Filière administrative
Catégorie A
Grades Attaché
Attaché principal
Directeur territorial

Cadre d'emplois des
Attachés territoriaux (1)


Mode d'accès

Par concours sur épreuves (2)
Externe: Ouvert aux candidats titulaires :
- d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures (bac + 3 )
- ou d'un titre ou diplôme homologué au moi ns au niveau II de l'enseignement technologique.

Interne (
3) : Ouvert à tout fonctionnaire ou agent public justifiant, au 1 janvier de l'année du concours, de 4 ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation.
Le nombre des postes ouverts au concours interne ne peut excéder le tiers des postes à pourvoi r par concours.
Les concours interne et externe comportent trois spécialités :
- administration générale,
- gestion du secteur sanitaire et social,
- analyste.

Par promotion interne(4) (5) (6)
Ouvert :
- soit aux fonctionnaires territoriaux, âgés de 40 ans au moins et justifiant de 5 ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement,
- soit aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, âgés de 40 ans au moins et qui ont exercé les fonctions de secrétaire général d'une commune de 2 000 à 5 000 habitants pendant au moins 2 ans ,
- soit aux fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 660, âgés de 40 ans au moins et justifiant de 4 ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois.

Stage et formation initiale ( 7 )

Concours externe et interne
Durée du stage......................................................................... 18 mois
Durée de la formation initiale ........................................................ 1 an
Prolongation exceptionnelle du stage ............................................. 1 an

Promotion interne
Durée du stage.........................................................................6 mois
Durée de la formation initiale .......................................................3 mois Prolongation exceptionnelle du stage ............................................2 mois


Evolution de carrière

ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE 2E CLASSE ( 8 ) ( 9 )
Conditions : compter 8 ans de services effectifs accomplis en position d' activité ou de détachement dans un autre cadre d'emploi s de catégorie A et avoir réussi un examen professionnel organisé par le CNFPT ou avoir au moins 2 ans d'ancienneté dans le 12e échelon du grade d'attaché.
Quota : Le nombre des attachés principaux est limité à 30% du nombre des attachés et attachés principaux ou une nomination lorsque ce nombre est inférieur à 4.

ACCES AU GRADE DE DIRECTEUR TERRITORIAL ( 10 )
Conditions : compter 4 ans au moins de services effectifs dans le grade d'attaché principal.

ACCES AU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
Par concours interne sur épreuves : Ouvert pour la moitié des postes à pourvoir aux fonctionnaires et agents publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de 4 ans au moins de services effectifs. Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.
Par promotion interne ( 12 )
Ouvert :
- aux attachés principaux et directeurs territoriaux justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de 4 ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans l'un de ces grades .
- aux fonctionnaires territoriaux de catégorie A exerçant les fonctions de secrétaire général d'une commune de plus de 20 000 habitants ou de secrétaire général adjoint d'une commune de plus de 80 000 habitants pendant au moins 6 ans.


Echelles de rémuneration (13)

Attaché


Echelon

1

2

3

4

5

6

7

8

9
10 11 12
Indice Brut 379 423 442 466 500 542 588 625 653 703 759 780
Indice majoré Cliquez pour voir le tableau de correspondance Indices Bruts/Indices Majorés
Mini 1a 1a 6m 1a 6m 1a 6m 2a 2a 2a 2a6m 2a6m 2a6m 2a6m -
Maxi 1a 2a 2a 2a 2a6m 2a6m 2a6m 3a 3a 3a 3a -

Attaché principal de 2ème classe


Echelon

1

2

3

4

5

6
Indice Brut 563 616 660 712 759 821
Indice majoré Cliquez pour voir le tableau de correspondance Indices Bruts/Indices Majorés
Mini 2a 2 a 6m 2 a 6m 2 a 6m 2 a 6m 2 a 6m
Maxi 2 a 6m 3a 3a 3a 3a 3a

Attaché principal de 1ère classe


Echelon

1

2

3

4
Indice Brut 852 895 935 966
Indice majoré Cliquez pour voir le tableau de correspondance Indices Bruts/Indices Majorés
Mini 1a 6m 2a 2a 6m -
Maxi 2a 6m 3a 3 a 6m -


Directeur


Echelon

1

2

3

4

5

6

7
Indice Brut 701 741 780 830 881 935 985
Indice majoré Cliquez pour voir le tableau de correspondance Indices Bruts/Indices Majorés
Mini 1 a 6m 2a 2 a 6m 2 a 6m 2 a 6m 2 a 6m
Maxi 2a 2a 3a 3a 3a 3a

 



Nouvelle bonification indiciaire (14)

- attachés territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2 000 à 5 000 habitants : 30 points majorés.
- attachés exerçant les fonctions de directeur des établissements publics locaux, ne figurant pas sur la liste prévue au 2e alinéa de l'article 53 de la loi no 84
- 5 3 du 26 janvier 1984 modifiée et assimilables à une commune de plus de 2 000 habitants : 30 points .
- attachés exerçant les fonctions de directeur d'offices publics d'HLM :
3 000 logements et moins : 30 points majorés
de 3 001 à 5 000 logements : 35 points majorés
de 5 001 à 10 000 logements : 40 points majorés.
- attachés exerçant à titre exclusif les fonctions de directeur d'un établissement d'accueil et d'hébergement de personnes âgées : 30 points majorés.
- fonctionnaires de catégorie A assurant les fonctions de maître d'apprentissage agréé au sens de la loi no 9 2 - 675 du 17 juillet 1992: 20 points majorés.


Régime indemnitaire (15)

En application du décret du 6 septembre 91, les attachés peuvent avoir droit à des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), prévues par le décret no 68 - 560 du 19 juin 1968.
Les attachés peuvent se voir allouer une IFTS égale à 6 301 francs ; les attachés principaux (1r e et 2e classe) et les directeurs, une IFTS égale à 8512 francs annuels.
Ce taux moyen peut être majoré de 100 % pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire général ou secrétaire de mairie de commune de moi ns de 5 000 habitants ; les directeurs d'établissements publics autres que de syndicat d'agglomération nouvelle, de district, de syndicat intercommunal, de communauté de communes, de centre de gestion assimilable à une commune de moins de 20 000 habitants, les directeurs d'OPHLM de 1 000 logements et moins.
Le taux moyen peut être majoré de 50 % pour l es directeurs. Versement incompatible avec les IHTS et avec l'attribution d'un logement concédé par nécessité absolue de service.


Missions

Les membres du cadre d'emplois exercent des fonctions de responsabilité dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social et culturel. Ils peuvent également être chargés d'actions de communication interne et externe ou de développement économique, social et culturel de la collectivité.
Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions et les OPHLM de plus de 3 000 l o g e m e n t s ainsi que les établissement publics assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants. Ils peuvent en outre exercer les fonctions de directeur d'OPHLM de plus de 1 500 logements.
Les titulaires du grade de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants, les départements, les régions, les OPHLM de plus de 5 000 logements ainsi que les établissements publics assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants. Ils peuvent occuper l'emploi de secrétaire général de communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'OPHLM de plus de 3 000 logements ou d'un établissement public assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants (16).

 

1) Décret n o 8 7 - 1 0 9 9 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux
2) Art. 4 (1) du décret précité.
3) Art. 4 (2) du décret précité
4)Art. 5 du décret précité
5) Art. 6 du décret précité
6) Art. 3 8 du décret n o 9 4 - 1 1 5 7 du 28 décembre 94 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
7) Art. 7 à 9 du décret précité
8) Art. 19 du décret précité Sont assimilés à des services effectifs dans la limite de 3 a n s : la période de sta-ge précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif et la fraction qui excède le douzième année de l’ancienneté acquise dans un grade de catégorie B. La condition de services effectifs doit être remplie au 1 e r janvier de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi.
9) Art. 2 0 du décret précité
10) Art. 2 1 du décret précité
11) Art. 4 (2) du décret n o 8 7 - 1 0 9 7 portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux l g r a d e s
12) Art. 6 du décret précité
13) Décret n o 8 7 - 1 1 0 0 du 30.12.87 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux l modes d'accès
14) Décret n o 9 1 - 7 1 1 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la Fonction Publique Territoriale l
15) Voir le guide des primes 1995 édité par « la G a z e t t e »
16) art. 2 du déc. n o 8 7 - 1 0 9 9 du 30.12.87.