Le Vecteur Libre et Indépendant présente

Le Petit d'Aubert Illustré

20 ans après les lois Defferre de 1982, une nouvelle étape de la décentralisation s'engage en 2003. Pour certains, c'est, à terme, la volonté de mettre en place une "Europe des régions", de diminuer le rôle de l'Etat sous couvert de "simplification" ou de "subsidiarité", de casser la fonction publique française et nos systèmes sociaux fondés sur la solidarité, de favoriser le libéralisme, de mettre en place les fonds de pensions, de substituer le contrat à la loi dans les rapports sociaux pour mieux individualiser le rapport des salariés à l'entreprise.

Ces projets peuvent paraître abstraits. Nos compatriotes peuvent être tentés de ne voir que les aspects positifs mis en avant par des médias aux ordres de la pensée unique : "proximité", "responsabilisation des individus", "équité"…

Aussi, il est important de montrer les risques de dérives qu'une décentralisation mal contrôlée peut engendrer. Lorsque l'Etat n'ose plus assurer son contrôle, il laisse se développer l'action des grands élus locaux qui substituent leur bon vouloir à la loi, à la règle commune. Il n'est alors pas exagéré d'évoquer la mise en place de "féodalités", voire de "républiques bananières" qui assimilent volontiers l'abstention de l'Etat à l'absolution de leurs erreurs ou de leurs fautes.

Décentralisation :

l' "exemple" du système d'Aubert

Un "exemple" concret nous est offert avec la gestion de la Ville de Laval et de ses satellites par François d'Aubert, député-maire libéral, ancien secrétaire d'Etat, ancien auditeur à la Cour des Comptes. Il n'est pas là question d'exotisme : nous sommes en Mayenne, petit département rural à dimension humaine, où la population a des valeurs et respecte la loi et ceux qui la font. Mais les contre-pouvoirs n'existent pas, ou sont bien timides. Dès lors, la tentation est forte pour des élus de tenter des "expérimentations", de mettre en place d'autres formes de "gouvernance"…

Avertissement

Nous précisons que le Vecteur Libre et Indépendant, né en 1996, n'a jamais été démenti dans aucune de ses enquêtes sur M. d'Aubert et son système. Il aurait, bien évidemment, publié tout droit de réponse. M. d'Aubert a engagé un procès en diffamation contre le Vecteur et a été débouté par jugement du Tribunal de Grande Instance de Laval du 25 novembre 1999. Tout ce qu'affirme le Vecteur repose sur des dossiers vérifiés, et vérifiables par chacun de ses lecteurs.

d'AUBERT se fait chambrer !

Parions que d'Aubert va se contenter d'en extraire les quelques passages qui l'arrangeront, par exemple ceux qui justifieront la remise en cause du régime indemnitaire des agents municipaux, ou la mise en place de leur notation pour officialiser ses préférences.

Opacité, incompétence, acrobaties budgétaires, irrégularités dans les recrutements… Ainsi peuvent être caractérisés la gestion d'Aubert et le système mis en place à la Mairie de Laval depuis 1995. Le tout dans un manque total de transparence, masqué par une communication municipale coûteuse, soporifique et digne d'une presse "people".

Un deuxième rapport analyse la gestion de la Communauté de Communes du Pays de Laval (devenue Laval Agglo) pour la période 1996 et années suivantes. Il a été communiqué aux élus communautaires lors du conseil du 7 février 2003.

Un troisième rapport, portant sur les années 1998 à 2000, analyse l'activité de la SACOLA, une société anonyme d'économie mixte de construction immobilière de la ville de Laval, créée en 1956 en vue de la construction de logements. Après son élection, d'Aubert va en faire "le bras armé de la Ville" en matière de construction et d'aménagement. Ce rapport a été présenté au Conseil d'Administration le 19 février 2003.

Une situation financière très inquiétante

La Chambre Régionale des Comptes relève une situation très préoccupante des finances de la Ville de Laval :

"Avec un montant de 8,2 millions d'euros soit 54 MF en 2000, l'excédent brut de fonctionnement (EBF) se situe à un niveau faible puisqu'il ne représente que 12,7 % des produits de fonctionnement et 991 francs par habitant (151 euros). Il faut plus de deux années d' EBF pour payer l'annuité de la dette. Ce stock de dettes représente plus de 1 600 euros (10 500 francs) par habitant alors que la moyenne nationale s'établit à 1 217 euros (7 986 francs) par habitant (chiffre DGCL 1999, dernière année connue). Si le montant de cet encours n'est pas significatif pris isolément, sa charge de remboursement doit être examinée au regard de la capacité de désendettement de la commune. Or, celle-ci est insuffisante puisqu'en 2000, vingt-cinq années d'autofinancement brut sont nécessaires pour apurer un encours qui représente 134 % du montant des recettes réelles de fonctionnement contre 87 % en moyenne nationale.

En résumé, la section de fonctionnement du budget principal de la ville dégage sur toute la période un excédent nettement insuffisant pour couvrir le remboursement de la part en capital de l'annuité de la dette. Cette situation ne peut durer sans remettre en cause les grands équilibres financiers de la commune. Or, les marges de manœuvre de la ville sont étroites en raison des cessions d'immobilisations (logements sociaux) déjà effectuées et, surtout, d'une pression fiscale sur les ménages encore lourde malgré les baisses de taux d'imposition intervenues."

"Le responsable de la bibliothèque explique qu'elle date de 1977 et que le vieillissement des installations entraîne depuis plusieurs années une multiplication des problèmes : dégradation ou usure des portes et fenêtres, des revêtements (sols, murs, plafonds), de l'installation de chauffage ; mauvaise qualité de l'isolation thermique, problèmes systématiques d'étanchéité. Sont en jeu la qualité d'accueil du public, la qualité des conditions de travail du personnel mais aussi la sécurité des utilisateurs (constat de fuites d'eau à proximité d'équipements électriques)... Le Directeur rappelle que le bâtiment a 25 ans d'âge ( l'âge de Beaubourg qui vient d'être rénové), que l'installation électrique a été refaite il y a quatre ans et qu'aujourd'hui le manque d'étanchéité de la terrasse provoque de nombreuses fuites d'eau...".

Le même contrôle sur la Communauté d'Agglomération y montre un faible taux de réalisation des investissements (ainsi "50 % en voirie en 1999, "meilleure année"), une multitude d'opérations reportées. La Chambre constate :

"Cette situation reflète sans doute une mauvaise adéquation entre la programmation des opérations et les possibilités effectives de leur réalisation compte tenu des contraintes de toutes natures survenant à l'occasion de la conduite des projets (délais imposés par des procédures particulières, organisation interne des services de la communauté de communes)".

Une des causes en est aussi une tendance à l'effet d'annonces, sport qu'aime pratiquer d'Aubert, et à une réticence à la planification qui, chez ce libéral convaincu, est comme une deuxième nature.

Afin de lui permettre de mener à bien ces nouvelles missions, le capital social a été porté de 500 000 à 1 500 000 francs (76 224,51 à 228 673,52 E) par l'émission de 10 000 actions supplémentaires souscrites pour l'essentiel par la ville de Laval et la société anonyme d'HLM. Une seconde augmentation de capital a été décidée un an plus tard, amenant le capital social à 2 750 000 francs (419 24,79 E). Cette opération qui conduit à un renforcement de la part détenue par les personnes publiques (72,7 %contre 50,01 % auparavant), traduit : - la nouvelle orientation que l'on entend donner à l'activité de la société ; - le rééquilibrage au sein des partenaires publics par l'arrivée dans l'actionnariat de la communauté de communes du Pays de Laval qui souscrit un million de francs d'actions ; - le désengagement de la SAHLM de Laval (en raison de l'abandon de fait de l'activité logement social), au bénéfice principal de la caisse des Dépôts et Consignations…

L'article 21 des statuts dispose que le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires. Le conseil d'administration peut également déléguer à son président, les pouvoirs qu'il juge " convenables".

Le président de la SACOLA, c'est le fidèle Paul Lépine, adjoint de d'Aubert à la Mairie. Pour d'Aubert, qui la décrit ainsi dans son bulletin municipal, la SACOLA est son "bras armé". La Chambre est dubitative sur la réalité de ce "bras armé" :

"Les conditions de fonctionnement de ces différents organes apparaissent conformes aux statuts. Toutefois, la nomination, la révocation et la fixation du régime salarial des agents entrant dans le champ des attributions du conseil d'administration qu'il n'a pas délégué à son président, ces dossiers auraient dû donner lieu à des décisions de l'organe collégial. La SACOLA dispose de trois salariés permanents et d'un conseiller financier à temps non complet. Il s'agit donc d'une organisation légère à qui il est demandé de conduire des opérations complexes".

Trois salariés pour des "opérations complexes" : le fonctionnement de la SACOLA interpelle manifestement la Chambre. Au fait, qui a assuré la direction de cette société pendant ces années ? ne serait- ce pas un directeur clandestin, fonctionnaire municipal en détachement à la SA HLM, détachement annulé par la justice car tombant sous le coup de l'article 432-13 du Code Pénal ? le double détachement n'existe pas dans le statut de la fonction publique…

Le Vecteur Libre et Indépendant a longuement enquêté sur ces faits et écrit plusieurs articles à ce sujet. Ainsi, dans son n°20 d'octobre 2000, sous le titre "un travailleur clandestin" :

"Jean-Claude Le Lay, notre ancien DGST devenu Directeur de la S.A. HLM le 1er juin 1996, serait-il entré dans la clandestinité ? On peut le penser. A la suite de son détachement, étudié en Commission Paritaire le 31 mai 1996, un recours devant le Tribunal administratif avait été déposé sur le fondement de l'arrêt Beaufret, relatif au "pantouflage". Pour FO, les principes de détachement applicables aux agents de la fonction publique n'avaient pas été respectés (ainsi, la rémunération globale ne peut excéder 115% de celle de l'emploi d'origine). La justice tranchera prochainement.

Il faut savoir, en effet, que l'exercice d'une activité privée par un fonctionnaire en détachement, en disponibilité ou ayant cessé ses fonctions, est sévèrement encadrée par l'article 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n°95-168 du 17 février 1995. Ces dispositions en ont été renforcées par la loi n° 93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Des sanctions sont prévues aux articles 432-1 à 432-17 du Code Pénal. Des textes que le "chevalier blanc" d'Aubert, également législateur et donneur de leçons de morale dans ses livres, ne peut ignorer. Dans ce cadre, une deuxième affaire concernant le même personnage, et son compère Paul Lépine, vient d'éclater. Discrètement, JCLL occupe le poste de Directeur de la SACOLA (dont Paul est président) en plus du poste de Directeur de la SA.HLM (dont Paul est président). Et ce 2ème emploi, il a oublié de le signaler à son employeur d'origine, la Ville de Laval.

De plus, le double détachement est interdit et, chacun l'aura compris, JCLL n'exerce pas là une mission humanitaire ou une action bénévole. Une fois de plus, la préfecture reste inerte. Ce sont donc les élus FO qui ont interpellé le représentant de d'Aubert sur le sujet, lors de la CAP du 31 mai 2000. La stratégie de d'Aubert est d'abord de faire celui qui n'est pas au courant. Il commence par mettre en doute la réalité de la 2ème fonction de JCLL, mais FO lui met sous le nez un document officiel (un rapport d'expertise du Tribunal de Grande Instance de Laval !) faisant état de ses fonctions de directeur de la SACOLA. Alors, d'Aubert doit piteusement avouer et reconnaître que "jusqu'à présent la Ville de Laval n'est dépositaire que du contrat d'engagement d'origine entre Monsieur Jean-Claude LE LAY et la SA.HLM".

Ainsi, Mairie et Préfecture ne font aucun effort pour faire respecter la réglementation en matière de détachement (décret n°86-68 du 13 janvier 1986). Pas de doute : il y a bien 2 catégories de français ! "

Mais la justice remet bon ordre à cette situation scabreuse, qui a quelque peu échappé au contrôle de légalité local, pourtant alerté par des élus du personnel municipal de la Ville de Laval. Le Vecteur le raconte début février 2003 : "Par jugement en date du 30 novembre 2000, le Tribunal Administratif de Nantes avait annulé le détachement de M. Jean Claude Le Lay (à l'époque, le 1er DGST de la mandature) sur le poste de Directeur de la Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré de Laval présidée par Paul Lépine. Le Vecteur Libre et Indépendant avait relaté l'affaire dans son numéro 21 de janvier 2001.

La Chambre Régionale des Comptes met bien en évidence les acrobaties financières du système d'Aubert. Pendant 3 ans, la vente du patrimoine locatif social de la Ville à la S.A. HLM (présidée par le fidèle premier adjoint Paul Lépine et dirigée un temps par Jean-Claude Le Lay, dont la nomination à ce poste a été annulée par la justice) a fourni au budget communal des recettes exceptionnelles de 56 millions de francs sur 3 exercices :

"De ce fait, le financement disponible pour les dépenses d'équipement se trouve largement conditionné par les recettes exceptionnelles de la section d'investissement provenant des cessions d'immobilisations (contenant notamment le parc de logement social de la ville à la SA d'HLM pour un montant d'environ 8,53 millions d'euros soit 56 millions de francs). Le montant de ces dépenses non récurrentes est en effet supérieur à celui des ressources propres (hormis l'année 2000 qui marque la fin de l'encaissement lié à la vente des logements sociaux). Une telle situation ne peut se prolonger durablement sans courir le risque de ne plus pouvoir investir, sauf à augmenter une pression fiscale déjà forte et alourdir un stock de dettes déjà élevé."

La vente des logements sociaux municipaux pour alimenter le budget, c'est un fusil à 3 coups. D'Aubert ne pourra pas en tirer un de plus…

Un pétard à retardement ?   Mais pour certains observateurs, la SACOLA pourrait être un pétard à retardement. La Chambre constate :

"Le niveau des fonds Propres de la société a été renforcé au cours des trois années, grâce notamment aux deux augmentations de capital intervenues fin 1998 et en 1999 et aux résultats de l'exercice 1999, avant que la perte enregistrée en 2000 le ramène à un peu plus de 3,2 MF (0,49 ME). En dépit de ces augmentations, le montant des fonds propres de la société apparaît limité (au regard des ratios habituellement utilisés) pour mener à bien les opérations propres dans lesquelles elle s'est lancée… Les dettes financières sont passées de 1,5 MF (0,23 ME) en 1998 à 24 MF (3,66 ME) en 1999 et à 66,4 MF (soit 10,1 ME) en 2000. Elles constituent une part importante du passif de la SEM puisqu'elles en représentaient 60 % en 1999 et 69 % en 2000…

Une seconde approche peut prendre en compte le fait que 80 % de l'encours de la dette résultant des concessions d'aménagement bénéficie de la garantie des collectivités concédantes. Dans ces conditions, les ratios apparaissent plus favorable, mais la situation demeure tendue. Outre, le constat de l'insuffisance des fonds propres déjà dressé, ce tableau fait apparaître une dégradation de la capacité de désendettement qui se situe à un niveau élevé, bien supérieur à la durée des emprunts contractés par la SEM (15 ans maximum)"

La Chambre, par l'étude de l'évolution sur 3 exercices, "met en évidence une situation très tendue à la fin de l'exercice 2000, avec notamment une trésorerie négative de Plus de 63 MF (9,60 M d'Euros) (à rapprocher d'un bilan de 96 MF (14,64 M d'Euros) dans un contexte de portage financier maximum, dû au lancement simultané de projets, dont les commercialisations ne sont intervenues pour l'essentiel qu'en 2001… Cette situation ne laisse guère de marge d'erreur sur les opérations lancées; Elle impose une commercialisation rapide des programmes afin de limiter les frais financiers… En conclusion, la situation de la SACOLA apparaît tendue à la fin .de l'exercice 2000. A la fragilité de la structure financière de la société (fonds propres, dettes financières), viennent s'ajouter des difficultés de trésorerie liées au portage des différentes opérations lancées en 1999. En particulier, les conditions de règlement des participations financières de la ville de Laval prévues dans les contrats de concession font peser sur la société des charges financières qui devront par la suite être répercutées sur son principal actionnaire".

Manifestement, contrôler la SACOLA s'imposait :

"Le programme immobilier comportant 18 logements connaît une commercialisation moins rapide. Trois logements n'ont pas trouvé preneur à la fin 2001 parmi les 15 autres lots, 7 font l'objet de location par la ville de Laval et la communauté d'agglomération du pays de Laval. La part des constructions destinées à la ville de Laval dans ce programme doit relativiser le vocable "d'opération propre" utilisé par la SEM pour désigner cette opération hors concession".

"Les Lavallois s'impatientent, il faut de plus en plus baisser la tête pour distinguer, au fond d'un trou à l'arrière de l'hôtel de ville, les fondations de la réplique de l'hôtel de ville actuel. Avant même d'être sortie de terre, cette œuvre originale s'enfonce dans le sous sol marécageux de ce qui fût jadis le lit de la Mayenne. Cruelle déception et malchance pour le maire qui s'était tout particulièrement investi dans la définition audacieuse de l'architecture de ce bâtiment : la perspective de couper le ruban tricolore de l'inauguration s'éloigne inexorablement. Nous souhaitons, une fois n'est pas coutume, rassurer le maire. L'histoire de l'architecture comprend au moins l'exemple célèbre d'un chantier calamiteux et mal engagé qui s'est finalement révélé être une attraction unique visitée encore de nos jours par les touristes du monde entier, il s'agit de la célèbre Tour de Pise en Italie qui contribue largement à la réputation de la Ville de Pise…"

L'autre subterfuge mérite d'être décrit. D'Aubert l'a utilisé en 2002, et il recommence en 2003. Il s'agit de la réalisation de bassins d'orage aux frais du service assainissement, ce qui est formellement interdit. Le Vecteur Libre et Indépendant lui a consacré un dossier en juin 2002 :

BASSINS d'ORAGE et VASES COMMUNICANTS...

D'AUBERT POMPE LE BUDGET ASSAINISSEMENT selon le principe des vases communicants.

Très simple, pour d'Aubert ! il procède à l'inscription budgétaire non pas sur le budget général, mais sur le budget annexe du service assainissement. Les 551 865 Euros figurent donc au budget d'assainissement (page 162 du budget) au chapitre 23 "immobilisations en cours" à l'article 238522 "installations techniques, matériel et outillage industriels". On les retrouve également page 167 dans le cadre de l'autorisation de programme N° RB06 dans la colonne CP 2002 (Crédits de paiement de l'exercice 2002). L'ensemble de cette autorisation de programme intitulée "Ouvrage de régulation d'assainissement" porte sur un montant total de 5 110 090 Euros (33 519 993,06 F) répartis sur trois exercices budgétaires (CP 2002, CP 2003, CP 2004). Chacun notera l'emploi des termes "ouvrage de régulation d'assainissement" et l'omission volontaire de termes plus appropriés à la véritable nature de ces ouvrages qui sont en réalité des bassins d'orage destinés à retenir temporairement les eaux d'origine pluviale.

Cette présentation impropre vise à surprendre la vigilance du contrôle de la légalité exercé par la préfecture. En effet, la loi prévoit que les budgets annexes ne doivent faire supporter aux usagers que les charges liées à leur consommation de service. Ces budgets doivent être équilibrés en recettes et dépenses. Ainsi, les charges résultant de la collecte et du traitement des eaux pluviales qui n'ont aucun lien avec la production des eaux usées des usagers doivent être supportées intégralement par le budget principal de la collectivité et financées principalement par l'impôt. Si le réseau est unitaire (c'est à dire s'il reçoit à la fois les eaux usées et pluviales), le budget principal doit même verser une contribution d'équilibre au budget annexe de l'assainissement qui est calculée suivant des règles fixées par la loi. Si le réseau est séparatif (c'est à dire qu'il collecte les eaux usées et pluviales de manière séparée), c'est le budget principal qui doit prendre en charge les dépenses liées au réseau spécifique d'eau pluviale. Enfin, si le réseau est pour partie séparatif et pour partie unitaire, les mêmes règles s'appliquent suivant la nature du réseau faisant l'objet de travaux, étant entendu qu'un bassin d'orage est, par nature, un élément constitutif d'un réseau séparatif d'eau pluviale puisqu'il est destiné à retenir temporairement les seules eaux pluviales. Les dépenses afférentes doivent donc être directement prises en charge par le budget général financé par l'impôt.

UN SUJET JURIDIQUEMENT BIEN ETABLI

L'article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule : " Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. ". L'article L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule : " Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L 2224-1… " Les seules dérogations possibles, évoqués dans les autres alinéas de l'article L 2224-2 concerneraient d'ailleurs des prises en charges par le budget général et non l'inverse. De nombreuses réponses ministérielles à des questions parlementaires confirment cette illégalité.

Dans son rapport 2002, la Chambre Régionale des Comptes dénonce d'ailleurs une telle pratique mise en œuvre par l'ancienne municipalité, mais infiniment moins grave, illégale même si l'idée était généreuse :

" De 1991 à 1998, une contribution supplémentaire dite " Garango " de 2 centimes par m3 vendu a été irrégulièrement prélevée, compte tenu de l'absence de service rendu en contrepartie de cette redevance. La chambre prend acte de sa suppression intervenue par délibération du 17 avril 1998, tout en relevant l'absence de suivi quant à l'utilisation de ces fonds au demeurant modestes (98 610 F en 1997, soit 15 033 E) sur la période. Aucun rapport n'a par exemple été présenté devant la commission consultative sur l'eau " (il s'agissait d'une action humanitaire pour la construction de puits au Burkina Faso).

"Afin de " continuer à investir sans alourdir le stock de la dette tout en visant à diminuer la pression fiscale ", comme le précise le débat d'orientation budgétaire pour l'année 2000, la ville a décidé de confier la réalisation d'importantes opérations d'aménagement à une société d'économie mixte (la SACOLA) dans laquelle elle détient aujourd'hui avec la communauté de communes du Pays de Laval 72 % du capital social

Les montages financiers retenus dans le cadre des relations avec la SACOLA aboutissent à différer le remboursement des dépenses d'équipement, la société assurant le portage des opérations. Ainsi, l'acquisition des locaux municipaux situés à l'arrière de l'hôtel de ville acquis pour un montant d'environ 2,57 millions d'euros hors taxes (16,85 MF) fait l'objet d'un paiement fractionné sur trois exercices avec un différé de deux ans. Dans le cas de la construction du parc de stationnement du Britais, le versement initialement prévu de la contribution communale en fin d'opération (1,15 millions d'euros soit 7,55 MF), a été transformé en location sur une durée de quinze- années."

Au passage, cette pratique entraîne des frais supplémentaires et une perte de remboursement de TVA :

"Ce choix de gestion a des incidences financières pour la ville. Le coût des emprunts souscrits par la SACOLA (qui représente pour chacune des opérations précitées environ 320 000 euros, soit 2,1 millions de francs) est bien entendu répercuté sur le prix. De surcroît, la transformation de l'opération du Britais entraîne des frais supplémentaires liés à l'impossibilité de récupérer la TVA acquittée dans le cadre de la location et aux frais de gestion versés à la SACOLA (53 357 euros, soit 0,35 MF)."

Avec la SACOLA, l'aventure continue depuis la période contrôlée par la Chambre, et un futur rapport ne manquera pas de l'étudier. L'épisode SAVCOR en est l'illustration. Le Vecteur Libre et Indépendant lui avait consacré un dossier en novembre 2002, sous le titre "des projets qui font pschiiit!!!!" :

"SAVCOR COATINGS est une entreprise finlandaise spécialisée dans le traitement de surfaces optiques et la protection électromagnétique. En cet après-midi du 6 septembre 2001, en son Hôtel de Ville, François d'Aubert, accompagné de son fidèle Paul Lépine, Président de la SACOLA, présente à la presse locale le Président du groupe finlandais SAVCOR et son projet d'implantation d'entreprise à laval. Ce PDG est optimiste. Devant les journalistes incrédules, et au côté d'un François d'Aubert béat de plaisir, il proclame : " La téléphonie mobile n'est pas en crise ! ". Il explique : " La machine principale doit arriver courant décembre, elle devra être opérationnelle en février… au début de la production, en mars 2002, il nous faudra tout de suite 30 à 40 personnes. Nous envisageons 85 emplois dans un an ; 150 emplois dans deux-trois ans ". De son côté, François d'Aubert savoure : " La venue de l'entreprise finlandaise SAVCOR prouve que Laval est attractive. "

Comme il se doit, dans son numéro 64 d'octobre 2001, Laval Infos flatte la modestie de Monsieur le Maire : " Dans les trois ans à venir SAVCOR devrait créer 150 emplois ! ". Notons à la décharge du rédacteur de Laval Infos, sans doute échaudé par d'autres dossiers, qu'il a utilisé le conditionnel. Mais il ajoute : " si SAVCOR va créer sa troisième usine à Laval, après une première au Brésil, une deuxième à Hong Kong, c'est aussi grâce à la détermination de François d'Aubert ". Le rédacteur de Laval Infos se fait très précis : " employant déjà 10 personnes dans un bâtiment de l'Huisserie, cette activité en aura besoin d'une quarantaine en mars quand la machine sera opérationnelle, de 85 dans un an et d'environ 150 dans deux ou trois ans ". Ouest France du 1er décembre 2001 ne peut que répercuter l'enthousiasme qui accompagne ce dossier. Sous le titre : " SAVCOR : la fin d'un chantier marathon ", le quotidien raconte l'aventure : " record battu : 9 mois après sa première prise de contact avec la technopole, l'usine du groupe finlandais SAVCOR est fin prête, reste à monter LA machine ultra-perfectionnée sur laquelle s'opérera toute la production ". Un responsable local du MEDEF s'extasie : " de mémoire de Mayennais, jamais une usine n'avait été imaginée et construite aussi vite ". Euphorique également, le directeur de SAVCOR France n'en revient pas de " l'époustouflante réactivité des Lavallois : ils m'ont contacté chez moi, à Marseille, pour me convaincre que Laval était LA ville qu'il nous fallait ". Bref un coup de foudre, une histoire d'amour.

Une course s'engage alors, il faut faire vite. Paul Lépine, 70 ans aux prunes mais toujours vert, se voit confier le chantier en tant que Président de la SACOLA. Accompagné de Jean Claude Le Lay, directeur des services techniques, et des responsables de la Technopole, il s'envole le 28 juin 2001 pour la Finlande. Les formalités administratives sont vite réglées : " dès le 3 juillet le permis de construire est déposé, les travaux de terrassement ont commencé 6 jours plus tard ". Fin novembre le bâtiment est prêt pour 13,8 millions de francs. Lors de sa commission permanente du 15 octobre 2001, le Conseil général de la Mayenne verse 900 000 F pour la réalisation de ces locaux. Le Conseil régional ne verse rien. Le patron Finlandais de la SAVCOR est hilare : " Je n'en crois pas mes yeux… ". Il se dit " sous le charme ".

La machine baladeuse…

Il n'est alors plus question de téléphonie mais de recherche de contrats dans les secteurs automobile et avionique (où les sous-traitants ne manquent pourtant pas). Il est même question de devenir sous-traitant de ... sous-traitants. LA machine serait en attente aux Etats-Unis. Et le responsable de SAVCOR LAVAL de préciser : " au début, les industriels français nous disaient : installez la machine dans votre usine en France, ensuite nous discuterons… mais notre philosophie finlandaise ne nous pousse pas dans ce sens : dès que nous obtiendrons une première intention de commande, nous déplacerons cette machine géante, pas avant ". Mais bientôt on nous explique que LA machine est partie au Brésil par erreur.

Et d'avance, il veut exorciser ce mauvais sort pour son image : "il n'y a aucune comparaison à faire avec l'expérience malheureuse de Starlite". Un rappel en forme d'avertissement sans frais à un autre grand homme du département… A cet instant, LA machine et les 150 emplois participent donc à la " réalité virtuelle ".

SAVCOR ? ça vient pas !

Mais le vendredi 22 novembre 2002, interpellé par Jean-Michel Faguer, le maire de Soulgé-sur-Ouette, lors de la réunion du Conseil de Laval-Agglomération, d'Aubert doit piteusement avouer aux élus que Savcor va quitter Laval avant même d'avoir commencé une réelle activité. Dès le 23 novembre, Ouest France retrace l'historique de cette affaire : jamais recrutés les "85 emplois d'ici septembre 2002", finis les "150 emplois prévus pour 2003-2004". Et le quotidien de rappeler la précipitation de d'Aubert, le voyage de Paul Lépine en Finlande, les travaux à la vitesse record… Il reste aujourd'hui une friche industrielle pour laquelle il faut rechercher un repreneur qui s'adaptera aux locaux. Furieux, Jean Arthuis, le Président du Conseil général déclare le 12 décembre 2002 au Courrier de la Mayenne : "Nous allons suspendre nos aides".

Et la SACOLA n'a pas l'intention d'en rester là : lors d'une assemblée générale extraordinaire convoquée le 11 mars 2003, elle a décidé d'étendre considérablement son objet social. Laval info dans son n°80 de mars 2003 présente une des nouvelles opérations de la SACOLA : la gestion d'un manège ( ! ?) dans le jardin de la Perrine.

A suivre...

Une gestion "avenante"…

La Chambre relève l'opacité de certaines opérations et l'improvisation de certains plans de financement :

"Il convient néanmoins de relever que le coût global des travaux d'aménagement de l'îlot hôtel de ville n'est apparu que progressivement, la convention initiale n'en chiffrant qu'une faible part. La conclusion de deux avenants séparés de quatre mois a fait passer la participation de la ville de 60 979 euros à 1,11 millions d'euros (0,4 à 7,3 MF) en raison de la réalisation de travaux d'aménagements urbains non prévus initialement dans la concession. Le recours à une société d'économie mixte conduit à l'externalisation de l'endettement nécessaire à la conduite des opérations, endettement qui par ailleurs entraîne la garantie de la ville."

Une gestion peu conventionnelle…

D'Aubert, c'est "bureaucratie libérale" ! Tellement libérale qu'il ne s'encombre pas vraiment avec les procédures. Il sait pousser à l'extrême les mesures de "simplification administrative". La Chambre Régionale des Comptes relève de nombreuses lacunes par l'absence de conventions dans de nombreuses relations municipales :

"De plus, la chambre relève l'absence de toute convention de mises à disposition entre la commune et son établissement public, contrairement à l'obligation posée par le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985, de même que le défaut d'arrêté nominatif formalisant chaque situation individuelle.

Par ailleurs, la ville n'a pu fournir d' exemplaire signé de convention d'affectation portant mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux au CCAS, alors que le conseil municipal s'est pourtant prononcé pour l'adoption de ce document le 12 février 1999. Aucune convention d'affectation et de gestion de la maison d'accueil de personnes âgées NAZARETH n'a par ailleurs été signée entre le CCAS et la ville, propriétaire des locaux depuis 1998. Enfin, la fourniture des repas au CCAS et à ses résidences par la cuisine centrale municipale nécessiterait également une convention eu égard aux sommes en jeu (381 778 € soit 2 504 300 F en 1999)…"

De même, dans les mises à disposition de personnel :

"Les mises à disposition bénéficient pour l'essentiel au centre communal d'action sociale (160 agents). Exception faite du COSEM (1 agent) et de la Fédération des Oeuvres Laïques (2 agents), elles sont informelles et décidées malgré l'absence de délibération, de convention et d'arrêté individuel."

Pourquoi s'ennuyer avec la paperasse !!!

Les mêmes observations sont d'ailleurs faites par la Chambre sur la Communauté de communes (future Laval Agglo):

"Il apparaît que fréquemment, la mise à disposition des locaux intervient avant la conclusion de la convention l'autorisant, celle-ci anticipant souvent la décision du bureau communautaire" "L'examen des documents budgétaires établis par la communauté de communes révèle l'existence de lacunes dans l'établissement ou la production d'annexes obligatoires destinées à assurer l'information du public (article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales)… Les bilans certifiés conformes des deux associations recevant une subvention annuelle supérieure à 500 000 francs ne sont pas annexés au compte administratif 1999… certaines opérations et/ou dépenses n'y sont pas intégralement ou correctement comptabilisées".

Une piscine "externalisée"

Pour construire une nouvelle piscine malgré son incapacité d'autofinancement, d'Aubert a imaginé un montage avec recours à une société privée. A ce sujet, la Chambre constate :

"Cette réalisation externalisée d'équipements destinés à intégrer son patrimoine a pour la ville l'avantage soit de différer le recours à des concours bancaires pour les financer, la société d'économie mixte assurant le portage financier des opérations avec la garantie de la commune, soit de transformer en charges de fonctionnement des dépenses d'investissement lorsqu'elle s'acquitte de sa dette au moyen de loyers, la société d'économie mixte remplissant un rôle de bailleur."

Mais la déconfiture de l'Aquabulle en 2002 montre bien les limites du système. La Communauté d'agglomération doit alimenter le bassin…

L'affaire des surnombres

La Chambre Régionale des Comptes n'a pas loupé d'Aubert sur les réorganisations de 1998 et l'affaire des surnombres : un paragraphe laconique et cruel pour d'Aubert et Bonet rappelle cette opération tordue et son échec :

"Cette organisation a également été marquée par une certaine instabilité liée aux difficultés rencontrées par la ville pour faire aboutir des réformes de structure. Les conditions juridiques dans lesquelles certains projets ont été lancés ont conduit la juridiction administrative à annuler des délibération et arrêtés, sanctionnant ainsi une mauvaise maîtrise des règles applicables en la matière."

Rappelons les faits :

"Le Maire de Laval, François d'Aubert a entrepris, par le biais d'une réorganisation et des suppressions de postes qu'elle entraîne, d'éliminer quatre cadres de ses services, un Attaché territorial Principal, un Directeur Territorial, deux Ingénieurs en Chef. Le directeur de la Culture figure dans la charrette, quatre Secrétaires Généraux Adjoints sont dégradés, le Conservateur des Musées est également mis au placard.

Parmi les cadres exclus, on compte 2 élus du personnel (Force Ouvrière) qui siègent dans les instances représentatives paritaires (Comité Technique Paritaire, Commission Administrative Paritaire) et assurent d'autres mandats syndicaux au travers de l'Union Départementale Force Ouvrière.

L'opération de "réorganisation" a été lancée dès le 11 juin, à la veille des vacances et en pleine coupe du monde, en convoquant le Comité Technique Paritaire pour avis sur les deux points de la réorganisation et des suppressions de postes qu'elle entraîne. Cette démarche ayant été faite sans aucune concertation préalable, ni avec ses élus, ni avec les partenaires sociaux, ni même avec l'encadrement.

Le CTP s'est réuni le 25 juin, a émis deux avis défavorables sur ces deux points. Ces avis négatifs résultent de l'abstention ou du vote négatif de membres de la majorité municipale siégeant au CTP.

Le lendemain, soit le 26 juin, le Conseil Municipal a été réuni dans des conditions particulières : présence de la police, dispositions décourageant la présence du public. Le conseil a voté les suppressions de poste par 29 voix pour, 12 contre et 4 blancs. Le Maire n'a pas porté à la connaissance du Conseil Municipal les avis défavorables du CTP réuni la veille alors qu'il s'agit d'une formalité obligatoire dans la procédure engagée. Une manipulation du registre des délibérations est découverte, consistant à ajouter sur le texte de la délibération la mention "vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 25 juin 1998 ", de façon à induire le contrôle de la Légalité du Préfet en erreur et permettre l'éviction des cadres dans les délais les plus courts.

Le 1er septembre, ils sont contraints de quitter leurs lieux de travail.

La Préfecture ne peut plus couvrir une telle accumulation de bourdes, elle le fait savoir au Maire qui est contraint de convoquer à nouveau son Conseil Municipal. Le Conseil est convoqué pour le 25 septembre.

Le 10 septembre, le Directeur des Ressources Humaines adresse une lettre d'information à l'ensemble des Conseillers Municipaux de la majorité du Conseil. Il invoque son devoir de fonctionnaire pour les alerter des nombreuses irrégularités et du détournement procédure qui affectent la procédure engagée.( un texte intégral de 11 pages).

Le Conseil Municipal se réunit le 25 septembre, l'ambiance est houleuse, la police présente. Au moment de l'approbation du Procès Verbal, l'opposition souligne la manipulation effectuée sur le Registre des délibérations et le Procès Verbal. Le Maire retire du PV la mention qui avait été frauduleusement introduite. Il soumet une nouvelle délibération identique à celle du 26 juin en lisant préalablement les avis négatifs émis par le Comité Technique Paritaire du 25 juin. Elle est adoptée par 29 pour, 12 contre et 3 abstentions. L'opposition dénonce courageusement le détournement de procédure. Le Maire se montre particulièrement peu respectueux des élus d'opposition en entravant systématiquement leurs prises de parole.( Cf l'extrait du PV du Conseil Municipal du 25 septembre).

La délibération du 26 juin étant annulée, le maire se voit contraint de réintégrer, à compter du 1er septembre, les agents évincés par arrêté en date du samedi 26 septembre. Le même jour, il prend les arrêtés les plaçant de nouveau en surnombre à compter du 1er octobre. Ainsi les quatre cadres ont été exclus entre le 1er septembre et le 26 septembre sans aucun fondement juridique. Cette situation leur cause un préjudice grave dont la justice sera saisie prochainement.

Les intéressés reprennent possession de leurs bureaux dès le 26 septembre. Le Secrétaire Général leur demande de quitter à nouveau les lieux le 1er octobre.

Les 12 et 17 novembre 1998, Madame le Préfet de la Mayenne dépose deux recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes contre les décisions du Maire de Laval refusant les réintégrations de deux cadres exclus. (Cf Article Ouest France du 05 décembre 1998).

Le 18 novembre 1998, le Canard Enchaîné évoque l'affaire de la vraie fausse délibération(Cf article).

Le 26 novembre 1998, le jugement de la Cour d'Appel d'Angers est rendu public, la plainte contre X pour faux en écriture publique déposée par les élus de l'Opposition est recevable, elle devra donc être instruite. (Cf Article Ouest France du 27 novembre 1998).

Le vendredi 27 novembre 1998, le maire prend connaissance avec stupéfaction et fureur des deux déférés de Madame le Préfet de la Mayenne. C'est la panique, durant le week-end une stratégie est hâtivement ficelée dans la plus grande confusion. Il s'agit de supprimer tous les postes encore vacants et qui doivent être obligatoirement, Madame le Préfet l'a rappelé, proposés aux cadres maintenus en surnombre. A cet effet, un nouveau Comité Technique Paritaire est convoqué pour le 17 décembre 1998 afin d'émettre un avis sur les suppressions de postes. Le Conseil Municipal doit dès le lendemain 18 décembre 1998 supprimer les postes.

La précipitation est source d'erreurs, le dossier de CTP est lacunaire, il ne comprend pas les questions des organisations syndicales, il est incomplet. La composition du collège employeur est même fixée postérieurement à la date de transmission du dossier, un comble !!!

Compte tenu du mépris affiché par le maire pour les instances paritaires, le Personnel réuni en Assemblée Générale le 17 décembre 1998, demande à ses élus de ne pas siéger au CTP.En l'absence de quorum, le CTP ne peut se réunir valablement et émettre un avis. Le maire doit retirer de l'ordre du jour du Conseil la délibération supprimant les postes (Cf. Article de Ouest France du 19 décembre 1998).

Un nouveau CTP est convoqué pour le 7 janvier 1999, il donne lieu à six heures de débats portant notamment sur la question de la suppression des postes vacants. Le projet du maire essuie, une fois de plus, un avis défavorable avec 12 contre, 5 pour et 3 blanc. Le maire n'est pas suivi par l'ensemble des représentants de sa majorité. Le CTP se termine avec seulement deux élus, triste signe du désintérêt de la municipalité pour le personnel municipal. Ce CTP aura cependant permis aux élus présents d'apprendre, de la bouche des représentants du personnel, le départ de Roger Vacquier pour la Communauté Urbaine du Mans à compter du 1er avril 99. Le Maire s'était bien gardé de les informer du départ prochain de son troisième Directeur Général des Services Techniques depuis le début de sa mandature (une performance en trois ans...) (Cf. Article de Ouest France du 9 janvier 1999).

Le 15 janvier 1999, le Conseil Municipal, réuni pour ce seul motif, a voté par 29 pour, 11 contre et 3 abstentions, la suppression des postes malgré l'avis défavorable émis par le CTP. L'opposition a fustigé courageusement l'attitude de la mairie vis à vis du personnel municipal et rappelé l'hémorragie au sein de l'encadrement : 23 départs depuis mai 1996. Le maire a refusé tout débat. Cette délibération, dont le seul but est de contrer l'action en justice engagée par le Préfet, fait l'objet de nouveaux recours auprès du Tribunal Administratif. (Cf. Article de Ouest France du 18 janvier 1999).

Le Commissaire du Gouvernement dans ses deux réquisitoires successifs reconnaît le caractère fondé de toutes les requêtes formulées tant par les cadres exclus, que par les organisation syndicales ou encore par Madame le Préfet de la Mayenne. Il propose d'une part que l'ensemble de tous les actes constitutifs de ce vaste détournement de pouvoir soient purement et simplement annulés, d'autre part la condamnation aux dépens de la Ville de Laval (18.000 F aux cadres exclus, 2000 F par syndicat requérant).

Depuis, le Tribunal a déjà accordé 2000 Euros de dommages et intérêts à un des cadres mis en surnombre. D'autres jugements suivront.

A la suite de cet échec, d'Aubert a lancé une nouvelle opération : il a placardisé plusieurs cadres. Or, comme le rappelle la Chambre,

"le montant net des frais de personnel représente en 1999, avec 542 euros (3 555 francs) par habitant, 51,7 % des charges de fonctionnement contre 51 % dans les communes de la strate."

Raison de plus pour ne pas gaspiller des fonds publics pour satisfaire des petites rancœurs…

Personnel municipal : quand on aime, on ne compte pas…

La Chambre observe que d'Aubert ne connaît même pas le nombre des employés municipaux de sa mairie :

"pour les agents non titulaires, les chiffres révèlent des discordances sur le nombre des agents. Ainsi, l'annexe obligatoire du compte administratif 1998 ne mentionne pas les agents non titulaires et celle de l'exercice 1999 ne porte que sur les agents à temps complet."

FO l'avait dénoncé à plusieurs reprises. Ainsi, le Vecteur Libre et Indépendant, dans son n°18 de mai 2000 :

"le 11 janvier 2000, M. d'Aubert, député, a déposé une proposition de résolution "tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la gestion des effectifs et les systèmes de rémunération dans la fonction publique"(enregistrée sous le n° 2069). "Il est impossible aujourd'hui pour chaque administration de connaître le nombre exact de ses agents..." écrit-il. Ceci est du plus grand comique lorsque l'on sait que M. d'Aubert, maire de Laval, ignore les effectifs réels de sa mairie, avançant sans cesse le chiffre de 1700, alors que les agents municipaux sont exactement 1271,37 (décembre 1998). Et lorsque l'on sait que d'Aubert ignorait encore en septembre 1999 que le personnel de sa mairie est à 35 heures depuis 1984 ! "

Ressources humaines : une boîte à outils bien incomplète…

La Chambre souligne :

"Les instruments mis en œuvre pour analyser les ressources existantes et prévoir leur adaptation s'avèrent insuffisants (absence de fiches de postes systématiques, de grille des métiers et de pyramide des anciennetés).

Quand ces outils existent, leur utilisation n'est pas optimale. Ainsi, le bilan social établi annuellement n'est utilisé que pour satisfaire l'obligation légale et dans une optique strictement rétrospective. La ville n'exploite pas les nombreuses données statistiques du document pour préparer les décisions de recrutement ou de gestion des agents. Par ailleurs, si la ville a transmis un tableau des départs en retraite prévisibles à moyen terme, aucune autre exploitation de la pyramide des âges ne semble avoir été faite en terme de formation et de structuration de service pour limiter les effets de départs massifs.

La mise en œuvre d'autres outils révèlent leurs lacunes, comme les tableaux de bord qui ne permettent plus depuis 1999 un suivi précis des effectifs par service et des coûts. Ces dernières informations auraient été rétablies selon vous au cours de l'année 2002. Le plan de formation élaboré pour la période 2001 2003 fait suite à une période où la programmation en la matière a été mise en sommeil. Le suivi individualisé des agents n'est pas systématique et n'intervient que dans la mesure où des problèmes de reclassement ou de ré-affectation apparaissent ; il ne s'inscrit pas dans le cadre d'une démarche visant la prévention de ces difficultés."

Ressources humaines : du vice de forme, une forêt d'irrégularités, des annonces bidon…

La Chambre Régionale des Comptes, comme le fait FO depuis des années, dénonce "de fréquents vices de forme" dans les procédures de gestion des agents non titulaires :

"Les irrégularités interviennent dès le début de la procédure puisque le plus souvent l'avis de vacance des postes n'est pas envoyé aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Cette absence concerne la vacance initiale et/ou le renouvellement à l'issue du premier contrat. Dans le cas d'agents enchaînant les contrats, on relève que l'obligation n'est pas toujours respectée. La carence de l'envoi de l'avis prévu à l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 lors du recrutement ou du renouvellement des contrats peut constituer un motif d'annulation de ces contrats (CE 14 mars 1997 département des Alpes-Maritimes pour un recrutement, CAA Bordeaux 10 juin 1996 Mme FERLAND s'agissant d'un renouvellement de contrat). Cette carence nuit également à la mission de gestion prévisionnelle des ressources humaines que la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 a entendu confier aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Lorsque la ville respecte cette formalité légale, elle souscrit parfois à l'obligation minimale en demandant que l'avis ne fasse l'objet d'une large publicité par le centre de gestion ou le CNFPT et ne soit pas intégré à la bourse d'emploi. Cette pratique essentiellement constatée lors du renouvellement du contrat conduit à diminuer volontairement les chances de recueillir des candidatures de titulaires.

Des irrégularités sont constatées aussi dans le contenu des actes de recrutement- Ainsi, sur les 67 contrats et arrêtés principaux intéressant les 20 agents mentionnés ci-dessus (compte non tenu des avenants aux contrats), 38 comportent une date d'effet antérieure à la transmission de l'acte au contrôle de légalité, soit près de 57 %. Cette pratique est contraire aux dispositions de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales. Des arrêtés municipaux rétroactifs en matière de personnel ont déjà été annulés par les juridictions administratives (CAA PARIS 3 mars 1998 Département du Val de Marne).

Enfin, des irrégularités ont été constatées dans l'exécution financière des contrats ou des arrêtés qui ont conduit la collectivité à verser à certains agents des compléments de rémunération non prévus dans les délibérations ou les actes de recrutement. Ainsi en 1999, trois agents contractuels ont perçu des indemnités concernant des heures supplémentaires et un autre a bénéficié d'une indemnité d'élection et d'une indemnité de régisseur."

Les mêmes observations sont faites par la Chambre sur la Communauté de Communes du Pays de Laval : normal, les pratiques sont les mêmes.

" De janvier 1995 à février 2001, un agent contractuel a occupé les fonctions de chargé de mission au développement économique et à l'enseignement supérieur sans qu'aucune déclaration de vacance de poste n'ait été effectuée au centre de gestion de la fonction publique territoriale, tant à l'occasion de son recrutement que de ses renouvellements de contrats en 1997 et 2000 en contravention à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 et à la jurisprudence. Par ailleurs, la nature des fonctions occupées par l'intéressé n'apparaît pas d'une technicité telle qu'elles n'aient pu être confiées à un attaché territorial".

Chut !!! discrétion, opacité, clandestinité…

Pour embaucher les enfants d'élus, un ancien premier adjoint devenu bien encombrant, les copains, les copines, il est important que des agents titulaires ne puissent pas postuler : aussi, la clandestinité est nécessaire, et les formalités de publication sont très limitées. Après quoi, la bouche en cœur et l'œil humide, d'Aubert se désole ne n'avoir pu trouver un fonctionnaire titulaire et il embauche un contractuel. Parfois, il tente même de passer en force en recrutant un contractuel alors que des titulaires internes ont postulé. Ce fut le cas pour remplacer M. Lamare, le responsable des services financiers. Mais la contractuelle est repartie au bout de 3 jours…

Certaines irrégularités ont été jugées depuis la période étudiée par la Chambre Régionale des Comptes. Une des affaires les plus graves et emblématiques est l'affaire Lelay. Le Vecteur Libre et Indépendant a développé ce dossier à 2 reprises, le 21 janvier 2001 et le 2 février 2003 :

"Le vendredi 31 mai 1996 à 9 heures, la Commission Paritaire de catégorie A se réunissait afin de formuler un avis sur la demande de détachement de Monsieur Jean-Claude Le Lay sur le poste de Directeur de la SAHLM de Laval, avec effet au lendemain 1er juin.

Les représentants du personnel avaient soulevé la question de la compatibilité de ce détachement avec les missions exercées par M. Le Lay dans le cadre de son emploi de DGST : "Avait-il été amené, dans les cinq dernières années, à exercer un contrôle sur la SAHLM, à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle ? ".

Il s'agissait de vérifier le respect des règles déontologiques élémentaires qui permettent d'éviter que des fonctionnaires ne se retrouvent en infraction avec l'article 432-13 du Code Pénal .

Le Préfet fut saisi par le syndicat FO le 9 juillet 1996 pour qu'il exerce le contrôle de légalité sur l'arrêté de détachement pris par le Maire (et Ministre !) François d'Aubert. Le représentant de l'Etat estima ne pas devoir répondre.

Le 6 novembre 1996, FO déposait donc un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes.

Le 30 novembre 2000, le Tribunal Administratif de Nantes annulait la nomination de Le Lay (jugement n°96-3720). Celui-ci était obligé, sur le champ, de réintégrer les services municipaux. La Ville de Laval persistant dans son erreur décidait alors de faire appel.

Par jugement en date du 6 décembre 2002, la Cour Administrative d'Appel confirmait le jugement du Tribunal Administratif de Nantes et condamnait de nouveau la Ville de Laval. La Cour Administrative d'Appel rappelait avec force que de tels faits relèvent de l'article 432-13 du Code Pénal et peuvent être punis de 2 années d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

Le recours illégal à des contractuels

Depuis des années, FO dénonce le recours à des contractuels au détriment des agents de la fonction publique. A plusieurs reprises, les préfets de la Mayenne ont fermé les yeux sur ces pratiques. La Chambre dénonce clairement de tels agissements :

"Les possibilités de recours à l'alinéa premier de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 pour le recrutement d'agents non titulaires " pour faire face momentanément et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi " sont interprétées d'une manière très large par la ville puisque certains agents de catégorie A ou B recrutés sur la base de ces dispositions sont en poste de manière pérenne à la faveur de la reconduction de leur contrat conclu au départ pour une durée d'un an. Une personne, assimilée rédacteur, est ainsi en place depuis 1995 et deux autres agents occupent leur poste depuis 1997. Les juridictions administratives ont eu l'occasion de sanctionner un quatrième arrêté de recrutement, dont le rang même révèle l'absence d'un besoin permanent (CAA Paris 30 décembre 1997 Département du Val de Marne)."

De même, dans son rapport sur la Communauté de communes du Pays de Laval, la Chambre dénonce le laborieux recours à une contractuelle pour le poste de "conseiller en gestion" :

"De février 1996 à septembre 1999, pas moins de onze actes administratifs auront été nécessaires pour s'attacher les services d'une contractuelle, l'intéressée alternant successivement entre un poste de conseiller en gestion et un emploi de collaborateur de cabinet. S'agissant du poste de conseiller en gestion, le contrat de 1997 a été annulé par la juridiction administrative au double motif que le recours à un agent contractuel n'était pas justifié à raison des besoins du service et qu'un délai insuffisant avait été laissé aux fonctionnaires territoriaux pour se porter candidat à la suite de la publication de l'avis de vacance de poste. Concernant le poste de collaborateur de cabinet, la Chambre rappelle que la nomination sur ces emplois spécifiques est indissociable d'une affectation en cabinet, ce qui ne fut pas le cas en l'espèce".

Rappelons les faits !

Un préfet courageux n'avait pas laissé faire, et était allé jusqu'en Conseil d'Etat pour annuler un contrat signé par la Communauté de communes du Pays de Laval. Le Vecteur Libre avait publié le dossier dans son n°4 de décembre 1996 :

"Laval connaît une gloire subite dans les milieux judiciaires, en raison d'un arrêt, du Conseil d'Etat (CE, 12.6.96 Communauté de Communes du Pays de Laval, no 167514) qui va faire jurisprudence. La revue nationale spécialisée "les Cahiers de la Fonction Publique" (no 148, juillet-août 1996 ; lui a consacré pas moins de 6 pages ! Quelle pub ! FO , relayée par Monsieur le Préfet de la Mayenne, (du temps de l'ancienne municipalité), en sont à l'origine.

Rappelons les faits : le 7 juillet 1994, le bureau de la Communauté de Communes du Pays de Laval (CCPL), présidée par M. Pinçon, décide de créer un emploi contractuel de conseiller en gestion. Le motif avancé en est "l'impossibilité de trouver un candidat statutaire". Au terme d'une longue enquête, FO découvre qu'en réalité, tous les candidats titulaires ont été écartés ou découragés sur des motifs fallacieux. Les commentaires pour justifier la mise à l'écart des candidats sont lamentables : "légers", "trop bougé", "'risque de contentieux", "connu" (!), "beaucoup bougé" (comme quoi la mobilité n'a pas que des avantages), "habite Laval, léger". De telles appréciations donnent froid dans le dos pour le jour où ces messieurs institueraient la notation !

Le pot aux roses est rapidement découvert : c'est l'épouse d'un haut cadre de la Mairie de Laval (nous parlerons de "Mme L.") qui est recrutée sans répondre aux critères de la Fonction Publique. Et comme on ne se refuse rien, elle est rémunérée sur l'indice 991, correspondant au grade d'administrateur hors classe 4ème échelon ( !), soit 18 000 F nets par mois.

Force Ouvrière saisit alors le Préfet de la Mayenne et engage un recours devant le Tribunal Administratif.

Assurant, son contrôle de légalité, lé Préfet pique un coup de sang, et, de son côté engage également un recours avec demande de mise en œuvre de la procédure du sursis à exécution.

Le bras de fer juridique entre le Préfet et M. Pinçon, puis son continuateur M. d'Aubert, dure 2 ans. Au final, la nomination de la dame L. est annulée. Le Conseil d'Etat donne raison au Préfet de la Mayenne, estimant que "le recrutement d'un agent contractuel pour occuper l'emploi de conseiller en gestion, qui peut être occupé par un agent du cadre d'emplois des attachés territoriaux, n'est justifié ni par la nature des fonctions ni par les nécessités du service ". FO l'avait pourtant expliqué dès le départ, mais les élus successifs n'en ont fait qu'à leur tête. Quant à la dame L., rassurez-vous : François d'Aubert l'a depuis embauchée à son cabinet politique de la CCPL en qualité de contractuelle. Tout est bien qui finit bien...".

Cette jurisprudence "dame L" aura fait connaître Laval dans les milieux du droit administratif plus sûrement qu'une coûteuse campagne de pub… Mais même au dénouement de cette affaire, d'Aubert a essayé d'octroyer des faveurs particulières dénoncées par la Chambre :

"Enfin, une procédure de licenciement de son emploi de conseiller en gestion a été menée en mars 1998 à l'encontre de l'intéressée, avec versement d'indemnités (au final non payées par le comptable), alors qu'elle était recrutée le jour même sur un emploi de collaborateur de cabinet"

Un autre cas mérite d'être développé. Lorsque la Chambre dénonce "une personne, assimilée rédacteur, est ainsi en place depuis 1995 ": il s'agit de Christian Plouzeau.

Le Vecteur Libre et Indépendant avait publié, le 22 juin 2001, le dossier de Christian Plouzeau, cet artiste maquettiste amené dès 1995 à Laval par François d'Aubert et qui fut découvert dans le cachot de la Tour Renaise (local aveugle de 4 m de diamètre), fabriquant des maquettes et des crèches de Noël avec du bois récupéré la nuit dans les poubelles, à genoux près d'une table d'enfant prélevée dans une école maternelle pour seul plan de travail, œuvrant dans des
	conditions précaires, sans aération, sans eau, sans wc, sans téléphone, sans extincteur malgré les colles, les solvants et une montagne de bois stocké, sans vêtements de travail et sans protections. A ce jour, 17 contrats consécutifs lui ont été établis par la mairie de Laval, allant de 1 mois à 1 an : un record !

Voici ce que le Vecteur Libre et indépendant décrivait :

"Christian Plouzeau est un artiste, un vrai, qui attache plus d'importance à ses œuvres qu'à ses conditions de travail ou ses revenus. Du moins jusqu'à un certain point, car le "ras-le-bol" a fini par envahir le personnage qui n'a pourtant rien d'un contestataire. Sa spécialité : la maquette. Toutes les maquettes, de la crèche au train, en passant par la rue de la Paix au XIXème ou au petit bateau qui va sur l'eau. Ça tombe bien, François d'Aubert est un fana de maquettes. Voir le monde en miniature à ses pieds, renverser un personnage ou modifier une façade, apprécier les petites choses, c'est sa passion depuis tout petit…

LE PUR PRODUIT DU SYSTEME

Christian Plouzeau est arrivé à Laval le 1er octobre 1995. Membre de l'ICOM-UNESCO, il se préparait à partir pour Cuba, son déménagement était commencé. Il allait y créer un musée naval des Caraïbes. A la recherche de sponsors, il avait alors pris contact avec la Maison Cartier, où travaillait l'épouse de l'éphémère secrétaire d'Etat au budget, et nouveau maire de Laval, François d'Aubert. Et la passion de ce dernier pour les maquettes l'amène, le mercredi 12 septembre 1995, sur le coup de 22h 30 à appeler Christian Plouzeau, et à lui fixer un rapide rendez-vous en son bureau de Bercy le 19 septembre à 15 heures.

Et dès le 1er octobre, Christian Plouzeau rentrait à la mairie de Laval, avec un vague "statut d'intervenant" (il proposait un taux horaire d'intervention, et payait lui-même ses charges sociales : le rêve pour un employeur libéral !). En fait, c'est la mairie qui fixera unilatéralement le salaire et s'acquittera des charges sociales. Pour 67 heures par mois pendant 3 mois, et sans congés payés !

En 1996, deux nouveaux contrats lui seront remis. Mais toujours pas de carte de congés, et pas d'indemnité de congés payés sur ses bulletins de salaires. Et en 1997, il signe 5 contrats, toujours sans carte de congés ni indemnités. En janvier 2003, il comptabilise ainsi 17 contrats successifs.

Les travaux de Christian Plouzeau sont multiples : les crèches de Noël, généralement commandées en catastrophe, comme si le petit Jésus n'était pas vraiment né le 25 décembre… et pas de crédits. Alors, la nuit, l'artiste fait les poubelles, récupère des caisses en bois, du carton…

Pendant une période sans aucun travail, de janvier à novembre 1998, et pour justifier son salaire, l'artiste construit à ses frais une gabare qui ornera le bureau de François d'Aubert. Le 16 novembre, la crèche 1998 lui est commandée.

En 1999, pas de travail de janvier au 22 octobre. Alors, toujours par scrupules, et ne souhaitant pas courir le risque d'une accusation de "recel d'emploi fictif", Christian construit, en payant lui-même les fournitures, un galion de la fin du XVIème pour Monsieur le Maire.

Fin octobre, il s'attèle à la crèche 1999 : avec 1500 f, il doit réaliser une maquette de 48 m2 ! Là encore, il récupère de bric et de broc. Et toujours pas de congés payés…

Il réalise ensuite une maquette de bateau pour l'Office de tourisme. En février 2000, Monsieur le Maire lui passe commande d' une reproduction de la rue de la Paix en 1901, avec un train. Christian Plouzeau, qui se déplace avec son véhicule personnel, et utilise son téléphone personnel, son outillage personnel, ne dispose, bien évidemment, d'aucune tenue de travail…

Bref un statut moyenâgeux que viendra bien vite confirmer le local mis à la disposition de l'artiste, et où il travaille depuis 5 ans : la Tour Renaise.

	LE PRISONNIER de la TOUR L'atelier de la Tour Renaise relève lui aussi de la maquette : cette petite salle, d'un diamètre de 4 mètres et d'un volume de 33 m3, sans fenêtre, sans issue de secours, remplie de bois et de produits inflammables, sans évacuation, sans aération, sans extincteur, sans téléphone, sans toilettes, sans lavabo, sans chauffage autre que la chaleur des lampes hallogènes, à l'air humide, chargé de poussière, avec les odeurs d'ammoniaque, de trichlore, de colles, de vernis, de peintures, de fermentation des bois humides, une ambiance difficilement respirable...

Et comme Plouzeau ne compte pas ses heures, il y vit une bonne partie de son temps. D'autant plus difficile à supporter que l'artiste souffre d'un handicap cardio-respiratoire reconnu par la COTOREP depuis 1980, situation confirmée en 1984, 1989 et 1994. Cette situation est aggravée par la déshydratation quotidienne.  

Mais comme il n'eut droit qu'à une visite médicale en 6 ans (le 13 mars 2001), la ville ne le savait peut-être pas… Alerté, le médecin du travail a pris l'affaire très au sérieux, s'est rendu 6 fois sur place en quelques semaines, et a immédiatement envoyé Christian Plouzeau à l'hôpital pour y subir en urgence une série d'examens ORL ; des radiographies ont alors été prescrites, car Christian est victime d'hémorragies nasales récidivantes. Et le nouveau chargé de sécurité a établi un rapport sévère le 16 mai 2001. Mais aucun élu n'est venu rendre visite au maquettiste, malgré ses demandes réitérées, pour constater ses conditions de travail : cachez ce saint que je ne saurais voir !"

Quand ça l'arrange, d'Aubert persiste dans l'irrégularité

Force est de constater chez d'Aubert une tendance à la prise en compte des observations de la Chambre à 2 vitesses : très lente pour la France d'en haut, très rapide pour la France d'en bas. C'est ainsi qu'il annonce la mise en place de la notation et la remise en cause du régime indemnitaire des agents municipaux dès 2003… Il est beaucoup moins rapide lorsqu'il s'agit de remettre de l'ordre dans les affaires de son entourage. Dans son rapport de 1998, la Chambre Régionale des Comptes avait dénoncé les situations de cumul de rémunération de MM Bonet (Directeur général des services) et Le Bras (Directeur de cabinet) qui émargeaient à la Ville et à la Communauté d'Agglomération.

"Il a également été constaté que, du 1er septembre 1995 au 30 juin 1997, le directeur de cabinet du maire de la commune a occupé un emploi de directeur territorial à temps partiel à la CCPL. La chambre enregistre qu'il a été mis fin à ce cumul, contraire à l'article 2 du décret n° 87.1004 du 16 décembre 1987 qui dispose que " la qualité de collaborateur de cabinet est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ". La chambre note toutefois le maintien du cumul de fonctions pour le secrétaire général de la ville qui occupe également le poste de directeur général de la communauté de communes. L'importance de ces activités et la dimension des deux collectivités concernées appellent, à court terme, une nouvelle organisation adaptée à l'élargissement et à l'approfondissement des compétences transférées au nouvel établissement de coopération intercommunale. Enfin, la chambre prend acte de votre décision de tenir un compte de cumul conformément aux dispositions du décret n°58-430 du 11 avril 1958."

Or, cette situation s'est poursuivie pour M. Bonet et pour M. Favennec, le successeur de M. Le Bras. Le nouveau rapport souligne :

"Lors de son précédent examen de la gestion, la chambre avait souligné la difficulté pour le directeur général des services de la ville de cumuler ses fonctions avec celles de directeur général des services de la communauté de communes compte tenu de I'importance des activités et de la dimension des deux collectivités. Cette remarque vaut d'autant plus que la communauté de communes s'est vue reconnaître des compétences supplémentaires lors de sa transformation en janvier 2001 en communauté d'agglomération. Il a été mis fin à cette situation le 1er juin 2002 avec la nomination d'un nouveau directeur général des services à la ville. Par ailleurs, le directeur de cabinet de la ville a exercé des fonctions de chargé de mission à la communauté de communes que son prédécesseur avait abandonnées. Une délibération du 27 juin 1997 a modifié sa rémunération pour la porter de 40 à 64% de celle correspondant au l'échelon de la grille indiciaire de directeur territorial, et ce " considérant la nécessité de mettre en réelle corrélation le niveau de rémunération et la réalité du service fait par ce chargé de mission ". Selon le même raisonnement que celui tenu pour le directeur général des services, l'extension des compétences de l'établissement et sa transformation récente en communauté d'agglomération plaident pour considérer que cette fonction, au départ complémentaire, soit désormais un emploi de plein exercice. Par ailleurs, l'article 2 du décret N° 87-1004 du 16 décembre 1987 dispose que " la qualité de collaborateur de cabinet est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ". Il ressort de l'examen de la gestion de la communauté de communes du Pays de Laval que cette situation a cessé en mars 2001."

L'opacité de la gestion d'Aubert est dénoncée sur le manque de transparence des cumuls :

"La commune s'était également engagée à tenir un compte de cumul conformément aux dispositions du décret n° 58-430 du 11 avril 1958. Malgré tout ces documents ne sont toujours pas tenus. Le fait que les mêmes services procèdent à la liquidation des deux traitements ne doit pas faire obstacle à cette formalisation du suivi."

Même constat dans le rapport de la Chambre sur la Communauté de communes :

"La dernière lettre d'observations définitives de la Chambre, en date du 13 mars 1998, notait la présence de deux cumuls d'emploi injustifiés, concernant d'une part le poste de directeur général de la CCPL occupé par le directeur général des services de la ville, et d'autre part un poste de directeur territorial à temps partiel occupé par l'ancien directeur de cabinet de la ville. La Chambre relève que ses recommandations formulées à l'époque quant à l'arrêt de ces cumuls n'ont été suivies d'effet que très tardivement. Ainsi, le poste de directeur de la communauté d'agglomération de Laval (CAL) a été, jusqu'en juin 2002, occupé par le directeur général des services de la ville, alors même que l'extension progressive des compétences intercommunales militait pour la création d'un emploi spécifique depuis plusieurs années. Le nouveau directeur de cabinet de la ville de Laval a occupé, de septembre 1995 à mars 2001, un poste de directeur territorial à mi-temps (64%) à la CCPL alors que l'article 2 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 dispose que la qualité de collaborateur de cabinet est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale"

Mais le cumul ne suffit pas. D'Aubert n'hésite pas à combler son entourage. Son directeur de cabinet, Yannick Favennec, avait ainsi obtenu une augmentation de 5000 F par mois en mai 2000. Le Vecteur Libre et Indépendant l'avait révélé en juillet 2000 :

"5000 F d'augmentation par mois, c'est ce que vient d'obtenir discrètement le Directeur de cabinet de M. d'Aubert (rappelez-vous : la voiture de fonction louée, le modulopass 1ère classe SNCF, les 26 304,71 F de téléphone portable en 8 mois, etc...).

A cet effet, d'Aubert a pris un arrêté n° NT-2000-297 en date du 2 mai 2000 qui revalorise ses émoluments. Ce type d'emploi est plafonné par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 à 90 % des émoluments du Directeur Général des Services (Jean-Pierre) qui est au "chevron 3 hors échelle du grade d'administrateur hors classe".

Le précédent arrêté du directeur de cabinet (n° NT-97-234 du 28 juin 1997) parlait de 90% du "traitement" de Jean-Pierre ; celui du 2 mai 2000 parle de 90% de la "rémunération" de Jean-Pierre. Tout est dans la nuance. Des avantages particuliers ont dû être intégrés dans la prise en compte et le mode de calcul. Le poids des mots... Cette augmentation est équivalente au salaire d'un emploi jeune !

Décidément, il ne lui manque plus que les "stock-options" ! Voilà un bel exemple de l'équité si chère à M. d'Aubert !"

Et le Vecteur demandait si chaque agent municipal percevrait la même augmentation…

D'autant que d'Aubert aime jouer les donneurs de leçons. Ainsi, le 11 janvier 2000, il s'en prenait, à Paris, à "certaines administrations, et en particulier l'administration des finances, qui s'affranchissent des règles budgétaires légales, pour s'auto-attribuer des primes non imposables..."

Mais d'Aubert a parfois bon cœur. Ainsi, la Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport sur la Communauté de communes, dénonce, comme l'avaient fait auparavant les syndicats, une acrobatie avec le statut de la fonction publique pour mieux payer une "privilégiée" :

"De septembre 1996 à août 1998, un rédacteur de la ville de Laval a été recruté par la CCPL sur un contrat de chargé de mission ; ce procédé irrégulier a permis à l'intéressée de bénéficier d'une majoration de 252 points d'indice de rémunération. La CCPL aurait dû adopter la procédure prévue par le statut de la fonction publique, à savoir la mutation, qui n'interviendra qu'en septembre 1998. Entre-temps, le surcoût pour la CCPL aura avoisiné les 226 000 F, charges patronales incluses".

Dès décembre 1996, le Vecteur Libre et indépendant avait dénoncé cette manipulation du statut dans son n°4, sous la rubrique "les bonnes combines":

"Vous êtes titulaire, mais vous trouvez votre salaire insuffisant. De plus, vous avez une haute opinion de vous-même. C'est très simple, vous vous faites mettre en disponibilité, puis réembaucher dans votre collectivité par contrat, avec 3 000 F de plus. Il suffisait d'y penser".

Agent municipal à Laval, un métier à risques…

Comme le font régulièrement les organisations syndicales et les élus du personnel au CHS, la Chambre Régionale des Comptes dénonce la situation très grave des accidents du travail à la Mairie de Laval :

"L'exploitation des données 1997 et 1999 fait apparaître une forte augmentation des absences imputables aux accidents du travail, tant en ce qui concerne leur nombre (+ 32%) que leur impact en termes de journées (+ 72 %). L'évolution des jours d'absences pour maladie dite " ordinaire " des agents titulaires suit celle des effectifs (environ 4,7 %). En revanche, pour l'année 2000, il ressort des tableaux communiqués par la ville que ce nombre progresse de 22,2 %, chiffre cinq fois supérieur à la croissance des effectifs. Il représente alors 70,65 agents équivalent temps plein, soit 6,25 % de l'effectif des titulaires."

Le Vecteur libre et Indépendant avait dénoncé cette situation dans son n° 19 de juillet 2000 :

"Entre 1997 et 1999, le nombre de jours d'arrêt pour cause d'accidents du travail dans les services municipaux a augmenté de 68 % ! Dans le même temps, grâce à l'action du Préfet, de la Prévention Routière, de la Police et de la Gendarmerie, le nombre de jours d'arrêt pour cause d'accident de trajet chutait de 76 % ! Les accidents de travail en service sont donc en augmentation vertigineuse depuis 2 ans, alors même que les agents ont fait d'importants efforts pour se former (+ 167 % de jours de formation). Le stress de plus en plus répandu, conséquence de la désorganisation des services (4 organigrammes en 5 ans, 4 Directeurs des Services Techniques en 4 ans, départ de 45 cadres depuis 1995...), n'arrange pas les affaires."

Les appels d'offres

D'Aubert, "Monsieur propre" à Paris et à la télé, se fait épingler sur des appels d'offres. Lui qui déclare régulièrement qu'il "faut contrôler le contrôle de légalité" passe aux actes. La Chambre dénonce les pratiques locales :

"Une convocation incertaine de la DDCCRF

Pour tous les marchés de 1996 et 1999 relatifs aux déchets ménagers et aux déchets municipaux, la chambre note que la date de convocation des représentants de la DDCCRF, absents le jour de la réunion, n'est pas portée sur le procès-verbal de la CAO. Demandée en cours d'instruction pour le marché de 1996 relatif aux déchets ménagers, la lettre de convocation n'a pu être fournie. La chambre rappelle que la convocation régulière de tous les membres de la commission, qu'ils aient voix délibérative ou consultative, constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entraîne la nullité de la procédure et, le cas échéant, du marché. Il en a été jugé ainsi en l'absence de convocation régulière du représentant du DDCCRF (CE, 2/4/1993, Préfet de l'Aveyron c/Cne d'Espalion)."

Ainsi, d'Aubert oublie de convoquer le représentant de l'Etat chargé de veiller à la bonne tenue des Commission d'Appel d'Offres…

Et la SACOLA fait de même :

"La chambre observe que les modalités de fonctionnement de l'instance en charge de l'attribution des contrats ne sont pas toujours conformes aux textes. Ainsi, la convocation aux séances de la commission d'appel d'offres d'un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est prévue par l'article 10 du décret. La communication systématique des procès-verbaux de cette commission au conseil d'administration de la société dans le mois suivant la conclusion du contrat est également obligatoire (article 17 du même décret)".

Mais ces libéraux convaincus que sont MM d'Aubert et Lépine se font épingler sur une absence de mise en concurrence ! La Chambre dénonce "l'absence de mise en concurrence pour les prestations de maîtrise d'œuvre" :

"Les contrats de maîtrise d'œuvre soumis aux dispositions du décret n° 93-584 doivent être conclus après mise en concurrence portant sur une consultation écrite au moins sommaire conduisant à l'engagement d'une négociation avec au moins trois candidats. Dans le cas des deux principales opérations concédées faisant appel à la maîtrise d'œuvre privée (Hôtel de ville et Gambetta), aucune mise en concurrence n'a été effectuée par la SACOLA. Dans le premier cas, c'est l'architecte retenu pour l'opération principale réalisée hors concession qui s'est vu confier la prestation pour un montant de 743 046,22 francs TTC soit environ 113 277 euros, ce contrat invoquant à tort les dispositions de l'article 104 I. l0ème du code des marchés publics en vigueur à l'époque. Vous estimez que la cohérence architecturale de ce projet global d'aménagement incitait à une telle démarche. Dans le second cas, le contrat signé le 12 septembre 2000, prévoit un forfait provisoire de 1 822 800 francs (277 884 euros) La complexité des lieux et les exigences en matière de sécurité imposait selon vous le recours à " l'architecte qui fait référence dans la construction de cinémas ", cet équipement constituant la base du projet".

Pour la Communauté de communes, la Chambre est également sévère avec d'Aubert :

"L'examen des opérations fait également apparaître une maîtrise imparfaite des procédures de la commande publique au stade de l'exécution des travaux". Elle fait état "d'avenants modifiant la nature et le montant de certains marchés postérieurement signés". De même, "l'examen des marchés de voirie concernant certaines zones d'activité montre que le paiement du décompte général définitif ne correspond pas à la nature des travaux effectivement exécutés… Ces pratiques contreviennent aux règles de la comptabilité publique, en particulier celles relatives à la certification du service fait".

La Chambre s'étend longuement sur la réalisation de la "Maison de la Technopole", "principale opération de la période", dont le coût s'est trouvé augmenté "en cascade" de 30 %.

"L'ami caution"…

Pour sa défense, M. d'Aubert ne manque pas d'un certain cynisme. Dans sa réponse au Rapport de la Chambre régionale des comptes pointant des irrégularités, il n'hésite pas à se réfugier derrière "l'absence de contestation du contrôle de légalité". Force est de constater que le contrôle de légalité en Mayenne est plus pointilleux pour les petites communes que pour la grande collectivité. Les recours préfectoraux contre des actes du maire de Laval sont rares ces dernières années. A plusieurs reprises, des élus ou des syndicats ont saisi le préfet de ce qu'ils ressentaient comme des irrégularités, et se sont vu répondre qu'ils pouvaient saisir la juridiction administrative eux-mêmes. Si le contrôle de légalité dispose d'un pouvoir d'appréciation, il est incontestable qu'il est très conciliant avec d'Aubert. Au fond, un préfet nommé en Conseil des ministres, peut-il facilement contrôler un maire ministre, ou ancien ministre, ou proche du pouvoir ? Et puis, les affinités existent : il n'y a sûrement aucun rapport, mais Janine Pichon, préfète dans les années 1997-1998, est ensuite, sitôt en retraite, devenue une adhérente fidèle de "l'Association des amis de François d'Aubert". Alors ?

Ce que la Chambre n'a pas vu…

Les contrôleurs de la Chambre sont très perspicaces. Toutefois, il est des choses qu'ils ne peuvent déceler facilement. Le Vecteur en a dénoncé un certain nombre : les frais de téléphone portable du directeur de cabinet de d'Aubert (26 304,71 F en 8 mois, du 26 juillet 1997 au 26 mars 1998 ), sa carte modulopass SNCF, son logement à l'hôtel Impérial aux frais de la Ville…

Les voitures de fonction sont toujours là (enfin, le modèle est plus récent !), louées à grand frais par la Ville, et quelques personnages partent ainsi toujours en vacances aux frais du contribuable… Dans le même temps où il était contraint de publier le rapport de la CRC, d'Aubert louait deux nouvelles voitures de fonction, des Méganes, pour son entourage (Décisions Municipales n°01/03 du 7 janvier 2003 et 15/03 du 5 février 2003). Quant au directeur général, il dispose en permanence d'un "Espace" particulièrement bien équipé : attache caravane, pneus neige

(pour éviter tout dérapage !), et même insigne pour la "conduite accompagnée"… autant d'attributs indispensables pour une voiture de l'administration payée par le contribuable. Pourtant, en réponse au rapport de la Chambre de 1998, d'Aubert annonçait de bonnes résolutions :

"Plusieurs cadres de la commune sont autorisés pour leurs besoins professionnels et personnels à utiliser un véhicule municipal ainsi qu'une carte permettant de se fournir en carburant et de régler les péages autoroutiers ; un tel avantage déroge au principe de parité entre les fonctions publiques d'Etat et territoriale rappelé par le Conseil d'Etat (2 décembre 1994, Préfet du Nord). A cet égard, vous précisez que ces dispositions font l'objet d'une remise en cause et que les véhicules municipaux ne devraient plus être utilisés que pour les besoins exclusifs du service".

La Chambre, par contre, a pointé avec vigueur la petite prime informatique (37 euros) que touchaient 150 des employés municipaux parmi les plus modestes. La France d'en haut, la France d'en bas…

Un rapport instructif

Les rapports des Chambres Régionales des Comptes, comme ceux de la Cour des Comptes pour l'Etat et les activités publiques nationales, sont très instructifs. Les gouvernements successifs essaient depuis plusieurs années de diminuer leurs pouvoirs et leur capacité d'investigation, car certains politiques n'apprécient guère de se faire épingler.

Ancien conseiller à la Cour des Comptes, François d'Aubert serait mal venu d'en critiquer la compétence et la pertinence.

Le Vecteur Libre et Indépendant a dénoncé ces faits toutes ces années. Ceux qu'il dénonce aujourd'hui figureront probablement dans le prochain rapport de la Chambre Régionale des Comptes. Où est la sanction, en fin de compte ? La justice restant sourde pour la France d'en haut, il faudra bien que la France d'en bas en tire des conclusions. A cet effet, l'information libre est indispensable.

Ce rapport doit obligatoirement être porté à la connaissance des conseillers municipaux, ce qui a été fait le 31 janvier 2003.

En 1995, alors opposant, M. d'Aubert avait demandé à la municipalité de l'époque de le publier intégralement dans le bulletin municipal :

OUEST France du 2 février 1995.

"François d'Aubert : "Il faut informer tous les lavallois".

L'information ne doit pas être seulement transmise aux conseillers municipaux, selon François d'Aubert qui a souhaité une publication in-extenso du rapport de la Chambre Régionale dans le journal "Laval, la vie".

Extrait du Procès Verbal du conseil Municipal du 27 janvier 1995.

"D'abord, une simple observation de forme : c'est un rapport qui mériterait d'être communiqué aux Lavallois. Puisque nous avons un excellent vecteur d'informations qu'est Laval la vie. Je proposerais que, dans le prochain numéro, le rapport de la Chambre Régionale des Comptes soit publié in extenso, même en tout petit, afin qu'il ne devienne pas un sujet de polémique mais que les lavallois puissent être correctement informés et, pour ce faire, le meilleur moyen effectivement est de le reproduire dans le bulletin ou la revue municipale."

Son opposition lui a fait, fort logiquement, la même demande le 31 janvier 2003.

Il n'en a rien fait, bien au contraire. Le bulletin municipal n°79, de février 2003 n'en parle même pas. Il cite de vagues études du Point et de l'Express qui classent les villes selon divers critères souvent controversés : ainsi le faible taux de chômage est surtout dû au départ massif des jeunes…

Ce rapport met en pièce la propagande de d'Aubert qui veut faire croire à sa bonne gestion. Il met, au contraire, en évidence une gestion chaotique et improvisée. "Laval au Quotidien" était le slogan de d'Aubert en 1995 : c'est effectivement "Laval au jour le jour". Le rapport sur la Ville relativise quelque peu les propos de l'ancien directeur financier qui, lors de son départ surprise, déclarait le 10 janvier 2003 : "Ce n'est pas la direction générale, ni le maire , ni la situation financière de la ville, d'ailleurs très bonne, qui m'ont amené à partir". Son successeur, une experte comptable de haut niveau, a préféré repartir au bout de 3 jours…

Encore plus de décentralisation ?

Nous le voyons bien : pour certains, la décentralisation permet de s'affranchir de bien des règles, qu'ils savent pourtant mettre en avant à d'autres occasions, quand ça les arrange…

Qui peut nier que la décentralisation a favorisé le développement de la corruption, des affaires, du clientélisme ? Elle remet en cause l'égalité des français ("l'équité", comme ils disent lorsqu'ils visent la retraite des fonctionnaires !), et pas seulement en fonction de la richesse des territoires. Parce que le contrôle de légalité n'est pas indépendant du pouvoir politique qui le met en place ou le défait, la légalité n'est pas respectée. Le recul de l'état, c'est d'abord le recul de l'état de  droit et la création, de fait, de zones franches de la légalité républicaine.

Le pouvoir politique, désigné démocratiquement, peut fort bien décider d'une organisation décentralisée de la France : il ne peut en aucun cas remettre en cause, par ce biais, la "forme républicaine du régime".