"Les commissions administratives paritaires connaissent des refus de titularisation. Elles connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et des articles 39, 52, 60, 61, 62, 64, 67, 70, 72, 76, 78, 80, 82 à 84, 89 à 91, 93 et 95 à 97 de la présente loi."

la Commission Administrative Paritaire couvre ainsi de nombreux champs de compétence :

Activités privées exercées par des fonctionnaires (article 25 du titre 1er du statut) ;
Inscriptions sur des listes d'aptitude (article 39);
Mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés (article 52)
Refus d'octroi d'un temps partiel (article 60);
Mise à disposition (article 61);
Mise à disposition d'un organisme d'intérêt général (article 62);
Demande de détachement (article 64);
Fin de détachement (article 67);
Placement en position hors cadre (article 70);
Demande de mise en disponibilité (article 72);
Avis et notation des fonctionnaires, Révision à la demande des intéressés (article 76);
Avancements d'échelon (article 78);
Tableau d'avancement de grade (article 80);
Reclassement (articles 82 à 84);
Sanctions disciplinaires (articles 89 à 91);
Procédures de licenciement pour insuffisance professionnelle (article 93);
Démission, perte d'emploi et cessation définitive de fonction (article 95 à 97)

Les modalités de composition, de fonctionnement de cette commission sont définies par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié par les décrets n°93-986 du 4 août 1993, n°95-1017 du 14 septembre 1995 et n° 98-680 du 30 juillet 1998,  n° 2001-49 du 16 janvier 2001.