LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE

Les problèmes relevant de l'hygiène et de la sécurité relèvent de la compétence du Comité Technique Paritaire. Toutefois, l'article 33 de la loi Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 alinéa 5 laisse la possibilité au Conseil Municipal de créer une instance spécifique pour traiter ces questions lorsque l'importance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient. Ces conditions sont pleinement remplies à Laval et il existe un Comité d'Hygiène et de sécurité qui fonctionne de manière autonome. Le 8 novembre 2001 vous serez également amenés à élire vos représentant dans cette instance.

Ces dernières années, nous avons pu constater une dégradation générale des conditions de sécurité et d'hygiène dans l'ensemble des services municipaux tous services confondus. Cette situation découle de la désorganisation générale des services et du démantèlement du service public municipal. L'action de vos représentants au  Comité d'Hygiène et de Sécurité est, par conséquent, déterminante. Elle permet de dénoncer cette situation tout particulièrement préoccupante et de revendiquer la mise en place de solutions garantissant à tous les agents de bonnes conditions de travail respectant les règles d'hygiène et de sécurité.

Article 33 de la loi Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

(Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 art. 21 Journal Officiel du 28 décembre 1994)
Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives :
1° A l'organisation des administrations intéressées ;
2° Aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations ;
3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;
4° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ;
5° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité. Ils sont obligatoirement consultés sur les mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux et installations, ainsi que sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel. Ils sont réunis par leur président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Si l'importance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient, des comités d'hygiène et de sécurité locaux ou spéciaux sont créés par décision de l'organe délibérant des collectivités ou établissements. Ils peuvent également être créés si l'une de ces conditions est réalisée.
   « L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat. »