Jean-Claude Le Lay, notre ancien DGST devenu Directeur de la S.A. HLM le 1er juin 1996, serait-il entré dans la clandestinité ?

On peut le penser. A la suite de son détachement, étudié en Commission Paritaire le 31 mai 1996, un recours devant le Tribunal administratif avait été déposé sur le fondement de l'arrêt Beaufret, relatif au "pantouflage". Pour FO, les principes de détachement applicables aux agents de la fonction publique n'avaient pas été respectés (ainsi, la rémunération globale ne peut excéder 115% de celle de l'emploi d'origine). La justice tranchera prochainement.

Il faut savoir, en effet, que l'exercice d'une activité privée par un fonctionnaire en détachement, en disponibilité ou ayant cessé ses fonctions, est sévèrement encadrée par l'article 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n°95-168 du 17 février 1995.

Ces dispositions en ont été renforcées par la loi n° 93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Des sanctions sont prévues aux articles 432-1 à 432-17 du Code Pénal.

Des textes que le "chevalier blanc" d'Aubert, également législateur et donneur de leçons de morale dans ses livres, ne peut ignorer.

Dans ce cadre, une deuxième affaire concernant le même personnage, et son compère Paul Lépine, vient d'éclater. Discrètement, JCLL occupe le poste de Directeur de la SACOLA (dont Paul est président) en plus du poste de Directeur de la SA.HLM (dont Paul est président). Et ce 2ème emploi, il a oublié de le signaler à son employeur d'origine, la Ville de Laval. De plus, le double détachement est interdit et, chacun l'aura compris, JCLL n'exerce pas là une mission humanitaire ou une action bénévole. Une fois de plus, la préfecture reste inerte. Ce sont donc les élus FO qui ont interpellé le représentant de d'Aubert sur le sujet, lors de la CAP du 31 mai 2000.

La stratégie de d'Aubert est d'abord de faire celui qui n'est pas au courant. Il commence par mettre en doute la réalité de la 2ème fonction de JCLL, mais FO lui met sous le nez un document officiel (un rapport d'expertise du Tribunal de Grande Instance de Laval !) faisant état de ses fonctions de directeur de la SACOLA. Alors, d'Aubert doit piteusement avouer et reconnaître que "jusqu'à présent la Ville de Laval n'est dépositaire que du contrat d'engagement d'origine entre Monsieur Jean-Claude LE LAY et la SA.HLM".

Ainsi, Mairie et Préfecture ne font aucun effort pour faire respecter la réglementation en matière de détachement (décret n°86-68 du 13 janvier 1986).

Pas de doute : il y a bien 2 catégories de français !