalage d'un an de l'âge moyen de liquidation de la pension fait gagner 0,6 point de P.I. B. en 2040...

Or, la France s'est engagée à Barcelone à reporter de 5 ans, d'ici 2010, l'âge moyen de départ à la retraite.

Qu'ont-ils donc encore dans leurs cartons ?

Ceci explique pourquoi, de tout bord, on met en exergue les prétendus privilèges des fonctionnaires en laissant croire aux salariés du privé que leur suppression règlera les problèmes... ,