Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le dossier remis aux membres du comité technique paritaire le 11 juin 1998 comportait des erreurs qui n'ont été rectifiées que le 18 juin 1998 ; qu'un des documents annoncés dans le rapport de présentation, à savoir le tableau des emplois permanents de la ville, n'était pas joint au dossier et n'a été envoyé aux membres de la CFDT seulement, du comité que le 24 juin 1998, soit la veille de la réunion du comité ; qu'une nouvelle version de l'organigramme et du projet d'arrêté a été distribuée aux membres du comité seulement au cours de la séance du 25 juin 1998 ; que compte tenu de l'importance des documents litigieux, et du délai de huit jours fixé à l'article 25 du décret du 30 mai 1985, les erreurs commises dans le rapport de présentation, les rectifications tardives de même que l'envoi tardif du tableau des emplois permanents et la distribution de documents modifiés en cours de séance ont été de nature à susciter une certaine confusion sur les modalités de la réorganisation discutée par le comité technique paritaire, et à empêcher les membres du comité d'en débattre utilement ;

Considérant, en outre, que le service "Administration des musées", mentionné dans le projet de réorganisation remis aux membres du comité en cours de séance, a disparu dans l'arrêté définitif attaqué, sans que le comité technique paritaire soit consulté sur cette modification ;

Considérant que, dans ces conditions, la consultation du comité technique paritaire ne peut être regardée comme régulière ; que, dès lors, l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulé..."