VOITURES DE FONCTION : DURA LEX, SED LEX...*

Dans le n° 72 du journal interne "Laval Municipaux" du mois d'avril 2004, en publiant un article intitulé "Atelier de mécanique, ça ne tourne plus rond..."les trois organisations syndicales FO-CGT-CFDT de la Ville de Laval ont vigoureusement protesté contre la situation déplorable de l'atelier de mécanique qui est confronté aux effets catastrophiques de la politique municipale en matière d'une part de restriction des crédits consacrés à la maintenance du parc automobile et d'autre part en matière de restriction des moyens en personnel.

Voilà un service public municipal au bord de l'asphyxie qui n'est plus en mesure d'assurer ses missions dans des conditions normales!

Face à cette situation dramatique, la municipalité a refusé de répondre à la demande légitime d'un recrutement urgent d'un professionnel compétent et s'est engagé, sur proposition de la Direction Générale, dans un replâtrage dérisoire et qui ne solutionne rien !!

L'Intersyndicale avait dénoncé à cette occasion le coût réellement exorbitant des voitures de fonction de la Direction Générale (ceux qui nous disent qu'il faut se serrer la ceinture...), pas moins de 43 200 euros par an (283 400 F) hors les frais d'essence, soit bien plus que le coût annuel, charges comprises, de la rémunération du mécanicien professionnel indispensable à l'atelier de mécanique. L'Intersyndicale concluait son article en s'interrogeant sur la réelle utilité du parc pléthorique des véhicules de la D.G. (pas moins de six unités).

Le Vecteur Libre et Indépendant est désormais en mesure  de répondre à cette question :

• Oui ! ce parc de limousines luxueuses est inutile et son coût est exorbitant pour le contribuable !

• Oui ! Il est possible de faire immédiatement des économies budgétaires sur les voitures de fonction !

• Comment est ce possible ? C'est très simple, il suffit pour cela de faire respecter à la Ville de Laval les lois de la République et de supprimer les voitures de fonction illégales !

En effet, le Vecteur Libre et Indépendant a découvert que la Direction Générale s'était auto-attribuée avec ses voitures de fonction un avantage parfaitement illégal !

Que dit la loi à ce propos:

"LOI 90-1067 28 novembre 1990, LOI relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)

Article 21 En Vigueur Modifié par Loi 2002-276 2002-02-27 art. 58 jorf 28 février 2002.

En vigueur depuis le 28 février 2002

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.

La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement.

Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.

Pour l'application des dispositions précédentes, un logement de fonction et un véhicule peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels d'un département ou d'une région ou de directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants ou de directeur général d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, ainsi que de directeur général adjoint des services d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Dans les mêmes conditions, un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d'un maire ou d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Les frais de représentation inhérents à leurs fonctions sont fixés par délibération de l'organe délibérant."

En clair, cela signifie que 5 véhicules de fonction sont attribués en toute illégalité à MM Chesneau, Le Lay, Le Calennec, Mme Nedjaai, M Derrien qui sont respectivement directeurs généraux adjoints et directeur de cabinet de la Ville de Laval qui compte à ce jour 54000 habitants et non pas 80 000 habitants.

Le Vecteur Libre et Indépendant n'est pas le seul à avoir cette analyse, le très sérieux journal "La Lettre du Cadre Territorial" vient de publier dans son numéro 273 en date du 15 avril 2004 une étude sous la rubrique "Cahier ressources humaines" intitulée "Véhicules de service ou de fonction ? Réponse aux dix questions les plus fréquentes en matière d'usage de véhicules". C'est à la question N° 5 "Qui peut bénéficier d'un véhicule de fonction ?" que le lecteur trouvera notamment les réponses suivantes :

• Collaborateur de cabinet du présidentd'un conseil général ou régional, d'un maire ou d'un président d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;

• Directeur général adjoint des services d'une commune de plus de 80 000 habitants.

Ainsi, seul M. Delory peut en toute légalité bénéficier de cet avantage (ouf!!! Après avoir perdu le garage, il conservera au moins sa bagnole...).

De nombreux collègues se souviennent que l'un des premiers dossiers traités par M. Delory à son arrivée avait été la suppression de la très modeste prime informatique (au mieux quelques centaines de francs, rien à voir avec ce que représente une voiture de fonction) que touchait de nombreux agents. Ce "légaliste", c'est ainsi qu'il aime se présenter, traita ce dossier avec un zèle particulier en se fondant sur une argumentation imparable, c'est illégal donc impossible...Nous ne doutons pas qu'il traitera l'illégalité manifeste de l'attribution des voitures de fonction avec la même ardeur, pour le bien des finances municipales et aussi pour donner l'exemple à la "Mairie d'en bas". 

DURA LEX, SED LEX...*Loi dure, mais c'est la loi.