FO N'EST PLUS SEULE :
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DENONCE LES PRATIQUES DE LA MAIRIE ET DE SA DIRECTION GENERALE !
La Mairie de Laval vient de subir une enquête de la Chambre Régionale des Comptes, sur sa gestion et ses pratiques depuis 1992. 3 maires sont donc impliqués : MM Pinçon, Patoux et d'Aubert, ainsi que 2 secrétaires généraux : MM Ayache (arrivé le 1er avril 1992) et Bonet.
Les 25 Chambres Régionales des Comptes sont des juridictions financières mises en place par la loi du 2 mars 1982; elles ont notamment pour rôle d'examiner la gestion des collectivités territoriales et de contrôler leurs actes budgétaires. Après un premier pré-rapport, auquel répond la Ville, les magistrats notifient un rapport définitif, que le Maire est dans l'obligation absolue de porter à la connaissance du Conseil Municipal.
Celui concernant Laval est édifiant : les magistrats dénoncent tout ce que Force Ouvrière a elle-même mis en lumière depuis plusieurs années : le logement de fonction du Secrétaire Général, les voitures de fonctions, les cumuls, le recours abusif à des cadres contractuels...
Nous ne sommes plus seuls ! Certes, le style du rapport est plus austère que les articles du Vecteur Libre et Indépendant, mais quel régal !
LE CUMUL DE FONCTIONS ET DE REMUNERATIONS :
"a)Le cumul de fonctions et de rémunérations
La chambre a pris acte de la délibération du 7 février 1997 de la CCPL annulant la décision du 17 février 1994, reconduite en septembre 1995, qui instaurait un complément de rémunération, sans réelle corrélation avec le service fait, pour trois secrétaires généraux adjoints de la ville.
Il a également été constaté que, du 1 er septembre 1995 au 30 juin 1997, le directeur de cabinet du maire de la commune a occupé un emploi de directeur territorial à temps partiel à la CCPL. La chambre enregistre qu'il a été mis fin à ce cumul, contraire à l'article 2 du décret n° 87.1004 du 16 décembre 1987 qui dispose que " la qualité de collaborateur de cabinet est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ".
La chambre note toutefois le maintien du cumul de fonctions pour le secrétaire général de la ville qui occupe également le poste de directeur général de la communauté de communes. L'importance de ces activités et la dimension des deux collectivités concernées appellent, à court terme, une nouvelle organisation adaptée à l'élargissement et à l'approfondissement des compétences transférées au nouvel établissement de coopération intercommunale.
Enfin, la chambre prend acte de votre décision de tenir un compte de cumul conformément aux dispositions du décret n°58-430 du 11 avril 1958.
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LE LOGEMENT DE FONCTION DU SECRETAIRE GENERAL :
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b) Le logement de fonction du secrétaire généralLe secrétaire général actuellement en poste bénéficie, comme son prédécesseur, d'un logement par nécessité absolue de service et de la gratuité des fluides. Un tel avantage ne peut être accordé que si le fonctionnaire ne peut exercer son activité sans être logé.
En l'espèce, cette condition ne semble pas remplie. Le Conseil d'Etat 11 juillet 1988, Commune de Fréjus ) a eu l'occasion d'indiquer qu'un secrétaire général n'avait pas vocation à être logé par nécessité absolue de service.
Vous indiquez que vous attendez l'issue du contentieux en cours alors même que l'article R.99 du Code du domaine de l'Etat, qui dispose que les concessions de logement sont précaires et révocables à tout moment, vous autoriserait à rapporter l'arrêté attributif.
"Ainsi, M. le Maire attend le résultat de notre recours pour mettre un terme à cette situation d'illégalité : les magistrats de la Chambre Régionale des Comptes lui rappellent que l'article R 99 du Code du Domaine de l'Etat lui permet d'y mettre fin immédiatement. Souvenez-vous du
précédent de l'Office Public Départemental d'HLM, où le directeur s'est vu contraindre au remboursement de 120 000 F pour son logement !Nous observons également que pour sa défense auprès de la Chambre, M. le Maire a jugé plus prudent de ne plus utiliser comme argument
le tristement fameux décret du Maréchal Pétain du 10 janvier 1941 (signé de Marcel Peyrouton, le ministre de l'Intérieur qui révoqua Jean Moulin) !Par contre, l'argumentation des magistrats, reposant sur la jurisprudence du Conseil d'Etat (Arrêt du 11 juillet 1988, Commune de Fréjus) est strictement identique à celle de FO.
LES VOITURES DE FONCTION :
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c) Les avantages en nature :Plusieurs cadres de la commune sont autorisés pour leurs besoins professionnels et personnels à utiliser un véhicule municipal ainsi qu'une carte permettant de se fournir en carburant et de régler les péages autoroutiers ; un tel avantage déroge au principe de parité entre les fonctions publiques d'Etat et territoriale rappelé par le Conseil d'Etat ( 2 décembre 1994, Préfet du Nord).
A cet égard, vous précisez que ces dispositions font l'objet d'une remise en cause et que les véhicules municipaux ne devraient plus être utilisés que pour les besoins exclusifs du service.
"
Ainsi, les fameuses voitures de fonction de la Direction Générale sont dénoncées par les magistrats. Rien d'étonnant, la position des Chambres est constante. En 1996, celle de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) avait fait observer au département des Bouches-du-Rhône l'absence de délibération du Conseil Général à ce sujet. A Laval, les Conseillers municipaux n'en ont jamais été saisis non plus !
Encore faut-il noter que, dans le domaine des avantages en nature, les magistrats n'ont pas eu connaissance de l'affaire du sous-compte 21639 mise en lumière par FO (crédits d'entretien de la piscine utilisés pour se payer le restaurant, en 1996).
LE PERSONNEL CONTRACTUEL :
"2. Le personnel contractuel
La chambre a relevé, pour plusieurs recrutements fondés sur l'article 3.1 de la loi du 27 janvier 1984, l'absence de délibération préalable créant l'emploi et le renouvellement de ces contrats au-delà de la durée maximale d'un an.
Certaines reconductions de contrats seraient intervenues, selon vous, pour permettre aux intéressés de se présenter aux concours de la fonction publique territoriale.
"
Là encore, le Maire semble ne pas vouloir tenir compte de l'avis des magistrats : de nouveaux recrutements par voie contractuelle sont en cours.
Ce rapport de la Chambre Régionale des Comptes a été porté à la connaissance du conseil municipal le 17 avril comme l'exige la loi.
Majorité d'aujourd'hui et majorité d'hier ont choisi le consensus :
ne pas en parler.M. le Maire avait demandé lors de la séance du Conseil Municipal du 27 janvier 95 la publication du rapport de la Chambre Régionale des Comptes de l'époque. Il était alors conseiller municipal d'opposition.
OUEST France du 2 février 1995
."
François d'Aubert : "Il faut informer tous les lavallois".L'information ne doit pas être seulement transmise aux conseillers municipaux, selon François d'Aubert qui a souhaité une publication in-extenso du rapport de la Chambre Régionale dans le journal "Laval, la vie"."
Extrait du Procès Verbal du conseil Municipal du 27 janvier 1995.
"D'abord, une simple observation de forme : c'est un rapport qui mériterait d'être communiqué aux Lavallois. Puisque nous avons un excellent vecteur d'informations(
*)qu'est Laval la vie. Je proposerais que, dans le prochain numéro, le rapport de la Chambre Régionale des Comptes soit publié in extenso, même en tout petit, afin qu'il ne devienne pas un sujet de polémique mais que les Lavallois puissent être correctement informés et, pour ce faire, le meilleur moyen effectivement est de le reproduire dans le bulletin ou la revue municipale."(*)NDLR : Il ne s'agissait pas alors du VECTEUR LIBRE ET INDEPENDANT.
