Filière administrative
Catégorie B
Grades Rédacteur
Rédacteur principal
Rédacteur chef

Cadre d'emplois des
REDACTEURS TERRITORIAUX (1)


Mode d'accès

Par concours sur épreuves (2)
Deux spécialités : Administration générale, secteur sanitaire et social


Concours externe
Ouvert aux candidats titulaires :
Du baccalauréat ou titre français admis en dispense pour l'inscription dans les universités ;
Ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau IV de l'enseignement technologique (brevet de technicien, par exemple) ;
Ou d'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à une année d'études supérieures après le baccalauréat ;
Ou avoir subi avec succès l'examen spécial d'accès aux études universitaires.

Concours interne
Ouvert sans condition de diplôme à tout fonctionnaire ou agent public justifiant de 4 ans au moins de services effectifs
(3) au 1er janvier de l'année du concours. Les concours sont organisés par les centres de gestion.


Par promotion interne (4)
Deux voies d'accès possibles :
Soit être âgé de 38 ans au moins et justifier de 15 ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans une collectivité territoriale dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emploi de catégorie C ;
Soit être fonctionnaire de catégorie C, âgé de 38 ans au moins et avoir exercé depuis au moins 2 ans les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants. Les recrutements par cette voie sont limités à 1 pour 4 recrutements par d'autres voies. .(
5)


Stage et formation initiale (6)

Concours interne et externe Promotion interne
Durée du stage 1 an 6 mois
Prolongations exceptionnelles du stage 9 mois maximum 4 mois maximum
Durée de la formation avant titularisation 3 mois 1 mois
Durée de la formation d'adaptation à l'emploi 3 mois 2 mois

 




Evolution de carrière

Par avancement de grade.
Condition : 2 ans dans le 7ème échelon du grade de rédacteur.
Quota : Le nombre des rédacteurs principaux ne peut être supérieur à 25% du nombre des rédacteurs et rédacteurs principaux.
(7)

De rédacteur principal à rédacteur chef.
Conditions : être au 5ème échelon du grade de rédacteur principal ;
Ou, sans condition d'ancienneté dans le grade de rédacteur principal, avoir satisfait à un examen professionnel organisé par le centre de gestion.

De rédacteur à rédacteur chef.
Conditions : être au 7ème échelon du grade de rédacteur ;
et avoir satisfait à un examen professionnel organisé par le centre de gestion.
Quota : le nombre des rédacteurs chefs est limité à 15% des effectifs du cadre d'emplois.
(8)

Accès au cadre d'emplois des secrétaires de mairie (Catégorie A)
Par concours interne sur épreuves.
(9)
Condition : 5 ans au moins de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du concours ;
Par promotion interne :
(10)
Etre âgé de 35 ans au moins,
Plus de 6 ans de services effectifs dans le grade de rédacteur.

Accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (Catégorie A)
Par concours interne sur épreuves.
(11)
4 ans au moins de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du concours ;
Par promotion interne ;
(12)
Etre âgé de 40 ans au moins, et ;
Réunir plus de 5 ans de services effectifs en catégorie B ;
Ou avoir accompli durant deux ans au moins les fonctions de secrétaire général d'une commune de 2 000 à 5 000 habitants.

Echelles de rémunération (13)

Rédacteur chef


Echelon

1

2
3 4 5 6 7
Indice Brut 425 453 487 518 549 580 612
Indice majoré Cliquez pour voir le tableau de correspondance Indices Bruts/Indices Majorés
Mini 1a 9m 1a 9m 1a 9m 2a 6m 2a 6m 3a 6m -
Maxi 2a 3m 2a 3m 2a 3m 3a 6m 3a 6m 4a 6m -



Echelon

1

2
3 4 5 6 7
Indice Brut 384 423 448 479 510 547 579
Indice majoré Cliquez pour voir le tableau de correspondance Indices Bruts/Indices Majorés
Mini 1a 6m 1a 6m 1a 6m 1a 6m 2a 2a -
Maxi 2a 2a 2a 2a 2a 6m 2a 6m -

 

Rédacteur principal


Echelon

1

2

3

4
5 6 7
8
Indice Brut 384 410 436 463 485 516 547 579
Indice majoré Cliquez pour voir le tableau de correspondance Indices Bruts/Indices Majorés
Mini 1a 6m 1a 6m 1a 6m 1a 6m 2a 6m 3a 3a 3a
Maxi 1a 6m 2a 2a 2a 3a 4a 4a -

Rédacteur


Echelon
1
2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Indice Brut 298 309 321 336 347 362 380 397 426 450 483 510 544
Indice majoré Cliquez pour voir le tableau de correspondance Indices Bruts/Indices Majorés
Mini 1a 1a 6m 1a 6m 1a 6m 1a 6m 1a 6m 2a 6m 2a 6m 2a 6m 2a 6m 2a 6m 2a 6m 3a
Maxi 1a 1a 6m 1a 6m 1a 6m 1a 6m 2a 3a 3a 3a 3a 3a 4a -

 




Nouvelle bonification indiciaire

Nouvelles bonifications indiciaires (14)
- Rédacteurs territoriaux assurant les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants : 15 points majorés ;
- Fonctionnaires de catégorie B assurant les fonctions de maître d'apprentissage agréé au sens de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 : 20 points majorés ;
- Rédacteurs territoriaux assurant à titre exclusif les fonctions de directeur d'un établissement public local ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et assimilable à une commune de moins de 2 000 habitants selon les critères du décret n°88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics : 15 points majorés ;
- Rédacteurs territoriaux assurant la direction d'un établissement d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées : 15 points majorés ;
- Rédacteurs exerçant leurs fonctions à titre principal dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 ou dans les services et équipements publics en relation directe avec la population de ces zones urbaines sensibles : 15 points majorés ;
- Fonctionnaires assurant les fonctions de régisseur d'avance ou de recettes :
- Régie de 20 000 F à 120 000 F : 10 points majorés ;
- Régie supérieure à 120 000 F : 15 points majorés.




Régime indemnitaire (15)

Les agents de ce cadre d'emplois peuvent percevoir :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) jusqu'au 7ème échelon de rédacteur, dans la limite de 25 heures mensuelles ;
- Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) :
o A partir du 8ème échelon de rédacteur : Taux moyen annuel : 5 162 Francs ;
o Rédacteur principal et chef : Taux moyen annuel : 6 452 Francs.

Le taux moyen annuel est majoré de 100% pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de communes de moins de 5 000 habitants.





Missions (16)
Les rédacteurs sont chargés de l'instruction des affaires qui leur sont confiées et de la préparation des décisions. Ils exercent leurs fonctions dans l'une des spécialités suivantes :
1° Administration générale : dans cette spécialité, ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative et financière, de suivi de la comptabilité et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social et culturel de la collectivité.
2° Secteur sanitaire et social : dans cette spécialité, ils assurent les tâches administratives à caractère médico-social et spécialement la gestion des dossiers des patients ou des usagers d'établissements à caractère social. Ils contribuent à la délivrance de renseignements et d'informations d'ordre général. Ils secondent, dans leur domaine de compétence, les médecins territoriaux ou les personnels des services médico-sociaux.
Les rédacteurs territoriaux peuvent, dans certains cas, assurer des fonctions d'encadrement des agents d'exécution et la direction d'un bureau et remplir les fonctions de principal adjoint d'un fonctionnaire de catégorie A.
Ils peuvent être chargés des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2000 habitants.


(1) Décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
(2) Art. 4 du décret précité..
(3) Les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ne sont pas comptées comme services effectifs.
(4) Art. 5 du décret précité.
(5) Art. 6 du décret précité.
(6) Art. 7 et 8 du décret précité.
(7) Art. 17 du décret précité.
(8) Art. 18 du décret précité.
(9) Art. 4-2 du décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie.
(10) Art. 5 du décr