LE RAPPEL DES FAITS

Monsieur François d'Aubert a tenté de supprimer plusieurs postes de cadres fonctionnaires titulaires de la Ville de Laval. Ces suppressions de postes ont été présentées sous couvert d'une "réorganisation", quelques mois seulement après la mise en place laborieuse d'un nouvel organigramme. Parmi les cadres atteints par ces mesures :

- Le Directeur de la Culture ;

- Le Directeur des affaires générales, représentant Force Ouvrière du personnel ;

- Deux Ingénieurs en Chef syndiqués Force Ouvrière, dont un est représentant du personnel et titulaire de mandats syndicaux externes à la ville de Laval.

Plusieurs autres cadres , rétrogradés dans leurs fonctions, ont depuis quitté la Ville (Directeur des finances, Directeur des sports...). D'autres agents ont été "placardisés". La directrice des espaces verts est partie au 1er février. La ville de Laval recrute son 4ème Directeur Général des Services Techniques en 3 ans (un record !). Plus de 25 cadres sont partis en 3 ans, pour des raisons diverses !

Déjà, au mois de mai, Monsieur François d'Aubert avait retiré sa délégation au personnel à Monsieur Roger Grandière, Adjoint au maire, membre du RPR, qui avait désapprouvé publiquement le soutien de M. d'Aubert à Charles Millon, élu Président de la région Rhône-Alpes avec les voix des représentants du Front National.

Ces suppressions de postes ont conduit les fonctionnaires qui en ont été les victimes à perdre leur emploi avec des conséquences individuelles graves. Pendant un an, ils étaient "en surnombre", puis auraient été mis à la disposition du Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Ils étaient sans affectation et sans bureau.

Le 25 juin 1998, le Comité Technique Paritaire de la Ville de Laval émet un avis défavorable à une large majorité (14 contre, 8 pour, 2 abstentions) alors que cette instance est composée de 12 représentants du personnel et 12 élus de la majorité municipale. Des élus de la Majorité ont refusé de suivre le Maire.

Dès le lendemain, vendredi 26 juin, M. d'Aubert fait voter ces suppressions de postes au Conseil Municipal par 29 voix, 12 contre et 2 blancs, sous la protection de la police, le public n'ayant pu que difficilement suivre les débats en raison d'une sonorisation "aménagée".

Cette opération était susceptible de coûter 6,4 millions de francs aux contribuables lavallois sur 3 ans. En effet, les fonctionnaires maintenus en surnombre, après une année, sont pris en charge par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, et la Ville de Laval aurait dû s'acquitter d'une " cotisation " et de lourdes pénalités correspondant à 200% du salaire et des charges pendant 2 ans, puis 100%, pendant 1 an, puis 75% jusqu'à la fin d'activité des fonctionnaires concernés. Monsieur d'Aubert avait d'ailleurs officiellement déclaré le 25 juin : " Faire des économies n'est pas le but de l'opération ".

Mais le Maire n'a pas porté à la connaissance du Conseil Municipal les avis défavorables du CTP réuni la veille alors qu'il s'agit d'une formalité obligatoire dans la procédure engagée. Le 30 juin, la Préfecture de la Mayenne refuse alors la délibération en l'état. Une 2^ème version est déposée le 8 juillet par le Maire, qui fait état d'une "erreur matérielle".

Une manipulation du registre des délibérations est alors découverte, consistant à ajouter sur le texte de la délibération la mention "vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 25 juin 1998 ", de façon à induire le contrôle de la Légalité du Préfet en erreur et permettre l'éviction des onctionnaires dans les délais les plus courts.

La Préfecture est alertée, dès le 28 août, de cette manipulation. Une attestation du Secrétaire de séance est remise en Préfecture : elle confirme que la transcription des débats ne porte aucune mention de l'avis du CTP. Le 4 septembre, les cadres visés par la procédure déposent une plainte contre X pour "faux en écriture publique et usage de faux", auprès du Procureur de la République. 9 élus déposent également une plainte contre X auprès du Doyen des Juges d'Instruction de Laval.

Les quatre cadres ont reçu le 20 août leurs arrêtés individuels, pris le dimanche 16 août, les plaçant en position dite de "maintien en surnombre" pour une durée d'un an à compter du 1er septembre. Le 21 août, un courrier du Secrétaire Général les informait qu'ils étaient "dispensés de présence physique et de toute tâche" à compter du 1er septembre ; il les invitait à remettre les clefs de leurs bureaux et leurs outils de travail avant cette date.

Le 1er septembre, ils sont contraints de quitter leurs lieux de travail.

La Préfecture fait alors savoir au Maire que sa procédure est irrecevable. Il doit convoquer à nouveau son Conseil Municipal pour le 25 septembre.

Le 10 septembre, le Directeur des Ressources Humaines de la Mairie adresse une lettre d'information à l'ensemble des Conseillers Municipaux de la majorité du Conseil. Il invoque son devoir de fonctionnaire pour les alerter des nombreuses irrégularités et du détournement procédure qui affectent la procédure engagée. Une telle attitude est évidemment exceptionnelle et en tout point conforme aux devoirs de la fonction publique.

Le Conseil Municipal se réunit le 25 septembre ; l'ambiance est houleuse, la police présente. Au moment de l'approbation du Procès Verbal, l'opposition souligne la manipulation effectuée sur le Registre des délibérations et le Procès Verbal. Le Maire retire finalement du PV la mention qui avait été frauduleusement introduite. Il soumet une nouvelle délibération identique à celle du 26 juin en lisant préalablement les avis négatifs émis par le Comité Technique Paritaire du 25 juin.

Elle est adoptée par 29 pour, 12 contre et 3 abstentions. L'opposition dénonce courageusement le détournement de procédure.

La délibération du 26 juin étant annulée, le maire se voit contraint de réintégrer, à compter du 1er septembre, les agents évincés par arrêtés en date du samedi 26 septembre. Le même jour, il prend les arrêtés les plaçant de nouveau en surnombre à compter du 1er octobre. Ainsi les quatre cadres ont été exclus entre le 1er septembre et le 26 septembre sans aucun fondement juridique. Cette situation leur cause un préjudice grave dont la justice sera saisie prochainement.

Les intéressés reprennent possession de leurs bureaux dès le 26 septembre. Le Secrétaire Général leur demande de quitter à nouveau les lieux le 1er octobre.

Les 12 et 17 novembre 1998, Madame le Préfet de la Mayenne dépose deux recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes contre les décisions du Maire de Laval refusant les réintégrations de deux cadres exclus sur des postes devenus vacants, car, dans un tel climat, d'autres cadres ont choisi de partir.

Le 18 novembre 1998, le Canard Enchaîné publie une enquête sur l'affaire, intitulée :

Le 25 novembre 1998, le juge de Laval ayant refusé la plainte des conseillers municipaux, l'arrêt n° 405/98 de la Cour d'Appel d'Angers est rendu public : la plainte contre X pour " faux en écriture publique, usage de faux et destruction de pièces " déposée par les élus de l'Opposition est recevable, elle devra donc être instruite.

Le vendredi 27 novembre 1998, le maire a connaissance des déférés préfectoraux. Durant le week-end, une stratégie est hâtivement montée dans la plus grande confusion. Il s'agit de supprimer tous les postes encore vacants et qui doivent être obligatoirement proposés aux cadres maintenus en surnombre. A cet effet, un nouveau Comité Technique Paritaire est convoqué pour le 17 décembre 1998 afin d'émettre un avis sur les suppressions de postes.

Le Conseil Municipal doit dès le lendemain, 18 décembre 1998, supprimer les postes.

Dans la précipitation, le dossier de CTP est lacunaire : ainsi, il ne comprend pas les questions posées par les organisations syndicales, questions dont la mise à l'ordre du jour est obligatoire. Par ailleurs, de nombreux cadres étant partis ou devenus incertains, la composition du collège employeur doit être reconsidérée et est fixée postérieurement à la date de transmission du dossier.

Le Personnel municipal, réuni en Assemblée Générale le 17 décembre 1998, demande à ses élus de ne pas siéger au CTP.

En l'absence de quorum, le CTP ne peut se réunir valablement et émettre un avis. Le maire doit retirer de l'ordre du jour du Conseil du 18 décembre la délibération supprimant les postes.

Un nouveau CTP est convoqué pour le 7 janvier 1999, un nouveau Conseil Municipal pour le 15 janvier 1999.

Mais le 31 décembre, le Directeur Général des Services Techniques annonce son départ pour la Communauté Urbaine du Mans. Il était le 3^ème DGST depuis 1995. Il était une des dernières pièces maîtresses du dispositif municipal. Enfin, le 1^er février, la Directrice des Espaces verts mute pour Tours.

Lors du Comité Technique Paritaire du 7 janvier, M. d'Aubert soumet à l'instance la suppression des 4 postes vacants, et y ajoute un 5^ème dont le titulaire, directeur territorial, est décédé mi-décembre. Le maire est de nouveau désavoué par 12 voix contre, 5 pour, 3 blancs.

Le Conseil Municipal se réunit le vendredi 15 janvier et supprime ces postes vacants par 29 pour, 11 contre et 3 blancs. Des élus de sa majorité n'ont pas suivi le Maire. Des recours sont déposés contre cette nouvelle délibération.

La Mairie de Laval se trouve profondément désorganisée.

C'est une première en France, depuis la dernière guerre. La justice est saisie (une cinquantaine de recours ont été déposés devant le Tribunal Administratif de Nantes contre les différents actes administratifs composant cette affaire, ainsi que plus de 10 plaintes contre X pour " faux et usage de faux en écriture publique ", regroupées en une seule par le juge de Laval, par ordonnance de jonction du 12 février 1999). De son côté, le maire tente de poursuivre en diffamation les médias locaux : Ouest-France, Radio-Mayenne, le Vecteur Libre et Indépendant...

Le 18 mars et le 1er avril, le Tribunal administratif de Nantes juge l'ensemble des recours déposés par les cadres, les syndicats, la préfecture de la Mayenne.

Le 19 avril et le 3 mai, le Tribunal Administratif rend ses jugements : toute les procédures municipales sont annulées (délibération, organigrame, arrêtés individuels). La ville de Laval est condamnée aux dépens. L'affaire se poursuit désormais au pénal.

Les 3 organisations syndicales CGT, CFDT, FO ont fait front commun face à une opération qui était une expérience menée par des gens du parti de Madelin , "Démocratie Libérale", pour tenter de détruire le statut de la fonction publique. Un succès de leur opération à Laval n'aurait pas manqué d'être mis en pratique dans d'autres villes, puis à l'Etat. Ce succès lavallois, c'est celui de toute la fonction publique contre l'ultra-libéralisme, qui rêve de détruire l'Etat et les services publics.