Mode d'accès
Par concours externe sur épreuves
Ouvert aux candidats titulaires au moins d’un titre ou diplôme
homologué au niveau V, selon la procédure définie par le décret no 92-23 du 8 janvier
1992 relatif à l'homologation des titres ou diplômes de l'enseignement technologique
(CAP par exemple) (2).
Les concours sont organisés par les centres de gestion et par les collectivités
elles-mêmes lorsqu'elles ne sont pas affiliées. Les conditions d'accès et les
modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
sont fixées par le décret no 94-932 du 25 octobre 1994.
Stage et formation
Les candidats inscrits sur une liste d’aptitude sont nommés
stagiaires pour une durée d'un an, qui peut être prolongée à titre exceptionnel pour
une période maximale d'un an. Cette nomination n'est parfaite qu'après avoir été
agréée par le procureur de la République et le préfet.
Les gardiens de police sont soumis dès le début de leur stage à une formation
préalable à l'exercice de leurs fonctions fixée à six mois.
Cette formation, obligatoire, est organisée par le CNFPT (3).
Evolution de
carrière
Avancement de grade
De gardien de police à gardien principal
Condition : ouvert aux candidats titulaires du grade de gardien de police, comptant deux
ans au moins de services effectifs dans leur grade (4).
De gardien principal à brigadier
Condition : ouvert aux candidats titulaires du grade de gardien principal comptant quatre
ans au moins de services effectifs dans leur grade.
A partir du 6e échelon les brigadiers prennent le titre de brigadier-chef (5).
De brigadier et brigadier-chef à brigadier-chef
principal
Condition : ouvert aux candidats titulaires du grade de brigadier ou brigadier-chef
comptant deux ans au moins de services effectifs dans leur grade (6).
De brigadier, brigadier-chef ou brigadier-chef
principal à chef de police municipale
Conditions:
soit être titulaire du grade de brigadier ou brigadier-chef, compter un an de services
effectifs dans ce grade et avoir réussi une formation particulière dont les modalités
sont précisées par arrêté ministériel ;
soit être titulaire du grade de brigadier-chef principal, sans condition d'ancienneté
mais avoir suivi une formation particulière dont les modalités sont précisées par
arrêté ministériel (7).
Quota : le nombre de chefs de police municipale ne peut être supérieur à 5 % de
l'effectif total du cadre d'emplois, sachant qu'une nomination peut être prononcée si
l'effectif est au moins égal à 15 agents.
Echelles de rémuneration
Gardien (échelle 3)
Gardien principal (échelle 4)
Brigadier et brigadier-chef (échelle 5)
Brigadier-chef principal
Chef de police municipale
Nouvelle bonification indiciaire (8)
Fonctionnaires de catégorie C assurant les fonctions de maître
d'apprentissage agréé au sens de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 : 20 points
majorés.
Agents de police municipale, responsables d'un service municipal de police, dans la limite
d'un agent responsable par commune:
agent ayant sous ses ordres moins de 5 agents : 10 points majorés ;
agent ayant sous ses ordres entre 5 et 25 agents : 15 points majorés ;
agent ayant sous ses ordres plus de 25 agents : 18 points majorés.
Agents de police municipale exerçant leurs fonctions à titre principal dans les zones
urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996
ou dans les services et équipements publics en relation directe avec la population de ces
zones urbaines sensibles : 15 points majorés.
Fonctionnaires assurant les fonctions de régisseur d'avances ou de recettes:
régie de 20 000 F à 120 000 F : 10 points majorés ;
régie supérieure à 120 000 F : 15 points majorés.
Régime indemnitaire (9)
Les gardiens, gardiens principaux, brigadiers,
brigadiers-chefs, brigadiers-chefs principaux jusqu’au 4e échelon et les chefs de
police jusqu'au 4e échelon peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires dans la limite de 25 heures mensuelles.
Une indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale égale à
18 % du traitement mensuel brut peut être attribuée aux gardiens, gardiens principaux,
brigadiers, brigadiers-chefs, brigadiers-chefs principaux.
Missions (10)
Les membres du cadre d’emplois assurent, sous
l’autorité du maire, la surveillance du bon ordre, de la sûreté et de la
salubrité publiques.
Ils sont chargés de faire respecter les arrêtés de police du maire et d'exécuter les
directives qu'il donne dans le cadre de ses pouvoirs de police.
Les chefs de police municipale et les brigadiers-chefs principaux sont chargés de
l'encadrement des agents de la police municipale dont ils coordonnent l'activité. Ils
assurent, sur le plan administratif, technique et opérationnel la direction de la police
municipale.
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