L'affaire des mises en surnombre au jour le jour ...
Le Maire de Laval, François d'Aubert a entrepris par le biais d'une réorganisation et des suppressions de postes qu'elle entraîne d'éliminer quatre cadres de ses services, un Attaché territorial Principal, un Directeur Territorial, deux Ingénieurs en Chef. Le directeur de la Culture figure dans la charrette, quatre Secrétaires Généraux Adjoints sont dégradés, le Conservateur des Musées est également mis au placard.
Parmi les cadres exclus, on compte 2 élus du personnel (Force Ouvrière) qui siègent dans les instances représentatives paritaires (Comité Technique Paritaire, Commission Administrative Paritaire) et assurent d'autres mandats syndicaux au travers de l'Union Départementale Force Ouvrière. L'un d'entre eux est également le Secrétaire Départemental du RPR.
Cette affaire n'est pas sans rapport avec les prises de position de Monsieur d'Aubert au moment des élections régionales, apportant son soutien à Charles Millon, élu Président du Conseil Régional Rhône Alpes avec le soutien du front National. Cette attitude avait été dénoncée publiquement par Roger Grandière, Adjoint au Maire (RPR), chargé des questions relatives au personnel. Peu de temps après, François d'Aubert a retiré sa délégation à Roger Grandière pour l'assumer personnellement.
L'opération de "réorganisation" a été lancée dès le 11 juin, à la veille des vacances et en pleine coupe du monde, en convoquant le Comité Technique Paritaire pour avis sur les deux points de la réorganisation et des suppressions de postes qu'elle entraîne. Cette démarche ayant été faite sans aucune concertation préalable, ni avec ses élus, ni avec les partenaires sociaux, ni même avec l'encadrement.
Le CTP s'est réuni le 25 juin, a émis deux avis défavorables sur ces deux points. Ces avis négatifs résultent de l'abstention ou du vote négatif de membres de la majorité municipale siégeant au CTP.
Le lendemain, soit le 26 juin, le Conseil Municipal a été réuni dans des conditions particulières : présence de la police, dispositions décourageant la présence du public. Le conseil a voté les suppressions de poste par 29 voix pour, 12 contre et 4 blancs. Le Maire n'a pas porté à la connaissance du Conseil Municipal les avis défavorables du CTP réuni la veille alors qu'il s'agit d'une formalité obligatoire dans la procédure engagée.
Nous découvrirons plus tard qu'une manipulation du registre des délibérations a eu lieu, consistant à ajouter sur le texte de la délibération la mention "vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 25 juin 1998 ", de façon à induire le contrôle de la Légalité du Préfet en erreur et permettre l'éviction des cadres dans les délais les plus courts.
La Préfecture est immédiatement alertée, dès le 28 août, de cette manipulation. Une attestation du Secrétaire de séance est remise en Préfecture, elle confirme que la transcription des débats ne porte aucune mention de l'avis du CTP. Le 4 septembre, les cadres visés par la procédure déposent une plainte contre X pour faux en écriture publique et usage de faux, auprès du Procureur de la République. Les élus déposent également une plainte contre X auprès du Doyen des Juges d'Instruction de Laval.
Les quatre cadres ont reçu le 20 août
leurs arrêtés individuels, pris le dimanche 16 août, les plaçant en position dite de maintien en surnombre pour une durée d'un an à compter du 1er septembre. Le 21 août, un courrier du Secrétaire Général les informait qu'ils étaient dispensés de présence physique et de toute tâche à compter du 1er septembre, il les invitait à remettre les clefs de leurs lieux de travail habituel avant cette date.Le 1er septembre, ils sont contraints de quitter leurs lieux de travail.
La Préfecture ne peut plus couvrir une telle accumulation de bourdes, elle le fait savoir au Maire qui est contraint de convoquer à nouveau son Conseil Municipal. Le Conseil est convoqué pour le 25 septembre.
Le 10 septembre,
le Directeur des Ressources Humaines adresse une lettre d'information à l'ensemble des Conseillers Municipaux de la majorité du Conseil. Il invoque son devoir de fonctionnaire pour les alerter des nombreuses irrégularités et du détournement procédure qui affectent la procédure engagée.( texte intégral des 11 pages).Le Conseil Municipal se réunit le 25 septembre, l'ambiance est houleuse, la police présente. Au moment de l'approbation du Procès Verbal, l'opposition souligne la manipulation effectuée sur le Registre des délibérations et le Procès Verbal. Le Maire retire du PV la mention qui avait été frauduleusement introduite. Il soumet une nouvelle délibération identique à celle du 26 juin en lisant préalablement les avis négatifs émis par le Comité Technique Paritaire du 25 juin. Elle est adoptée par 29 pour, 12 contre et 3 abstentions. L'opposition dénonce courageusement le détournement de procédure. Le Maire se montre particulièrement peu respectueux des élus d'opposition en entravant systématiquement leurs prises de parole
.( Cf l'extrait du PV du Conseil Municipal du 25 septembre).La délibération du 26 juin étant annulée, le maire se voit contraint de réintégrer, à compter du 1er septembre, les agents évincés par arrêté en date du samedi 26 septembre. Le même jour, il prend les arrêtés les plaçant de nouveau en surnombre à compter du 1er octobre. Ainsi les quatre cadres ont été exclus entre le 1er septembre et le 26 septembre sans aucun fondement juridique. Cette situation leur cause un préjudice grave dont la justice sera saisie prochainement.
Les intéressés reprennent possession de leurs bureaux dès le 26 septembre. Le Secrétaire Général leur demande de quitter à nouveau les lieux le 1er octobre.
Les 12 et 17 novembre 1998, Madame le Préfet de la Mayenne dépose deux recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes contre les décisions du Maire de Laval refusant les réintégrations de deux cadres exclus.
(Cf Article Ouest France du 05 décembre 1998).Le 18 novembre 1998, le Canard Enchaîné évoque l'affaire de la vraie fausse délibération(
Cf article).Le 26 novembre 1998, le jugement de la Cour d'Appel d'Angers est rendu public, la plainte contre X pour faux en écriture publique déposée par les élus de l'Opposition est recevable, elle devra donc être instruite.
(Cf Article Ouest France du 27 novembre 1998).Le vendredi 27 novembre 1998, le maire prend connaissance avec stupéfaction et fureur des deux déférés de Madame le Préfet de la Mayenne. C'est la panique, durant le week-end une stratégie est hâtivement ficelée dans la plus grande confusion. Il s'agit de supprimer tous les postes encore vacants et qui doivent être obligatoirement, Madame le Préfet l'a rappelé, proposés aux cadres maintenus en surnombre. A cet effet, un nouveau Comité Technique Paritaire est convoqué pour le 17 décembre 1998 afin d'émettre un avis sur les suppressions de postes. Le Conseil Municipal doit dès le lendemain 18 décembre 1998 supprimer les postes.
La précipitation est source d'erreurs, le dossier de CTP est lacunaire, il ne comprend pas les questions des organisations syndicales, il est incomplet. La composition du collège employeur est même fixée postérieurement à la date de transmission du dossier, un comble !!!
Compte tenu du mépris affiché par le maire pour les instances paritaires, le Personnel réuni en Assemblée Générale le 17 décembre 1998, demande à ses élus de ne pas siéger au CTP.
En l'absence de chorum, le CTP ne peut se réunir valablement et émettre un avis. Le maire doit retirer de l'ordre du jour du Conseil la délibération supprimant les postes
(Cf. Article de Ouest France du 19 décembre 1998).Un nouveau CTP est convoqué pour le 7 janvier 1999, il donne lieu à six heures de débats portant notamment sur la question de la suppression des postes vacants. Le projet du maire essuie, une fois de plus, un avis défavorable avec 12 contre, 5 pour et 3 blanc. Le maire n'est pas suivi par l'ensemble des représentants de sa majorité. Le CTP se termine avec seulement deux élus, triste signe du désintérêt de la municipalité pour le personnel municipal. Ce CTP aura cependant permis aux élus présents d'apprendre, de la bouche des représentants du personnel, le départ de Roger Vacquier pour la Communauté Urbaine du Mans à compter du 1er avril 99. Le Maire s'était bien gardé de les informer du départ prochain de son troisième Directeur Général des Services Techniques depuis le début de sa mandature (une performance en trois ans...)
(Cf. Article de Ouest France du 9 janvier 1999).Le 15 janvier 1999, le Conseil Municipal, réuni pour ce seul motif, a voté par 29 pour, 11 contre et 3 abstentions, la suppression des postes malgré l'avis défavorable émis par le CTP. L'opposition a fustigé courageusement l'attitude de la mairie vis à vis du personnel municipal et rappelé l'hémorragie au sein de l'encadrement : 23 départs depuis mai 1996. Le maire a refusé tout débat. Cette délibération, dont le seul but est de contrer l'action en justice engagée par le Préfet, fait l'objet de nouveaux recours auprès du Tribunal Administratif.
(Cf. Article de Ouest France du 18 janvier 1999)Le 26 février 1999, nous apprenons que le Tribunal Administratif de Nantes s'est saisi de l'affaire avec célérité, une première audience est programmée pour le jeudi 18 mars 1999, une seconde pour le premier avril 1999. A deux reprises, le Commissaire du Gouvernement rend ses conclusions, elles sont claires et sans aucune ambiguïté :
annulation de la délibération du 25 septembre 1998 portant suppression des postes de cadres A,
annulation de l'arrêté du dimanche 16 août 1998, portant organisation des services municipaux,
annulation des quatre arrêtés de maintien en surnombre des cadres exclus,
annulation du refus de réintégration sur poste vacant d'un des cadres exclus,
annulation du refus de candidature d'un des cadres exclus sur un poste de cadre A mis au recrutement.
Le Commissaire du Gouvernement dans ses deux réquisitoires successifs reconnaît le caractère fondé de toutes les requêtes formulées tant par les cadres exclus, que par les organisation syndicales ou encore par Madame le Préfet de la Mayenne. Il propose d'une part que l'ensemble de tous les actes constitutifs de ce vaste détournement de pouvoir soient purement et simplement annulés, d'autre part la condamnation aux dépens de la Ville de Laval (18.000 F aux cadres exclus, 2000 F par syndicat requérant).
La presse locale rend compte de cette actualité, Ouest France le 22 mars 1999, Radio Mayenne le 22 mars 1999.
Le mercredi 21 avril 1999, Les premiers jugements sont publiés et confortent les conclusions du Commissaire du Gouvernement. Les 4 cadres A qui avaient été exclus physiquement des services municipaux, nos deux élus du personnel FORCE OUVRIERE sont réintégrés et voient leurs droits, bafoués par d'Aubert, restaurés par la Justice de la République. "L'organisation" des services municipaux, habillage grossier de l'opération, est également annulée. Dès lors la Justice Républicaine, telle une machine à remonter le temps, nous replace dans l'organigramme des services municipaux en vigueur au 24 juin 1998.
Pour d'Aubert et son Secrétaire Général c'est un camouflet, le coup de force qu'ils avaient concocté pendant les premières chaleurs de l'été 1998 et en pleine coupe du monde de football se révèle être un parfait boomerang.....
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Affaire à suivre....
