Filière administrative
Catégorie C
Grades Agent administratif
Agent administratif qualifié
Receveur principal
Chef de standard

Cadre d'emplois des
Agents administratifs territoriaux (1)


Mode d'accès

Recrutement sans concours (2)
Stage (3) Durée du stage : 1 an
Prolongation de stage : 1 an maximum
Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire, sont dispensés de stage à condition quels aient accompli 2 ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.

Evolution de carrière

Avancement de grade
D’agent administratif à agent administratif qualifié
condition : 6 ans de services effectifs y compris la période normale de stage au 1er janvier de l'année du tableau d'avancement. Ces services peuvent avoir été accomplis dans le grade d'agent de bureau pour les agents administratifs recrutés avant le 20 septembre 1990.
Quota : Le nombre des agents administratifs qualifiés est limité à 25 % des agents administratifs et des agents administratifs qualifiés ou à une nomination lorsque ce nombre est inférieur à 4 (4)
D’agent administratif qualifié à receveur principal et chef de standard téléphonique
Avancement exclusivement réservé aux fonctionnaires intégrés dans les grades d'agent administratif ou d'agent administratif qualifié et qui avaient été recrutés avant la publication du présent décret dans les emplois de receveur, de téléphoniste ou de téléphoniste principal.
condition : 6 ans au moins de services effectifs dans leurs fonctions respectives
quota : 25 % de l'effectif des agents administratifs qualifiés mentionnés ci-dessus (5)

Accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs (catégorie C)
Par promotion interne (6)
condition : 10 ans au moins de services effectifs, y compris la période normale de stage dans le cadre d'emplois des agents administratifs ou dans celui des agents de bureau pour ceux recrutés avant le 20/09/90
quota : Les recrutements par cette voie sont limités à 1 pour 5 recrutements par d'autres voies. Cette limite est ramenée à 1 pour 4 jusqu'au 31/12/96
Par concours interne sur épreuves (7)
condition : 1 an au moins de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du concours

Accès au cadre d'emplois des rédacteurs (catégorie B)
Par concours interne sur épreuves (8)
condition : 4 ans au moins de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours
Par promotion interne (9)
conditions :
être âgé de 38 ans au moins et avoir exercé depuis au moins 2 ans les fonctions de secrétaire de mairie dune commune de moins de 2000 habitants ou
être âgé de 38 ans au moins et avoir 15 ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi dune collectivité territoriale dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois de catégorie C.
quota : Les recrutements par cette voie sont limités à 1 pour 4 recrutements par d'autres voies.


Echelles de rémunération (10)

Agent administratif


Echelon

1

2

3

4

5

6

7

8

9
10 11
Indice Brut 245 253 260 267 277 289 294 303 314 321 343
Indice majoré Cliquez pour voir le tableau de correspondance Indices Bruts/Indices Majorés
Mini 1a 1a 6m 1a 6m 1a 6m 2a 2a 2a 3a 3a 3a -
Maxi 1a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 4a 4a 4a -

Agent administratif qualifié


Echelon

1

2

3

4

5

6

7

8

9
10 11
Indice Brut 251 257 263 274 290 301 311 324 333 347 364
Indice majoré Cliquez pour voir le tableau de correspondance Indices Bruts/Indices Majorés
Mini 1a 1a 6m 1a 6m 1a 6m 2a 2a 2a 3a 3a 3a -
Maxi 1a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 4a 4a 4a -

Receveur principal ou chef de standard


Echelon

1

2

3

4

5

6

7

8

9
10 11
Indice Brut 267 274 291 306 321 334 347 363 379 396 427
Indice majoré Cliquez pour voir le tableau de correspondance Indices Bruts/Indices Majorés
Mini 1a 1a 6m 1a 6m 1a 6m 2a 2a 2a 3a 3a 3a -
Maxi 1a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 4a 4a 4a -

 

 


Nouvelle bonification indiciaire (11)

– Agents administratifs exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant : 10 points majorés ;
agents administratifs exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les départements et les OPHLM départementaux ou interdépartementaux de plus de 3 000 logements : 10 points majorés ;
fonctionnaires de catégorie C assurant les fonctions de maître d'apprentissage agréé au sens de la loi nos 92-675 du 17 juillet 1992 : 20 points majorés ;
agents administratifs exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans des secrétariats assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires : 10 points majorés ;
agents administratifs exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les centres de gestion : 10 points majorés ;
agents administratifs exerçant, à titre principal, des fonctions d'accueil du public au CNFPT : 10 points majorés.
– agents administratifs exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les régions : 10 points.
agents administratifs exerçant à titre principal dans les zones urbaines sensibles dont la liste a été fixée par le décret du 26/12/96 ou dans les services et équipements en relation directe avec la population de ces zones : 10 points.
agents assurant les fonctions de régisseur d'avances ou de recettes :
régie de 20 000 F à 120 000 F : 10 points;
régie supérieure à 120 000 F : 15 points.


Régime indemnitaire (12)

Les agents de ce cadre d’emplois peuvent bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires limitées à 25 heures par mois et de l'enveloppe supplémentaire.


Missions (13)

Les agents administratifs et les agents administratifs qualifiés sont chargés de tâches administratives d'exécution. Ils peuvent seconder ou suppléer les adjoints administratifs. Ils peuvent être chargés d'effectuer les divers travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation des matériels de télécommunication.
Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers.
Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et percevoir le montant des taxes, droits et redevances exigibles de ces usagers.
Seuls les agents administratifs qualifiés peuvent être chargés de la coordination de l'activité des agents administratifs exerçant les fonctions mentionnées au cinquième alinéa du présent article.

 

1) décret no 87-1110 du 30 décembre 87 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents administratifs territoriaux.
2) art. 5 du déc. no 96-101 du 6 février 96 portant modification de certaines dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale.
3) art. 10 du déc. no 87-1110 du 30/12/87.
4) art. 13 du déc. précité.
5) art. 24 du déc. précité.
6) art. 6 du déc. no 87-1109 du 30/12/87 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.
7) art. 4 du déc. précité.
8) art. 4-2° du déc. no 95-25 du 10/01/95 portant statut particulier du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.
9) art. 5 & 6 du déc. précité.
10) déc. no 87-1107 et 87-1108 du 30/12/87.
11) déc. no 91-711 du 24/07/91.
12) déc. no 91-875 du 06/09/91.
13) art. 2 du déc. no 87-1110 du 30/12/87.