FORCE OUVRIERE MUNICIPAUX
" RETRAITES : Petits pas… gros dégâts "
L’U.I.A.F.P-F.O a été reçue par M. Delevoye, le mercredi 16 avril à 17 h 30.
Après 1 h 30 de discussions, nous avons pu obtenir certaines précisions à échéance 2008. Au-delà le ministre s’efforce de ne pas quantifier les " dégâts " de façon à minimiser les décisions gouvernementales.
Ainsi, par exemple, les télévisions ont insisté sur un taux de décote de 3 % pour les fonctionnaires alors qu’il est de 10 % dans le privé.
En fait, la décote sera mise en place progressivement dès 2004 " pour tendre, au terme de la réforme vers une convergence des régimes ".
Mais à quelle date : 2013 – 2020 ? et à quel taux : 10 % ?
Les imprécisions sont nombreuses. Cela confirme que les groupes de travail n’étaient qu’alibi pour gagner du temps.
DUREE DE COTISATION : 40 ans pour commencer !
Le ministre, après avoir annoncé que la réforme aura pour objectif 2020, précise que la première étape est de passer de 37,5 ans à 40 ans d’ici 2008.
TAUX DE L’ANNUITE (ou proratisation) : actuellement 2 % par annuité, ramené dans un premier temps à 1,875 % en 2008. Ainsi, dès 2004, l’annuité sera ramenée à 1,973 %, et ainsi de suite… sachant qu’au bout du bout, le taux de l’annuité baissera jusqu’à 1,666 % si la durée de cotisation est portée à 45 ans pour afficher toujours un taux de liquidation de 75 % !!
TAUX DE COTISATION : la volonté du gouvernement est d’augmenter le taux actuel de cotisation (7,85) pour le faire converger vers celui du privé (10, 35 %).
SURCOTE : un " bonus " serait accordé aux fonctionnaires qui, à l’âge de 60 ans, auraient cotisé au moins 40 ans ! il pourrait se chiffrer à 3 % par annuité supplémentaire dès 2004 !
DECOTE : un " malus " pour pénaliser les fonctionnaires qui, au moment du départ en retraite n’auront pas le nombre d’annuités nécessaires ou qui partiront avant l’âge légal de leur corps !
Dès 2004, une pénalisation sera ajoutée à la proratisation allant jusqu’à 3 % en 2008 par annuité manquante… dans un premier temps ! Le gouvernement devra annoncer plus tard l’objectif final (10 % ?).
SALAIRE DE REFERENCE : aujourd’hui, la pension est calculée sur le traitement détenu 6 mois et 1 jour avant la date de retraite, le gouvernement fixera une référence comprise entre 6 mois… et 3 ans !
EVOLUTION DE LA PENSION: si le gouvernement envisage de maintenir l’indexation de la pension sur la valeur du point d’indice, il supprime par contre toute référence à une quelconque réforme catégorielle : les points uniformes obtenus lors de négociations salariales ( !) ne seront plus appliqués aux retraités ; en outre, si une réforme catégorielle intervient, elle ne sera plus transposée aux retraités ! Quel sera alors le montant de la pension dans 5 ans, 10 ans ?…
SERVICE ACTIF : si le principe du service actif est maintenu, la décote, la proratisation, éventuellement la surcote ( ?) s’appliqueront aux pensions.
PRIMES : Selon le gouvernement, par rapport au privé, la non prise en compte des indemnités est une " injustice ", mais sa prise en compte dans le calcul de la pension est impossible financièrement !!
Le gouvernement envisage la création " d’un complément de retraite obligatoire " basé sur une partie des indemnités (5 % ou 10 % en débat). Si on prend la part la plus importante prévue (10 %), si vous avez 100 euros de prime par mois, seuls 10 euros consitueront la base de cotisation. A raison de 5 % de cotisation salariale et de 5 % de cotisation employeur, cela donne 1 euro crédité à votre compte individuel !!
MINIMUM DE PENSION : si le gouvernement n’envisage pas de changer la règle des 15 ans de service pour obtenir une pension de la Fonction publique, il veut mettre en " concordance " la durée de cotisation, la proratisation et un lissage du niveau de retraite entre 15 ans et 40 ans… ce qui risque de faire baisser le minimum de pension.
AVANTAGES FAMILIAUX : 2 seules propositions ont été mises en avant :
- la pension de reversion : les hommes et les femmes seront traités de manière identique par généralisation des dispositions prévues pour les femmes.
- les bonifications : après " l’arrêt Griesmar ", le gouvernement cherche à appliquer la parité hommes/femmes sans que cela lui coûte ! Ainsi, les hommes pourraient bénéficier (avec effet rétroactif ?) des mêmes droits que les femmes à " condition qu’ils aient pris des congés liés directement à la naissance (2 mois minimum) ".
Nous n’avons pas saisi, encore, les réelles modalités tant juridiques que pratiques de cette proposition.
FEMMES AYANT ELEVE 3 ENFANTS : et ayant au moins 15 ans de service : " on n’y touche pas ".. pour l’instant.. en attente de la conférence des familles prévue fin avril !!
D’autres sujets (CPA, prise en compte du temps partiel, du temps non complet, la validation des services, la pension d’invalidité, la CNRACL (compte tenu des éventuels transferts des personnels), le devenir du congé de fin d’activité à France Télécom, congé parental,…) évoqués lors des groupes de travail techniques, n’ont pas eu de réponses… pour l’instant !
En fait, le gouvernement veut " minimiser " les annonces réelles pour tenter de casser la mobilisation nécessaire pour maintenir et consolider les pensions.
De plus, les annonces faites par les médias hier sur le contenu du rapport de la Cour des comptes sur les retraites des fonctionnaires (alors qu’il ne sera remis aux autorités (Présidence – Parlement) que le 18 avril) participent à la campagne de dénigrement systématique de la Fonction publique et de ses agents !!
En conclusion, le gouvernement confirme ses orientations, il s’agit, comme le réclame le MEDEF, de limiter les dépenses à leur niveau actuel ou mieux de faire des économies quel que soit demain le nombre de retraités et l’augmentation de l’espérance de vie.
En fait, il cherche des économies sur tous les points.
Nous devrions connaître le dispositif " définitif " après la réunion gouvernement/confédérations (le 18 avril pour FO) et l’adoption en Conseil des ministres de l’avant projet le 7 mai prochain.
Les Conseils supérieurs de la Fonction publique seront saisis le :
-19 mai pour la Fonction publique de l’Etat et la Fonction publique hospitalière
- 20 mai pour la Fonction publique territoriale.
Le projet définitif devrait être adopté en Conseil des ministres le 28 mai prochain avant d’être soumis au Parlement début juin.
Le texte devrait être adopté avant le 13 juillet pour que le Président de la République en fasse une annonce le 14 juillet…
Bien entendu cela ne tient pas compte de notre capacité à s’opposer à ce projet de régression sociale sans précédent (Retraite – décentralisation – Sécurité sociale) qui concernera d’ailleurs aussi bien le privé que le public.
Les fédérations de fonctionnaires et les confédérations doivent se réunir la semaine prochaine pour décider les actions.
L’épreuve de force est engagée.
Paris, le 16 avril 2003 – 23 h
RAPPEL : MANIFESTATION CONTRE LA CASSE DE NOS RETRAITES LE 1ER MAI A 10 H 30, PLACE DES DROITS DE L'HOMME A LAVAL.