Mode
d'accès
Par concours sur épreuves (2)
Deux spécialités : Administration générale, secteur sanitaire et social
Concours externe
Ouvert aux candidats titulaires :
Du baccalauréat ou titre français admis en dispense pour l'inscription dans les
universités ;
Ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau IV de l'enseignement technologique (brevet
de technicien, par exemple) ;
Ou d'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une
durée au moins égale à une année d'études supérieures après le baccalauréat ;
Ou avoir subi avec succès l'examen spécial d'accès aux études universitaires.
Concours interne
Ouvert sans condition de diplôme à tout fonctionnaire ou agent public justifiant de 4
ans au moins de services effectifs (3) au 1er janvier de l'année du
concours. Les concours sont organisés par les centres de gestion.
Par promotion interne (4)
Deux voies d'accès possibles :
Soit être âgé de 38 ans au moins et justifier de 15 ans de services effectifs en
position d'activité ou de détachement dans une collectivité territoriale dont 5 ans au
moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emploi de catégorie C ;
Soit être fonctionnaire de catégorie C, âgé de 38 ans au moins et avoir exercé depuis
au moins 2 ans les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000
habitants. Les recrutements par cette voie sont limités à 1 pour 4 recrutements par
d'autres voies. .(5)
Stage et formation initiale (6)
|
Concours interne et
externe |
Promotion interne |
Durée du stage |
1 an |
6 mois |
Prolongations
exceptionnelles du stage |
9 mois maximum |
4 mois maximum |
Durée de la formation
avant titularisation |
3 mois |
1 mois |
Durée de la formation
d'adaptation à l'emploi |
3 mois |
2 mois |
|
Evolution de carrière
Par avancement de grade.
Condition : 2 ans dans le 7ème échelon du grade de rédacteur.
Quota : Le nombre des rédacteurs principaux ne peut être supérieur à 25% du
nombre des rédacteurs et rédacteurs principaux. (7)
De
rédacteur principal à rédacteur chef.
Conditions : être au 5ème échelon du grade de rédacteur principal ;
Ou, sans condition d'ancienneté dans le grade de rédacteur principal, avoir satisfait à
un examen professionnel organisé par le centre de gestion.
De
rédacteur à rédacteur chef.
Conditions : être au 7ème échelon du grade de rédacteur ;
et avoir satisfait à un examen professionnel organisé par le centre de gestion.
Quota : le nombre des rédacteurs chefs est limité à 15% des effectifs du cadre
d'emplois. (8)
Accès au
cadre d'emplois des secrétaires de mairie (Catégorie A)
Par concours interne sur épreuves. (9)
Condition : 5 ans au moins de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du
concours ;
Par promotion interne : (10)
Etre âgé de 35 ans au moins,
Plus de 6 ans de services effectifs dans le grade de rédacteur.
Accès au
cadre d'emplois des attachés territoriaux (Catégorie A)
Par concours interne sur épreuves. (11)
4 ans au moins de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du concours ;
Par promotion interne ; (12)
Etre âgé de 40 ans au moins, et ;
Réunir plus de 5 ans de services effectifs en catégorie B ;
Ou avoir accompli durant deux ans au moins les fonctions de secrétaire général d'une
commune de 2 000 à 5 000 habitants.
Echelles de rémunération (13)
Rédacteur chef
Rédacteur principal
Rédacteur
Nouvelle
bonification indiciaire
Nouvelles bonifications
indiciaires (14)
- Rédacteurs territoriaux assurant les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune
de moins de 2 000 habitants : 15 points majorés ;
- Fonctionnaires de catégorie B assurant les fonctions de maître d'apprentissage agréé
au sens de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 : 20 points majorés ;
- Rédacteurs territoriaux assurant à titre exclusif les fonctions de directeur d'un
établissement public local ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de
l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et assimilable à une commune
de moins de 2 000 habitants selon les critères du décret n°88-546 du 6 mai 1988 relatif
aux emplois fonctionnels dans les établissements publics : 15 points majorés ;
- Rédacteurs territoriaux assurant la direction d'un établissement d'accueil et
d'hébergement pour personnes âgées : 15 points majorés ;
- Rédacteurs exerçant leurs fonctions à titre principal dans les zones urbaines
sensibles dont la liste est fixée par le décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 ou dans
les services et équipements publics en relation directe avec la population de ces zones
urbaines sensibles : 15 points majorés ;
- Fonctionnaires assurant les fonctions de régisseur d'avance ou de recettes :
- Régie de 20 000 F à 120 000 F : 10 points majorés ;
- Régie supérieure à 120 000 F : 15 points majorés.
Régime
indemnitaire (15)
Les agents de ce cadre
d'emplois peuvent percevoir :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) jusqu'au 7ème échelon de
rédacteur, dans la limite de 25 heures mensuelles ;
- Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) :
o A partir du 8ème échelon de rédacteur : Taux moyen annuel : 5 162 Francs ;
o Rédacteur principal et chef : Taux moyen annuel : 6 452 Francs.
Le taux moyen
annuel est majoré de 100% pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire
général de communes de moins de 5 000 habitants.
Missions
(16)
Les rédacteurs sont chargés de l'instruction des affaires qui leur sont
confiées et de la préparation des décisions. Ils exercent leurs fonctions dans l'une
des spécialités suivantes :
1° Administration générale : dans cette spécialité, ils assurent en particulier des
tâches de gestion administrative et financière, de suivi de la comptabilité et
participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l'élaboration et à
la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement
économique, social et culturel de la collectivité.
2° Secteur sanitaire et social : dans cette spécialité, ils assurent les tâches
administratives à caractère médico-social et spécialement la gestion des dossiers des
patients ou des usagers d'établissements à caractère social. Ils contribuent à la
délivrance de renseignements et d'informations d'ordre général. Ils secondent, dans
leur domaine de compétence, les médecins territoriaux ou les personnels des services
médico-sociaux.
Les rédacteurs territoriaux peuvent, dans certains cas, assurer des fonctions
d'encadrement des agents d'exécution et la direction d'un bureau et remplir les fonctions
de principal adjoint d'un fonctionnaire de catégorie A.
Ils peuvent être chargés des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins
de 2000 habitants.