Mode d'accès
Par concours sur épreuves (2)
Externe: Ouvert aux candidats titulaires :
- d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures (bac + 3 )
- ou d'un titre ou diplôme homologué au moi ns au niveau II de l'enseignement
technologique.
Interne (3) : Ouvert à tout fonctionnaire ou agent public
justifiant, au 1 janvier de l'année du concours, de 4 ans au moins de services publics
effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation.
Le nombre des postes ouverts au concours interne ne peut excéder le tiers des postes à
pourvoi r par concours.
Les concours interne et externe comportent trois spécialités :
- administration générale,
- gestion du secteur sanitaire et social,
- analyste.
Par promotion interne(4) (5) (6)
Ouvert :
- soit aux fonctionnaires territoriaux, âgés de 40 ans au moins et justifiant de 5 ans
de services effectifs en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position
d'activité ou de détachement,
- soit aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, âgés de 40 ans au moins et qui
ont exercé les fonctions de secrétaire général d'une commune de 2 000 à 5 000
habitants pendant au moins 2 ans ,
- soit aux fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant à un cadre d'emplois
dont l'indice brut terminal est égal à 660, âgés de 40 ans au moins et justifiant de 4
ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois.
Stage et formation initiale ( 7 )
Concours externe et interne
Durée du stage.........................................................................
18 mois
Durée de la formation initiale ........................................................ 1
an
Prolongation exceptionnelle du stage ............................................. 1 an
Promotion interne
Durée du stage.........................................................................6
mois
Durée de la formation initiale .......................................................3
mois Prolongation exceptionnelle du stage ............................................2
mois
Evolution de
carrière
ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE 2E CLASSE ( 8 ) ( 9 )
Conditions : compter 8 ans de services effectifs accomplis en position d' activité
ou de détachement dans un autre cadre d'emploi s de catégorie A et avoir réussi un
examen professionnel organisé par le CNFPT ou avoir au moins 2 ans d'ancienneté dans le
12e échelon du grade d'attaché.
Quota : Le nombre des attachés principaux est limité à 30% du nombre des
attachés et attachés principaux ou une nomination lorsque ce nombre est inférieur à 4.
ACCES AU GRADE DE DIRECTEUR TERRITORIAL ( 10 )
Conditions : compter 4 ans au moins de services effectifs dans le grade d'attaché
principal.
ACCES AU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS
TERRITORIAUX
Par concours interne sur épreuves : Ouvert pour la moitié des postes à pourvoir
aux fonctionnaires et agents publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours,
de 4 ans au moins de services effectifs. Nul ne peut se présenter plus de trois fois au
concours.
Par promotion interne ( 12 )
Ouvert :
- aux attachés principaux et directeurs territoriaux justifiant, au 1er janvier de
l'année considérée, de 4 ans de services effectifs en position d'activité ou de
détachement dans l'un de ces grades .
- aux fonctionnaires territoriaux de catégorie A exerçant les fonctions de secrétaire
général d'une commune de plus de 20 000 habitants ou de secrétaire général adjoint
d'une commune de plus de 80 000 habitants pendant au moins 6 ans.
Echelles de rémuneration (13)
Attaché
Attaché principal de 2ème classe
Attaché principal de 1ère classe
Directeur
Nouvelle bonification indiciaire (14)
- attachés territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général
dans les communes de 2 000 à 5 000 habitants : 30 points majorés.
- attachés exerçant les fonctions de directeur des établissements publics locaux, ne
figurant pas sur la liste prévue au 2e alinéa de l'article 53 de la loi no 84
- 5 3 du 26 janvier 1984 modifiée et assimilables à une commune de plus de 2 000
habitants : 30 points .
- attachés exerçant les fonctions de directeur d'offices publics d'HLM :
3 000 logements et moins : 30 points majorés
de 3 001 à 5 000 logements : 35 points majorés
de 5 001 à 10 000 logements : 40 points majorés.
- attachés exerçant à titre exclusif les fonctions de directeur d'un établissement
d'accueil et d'hébergement de personnes âgées : 30 points majorés.
- fonctionnaires de catégorie A assurant les fonctions de maître d'apprentissage agréé
au sens de la loi no 9 2 - 675 du 17 juillet 1992: 20 points majorés.
Régime indemnitaire (15)
En application du décret du 6 septembre 91, les attachés peuvent avoir
droit à des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), prévues par
le décret no 68 - 560 du 19 juin 1968.
Les attachés peuvent se voir allouer une IFTS égale à 6 301 francs ; les attachés
principaux (1r e et 2e classe) et les directeurs, une IFTS égale à 8512 francs annuels.
Ce taux moyen peut être majoré de 100 % pour les agents exerçant les fonctions de
secrétaire général ou secrétaire de mairie de commune de moi ns de 5 000 habitants ;
les directeurs d'établissements publics autres que de syndicat d'agglomération nouvelle,
de district, de syndicat intercommunal, de communauté de communes, de centre de gestion
assimilable à une commune de moins de 20 000 habitants, les directeurs d'OPHLM de 1 000
logements et moins.
Le taux moyen peut être majoré de 50 % pour l es directeurs. Versement incompatible avec
les IHTS et avec l'attribution d'un logement concédé par nécessité absolue de service.
Missions
Les membres du cadre d'emplois exercent des fonctions de responsabilité dans les domaines
administratif, financier, économique, sanitaire, social et culturel. Ils peuvent
également être chargés d'actions de communication interne et externe ou de
développement économique, social et culturel de la collectivité.
Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de
plus de 10 000 habitants, les départements, les régions et les OPHLM de plus de 3 000 l
o g e m e n t s ainsi que les établissement publics assimilés à une commune de plus de
10 000 habitants. Ils peuvent en outre exercer les fonctions de directeur d'OPHLM de plus
de 1 500 logements.
Les titulaires du grade de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les
communes de plus de 40 000 habitants, les départements, les régions, les OPHLM de plus
de 5 000 logements ainsi que les établissements publics assimilés à une commune de plus
de 40 000 habitants. Ils peuvent occuper l'emploi de secrétaire général de communes de
plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'OPHLM de plus de 3 000
logements ou d'un établissement public assimilés à une commune de plus de 10 000
habitants (16).
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